Traduction de «modalités d'exécution différentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution
Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]

modalité d'exécution [ modalité d'application ]
administering method

exécution de brasures successives à des températures différentes
stage brazing | step brazing

conditions dont est assorti le sursis d'exécution [ modalités de sursis à l'exécution ]
terms of stay of execution

les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Office
the procedure for establishing and implementing the Office's budget

Modalités d'exécution du C-44
C-44 Enforcement Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. rétablit tous les montants que le Conseil avait réduits dans le projet de budget (563,6 millions d'euros en engagements et 1 421,8 millions d'euros en paiements); ne comprend pas la logique des réductions proposées, notamment au détriment d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, deux programmes déjà affectés par les redéploiements de crédits en faveur de l'EFSI, ainsi qu'au détriment des politiques de développement et de voisinage, compte tenu notamment des événements récents; est préoccupé par le fait qu'en proposant des réductions aussi importantes au projet de budget, le Conseil ignore largement la valeur ajoutée indéniable du budget de l'Union; conteste, en tout état de cause, l'intention déclarée du Conseil de s'attaquer aux postes budgétaires dont le taux d'exécution ou la capacité d'absorption est faible, étant donné qu'il n'est pas possible d'en apporter la preuve au moyen de statistiques d'exécution réelle et que cette façon d'agir ne tient pas compte des modalités d'exécution différentes de certains programmes;
10. Restores all cuts proposed by Council to the DB (EUR 563,6 million in commitments and EUR 1 421,8 million in payments); fails to understand the reasoning behind the proposed cuts, for example those to Horizon 2020 and CEF, two programmes already affected by redeployments to EFSI, and to development and neighbourhood policies, especially in light of recent events; is concerned that, by proposing such important cuts to the DB, Council is largely disregarding the undeniable added value of the Union budget; contests, in any event, Council’s declared intention to target budget lines with a low execution rate or absorption capacity, as this is not substantiated by the actual implementation figures and ignores the varying implementation patterns of certain programmes;

10. rétablit tous les montants que le Conseil avait réduits dans le projet de budget (563,6 millions d'EUR en engagements et 1 421,8 millions d'EUR en paiements); ne comprend pas la logique des réductions proposées, notamment au détriment d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, deux programmes déjà affectés par les redéploiements de crédits en faveur du FEIS, ainsi qu'au détriment des politiques de développement et de voisinage, compte tenu notamment des événements récents; est préoccupé par le fait qu'en proposant des réductions aussi importantes au projet de budget, le Conseil ignore largement la valeur ajoutée indéniable du budget de l'Union; conteste, en tout état de cause, l'intention déclarée du Conseil de s'attaquer aux postes budgétaires dont le taux d'exécution ou la capacité d'absorption est faible, étant donné qu'il n'est pas possible d'en apporter la preuve au moyen de statistiques d'exécution réelle et que cette façon d'agir ne tient pas compte des modalités d'exécution différentes de certains programmes;
10. Restores all cuts proposed by Council to the DB (EUR 563,6 million in commitments and EUR 1 421,8 million in payments); fails to understand the reasoning behind the proposed cuts, for example those to Horizon 2020 and CEF, two programmes already affected by redeployments to EFSI, and to development and neighbourhood policies, especially in light of recent events; is concerned that, by proposing such important cuts to the DB, Council is largely disregarding the undeniable added value of the Union budget; contests, in any event, Council’s declared intention to target budget lines with a low execution rate or absorption capacity, as this is not substantiated by the actual implementation figures and ignores the varying implementation patterns of certain programmes;

L'amendement vise à préciser les modalités de convocation des sessions exécutives du CRU, modalités qui étaient initialement reprises dans différents articles et prévoyaient des dispositions différentes.
This amendment seeks to specify the arrangements for convening the Board’s executive sessions, which were originally covered under different provisions in a number of articles.

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposant à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...
(4) In order to ensure uniform conditions for implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: the adoption within six months of the entry into force of this Regulation of a work programme relating to the development and deployment of the electronic systems; decisions allowing one or several Member States to use means of exchange and storage of data other than electronic data-processing techniques; decisions authorising Member States to test simplifications in the application of the customs legislation using electronic data-processing techniques; decisions requesting Member States to take, suspend, annul, amend or revoke a decision; common risk criteria and standards, control measures and priority control areas; the management of the tariff quota and tariff ceilings and the management of the surveillance of the release for free circulation or export of goods; the determination of the tariff classification of goods; the temporary derogation from the rules on preferential origin of goods benefiting from preferential measures adopted unilaterally by the Union; the determination of the origin of goods; the temporary prohibitions relating to the use of comprehensive guarantees; the mutual assistance between the customs authorities in case of incurrence of a customs debt; decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; the official opening hours of customs offices; the determination of the tariff subheading of the goods which are subject to the highest rate of import or export duty where a consignment is made of goods falling under different tariff subheadings; Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.

Six réunions se tiendront ce mois-ci à Bruxelles, au cours desquelles les parties concernées commenceront à définir les modalités d’exécution des différentes actions.
Six meetings are being held this month in Brussels, in which stakeholders are starting to define the implementation details of the specific actions.

14. reconnaît que le Conseil a prévu différentes modalités pour consulter le Parlement européen et le tenir au fait de l'évolution de la PESC; estime cependant que le rapport annuel du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, remis au Parlement en application du point 43 de l'AII, se borne à une description des positions communes, des actions communes et des décisions d'exécution adoptées dans le cadre de la PESC et ne comporte que des informations très limitées sur le volet financier, et qu'il est donc insuffisant pour l'exercice de la décharge;
14. Acknowledges the fact that the Council has provided for various formats for consulting and keeping Parliament informed on the development of the CFSP; considers, however, that the annual report from the Council on the main aspects and basic choices of the CFSP, presented to Parliament in application of point 43 of the IIA, is restricted in its scope to a description of CFSP common positions, joint actions and implementing decisions and contains very limited information on financing aspects, and is therefore not sufficient for the discharge exercise;

il convient d'améliorer le fonctionnement des marchés et de prévenir leur fragmentation, en instaurant l'égalité de traitement entre différentes modalités d'exécution des ordres d'investissement, telles que:
improving the working of markets and avoiding market fragmentation by establishing a level playing field between different ways of executing investment orders through, for example:

(12) Les dispositions relatives aux mesures de promotion figurant dans les réglementations sectorielles sont différentes dans leurs modalités d'exécution et ont été modifiées à plusieurs reprises.
(12) The promotional measures contained in the sectoral regulatory provisions differ in their rules of execution and have been frequently amended.

Le contrôle de la perception des ressources propres traditionnelles peut être exécuté selon différentes modalités : contrôle documentaire, contrôle réglementaire et contrôle sur place.
The collection of traditional own resources may be checked in different ways: checks on documents, checks on regulations and on-the-spot checks.

Les deux résolutions sont tout à fait différentes pour ce qui est de leur teneur et de leurs modalités d'exécution, mais je me demande si nous n'assistons pas actuellement à la naissance d'une tendance concernant l'enseignement de la religion dans les écoles publiques, d'autant plus qu'il y a en Ontario un débat en cours qui remet en question la valeur des écoles séparées, débat alimenté dans une large mesure par les arguments que l'on fait valoir au Québec et à Terre-Neuve.
The two resolutions are totally different in content and execution, but I wonder if a pattern is not developing regarding religion in public schools, particularly as there is now a debate going on in Ontario questioning the validity of separate schools, a debate which is being fuelled to a large degree by what is being argued in Quebec and in Newfoundland.