Vertaling van "modalités d'exécution doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution
Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]

modalité d'exécution [ modalité d'application ]
administering method

lieu dans lequel le travail doit être ou a été exécuté
place where the work is to be or has been performed

l'essai de traction doit être exécuté avec une sollicitation excentrée
the tensile test must be carried out with an eccentric stress

conditions dont est assorti le sursis d'exécution [ modalités de sursis à l'exécution ]
terms of stay of execution

Modalités d'exécution du C-44
C-44 Enforcement Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.

L’Agence est soumise au contrôle de la Commission et doit rendre compte régulièrement de l’exécution des programmes ou parties de programmes de l’Union qui lui sont confiés, selon les modalités et la fréquence précisées dans l’acte de délégation.
The Agency shall be subject to supervision by the Commission and shall report regularly on progress in implementing the Union programmes or parts thereof for which it is responsible in accordance with the arrangements and at the intervals stipulated in the instrument of delegation.

Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.
Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.

(33) Compte tenu de la nature technique de ces actes d'exécution, il convient de recourir à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution concernant l'introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières , le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l'appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité, la confidentialité et l'exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d'émission d'une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d'accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l'authenticité et de la validité d'une carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte.
(33) Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application , procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.

13. invite la Commission à présenter de toute urgence une proposition législative sur la base de l'article 291, paragraphe 3, établissant les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission; souligne que le Parlement doit, au minimum, conserver le droit d'être informé au sujet des actes d'exécution, doit contrôler leur légalité et conserver le droit d'adopter des résolutions si l'acte d'exécution outrepasse l'autorisation accordée dans l'acte de base.
13. Calls on the Commission to present as a matter of urgency a legislative proposal based on Article 291(3) TFEU setting out the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers; stresses that Parliament should, at the very least, retain a right of information concerning implementing acts and control their legality, along with the right to adopt resolutions in cases where the implementing act goes beyond the authority permitted by the basic act.

15. en ce qui concerne les agences exécutives, rappelle les obligations qu'impose à la Commission le code de conduite sur la création d'une agence exécutive ; estime que les agences exécutives ne sauraient, pas plus aujourd'hui qu'à l'avenir, conduire à une augmentation de la part des coûts administratifs; souligne que toute proposition relative à la création d'une nouvelle agence exécutive ou à l'extension d'agences exécutives existantes doit s'appuyer sur une analyse détaillée des coûts et avantages et que les schémas de responsabilité devraient être clairement établis dans la proposition; se félicite d'avoir convenu avec la Commission, le 16 octobre 2007, des modalités de fonctionnement révisées des agences exécutives, qui sont annexées à la présente résolution à l'annexe 1;
15. On executive agencies, recalls the obligations of the Commission set by the "Code of Conduct on the setting up of an Executive Agency" ; considers that executive agencies must not, either now or in the future, lead to an increase in the share of administrative cost; underlines that any proposal for the creation of a new executive agency, and the expansion of existing executive agencies, must be based on a comprehensive cost-benefit analysis and that lines of accountability and responsibility should be clearly set out in the proposal; welcomes its agreement with the Commission on revised working arrangements on executive agencies of 16 October 2007 annexed to this resolution as Annex 1;

(2) Le septième programme-cadre doit être mis en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 relatif au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé “le règlement financier”) et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 définissant les modalités d’exécution du règlement financier (ci-après dénommé “les modalités d’exécution”).
(2) The Seventh Framework Programme is to be implemented in accordance with Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, hereinafter “the Financial Regulation”, and Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation, hereinafter “the Implementing Rules”.

87 En outre, il résulte de l’article 78, paragraphe 3, sous d) à f), et des articles 83 et 84 du règlement n° 2342/2002, relatifs aux modalités d’exécution des articles 71 et 73 du règlement financier, que chaque institution doit recourir au recouvrement des créances communautaires par voie de compensation en priorité et que, faute de récupération (partielle ou totale), elle doit lancer la procédure de récupération par toute autre voie de droit (exécution de garantie préalable, exécution forcée d’un titre en vertu de l’article 72, paragraphe 2, du règlement financier ou exécution d’un titre obtenu par la voie contentieuse).
87. Furthermore, it is clear from subparagraphs (d) to (f) of Article 78(3) and from Articles 83 and 84 of Regulation No 2342/2002 on the rules for the implementation of Articles 71 and 73 of the Financial Regulation that each institution must first attempt to recover Community claims by means of offsetting and that, if (partial or total) recovery is not achieved, it must initiate the procedure for recovery by any other means offered by the law (enforcement of any guarantee lodged in advance, enforcement of a decision secured in accordance with Article 72(2) of the Financial Regulation or enforcement of a decision secured by legal action).

3. Les conditions, critères, paramètres et modalités que l'agence exécutive doit respecter dans l'accomplissement des tâches visées au paragraphe 2, ainsi que les modalités des contrôles exercés par les services de la Commission responsables des programmes communautaires à la gestion desquels l'agence exécutive participe, sont définis par la Commission dans l'acte de délégation.
3. The terms, criteria, parameters and procedures with which an executive agency must comply when performing the tasks referred to in paragraph 2 and the details of the checks to be performed by the Commission departments responsible for Community programmes in the management of which an agency is involved shall be defined by the Commission in the instrument of delegation.

Le présent règlement doit se limiter à l'énonciation des grands principes et règles de base régissant l'ensemble des matières budgétaires visées par le traité et les dispositions de détail doivent être renvoyées à un règlement fixant ses modalités d'exécution, ci-après dénommé "les modalités d'exécution”, de manière à assurer une meilleure hiérarchie des normes et à améliorer la lisibilité du règlement financier.
This Regulation should be confined to stating the broad principles and basic rules governing all budgetary matters referred to in the Treaty and the detailed provisions should be moved to a Regulation laying down rules for the implementation of this Regulation (hereinafter: "the implementing rules') in order to produce a better hierarchy of rules and make the Financial Regulation easier to read.