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Conditions dont est assorti le sursis d'exécution
Modalité d'application
Modalité d'exécution
Modalités d'exécution des actions
Modalités d'exécution du C-44
Modalités de sursis à l'exécution
Règlement sur les modalités d'exécution

Traduction de «modalités d'exécution adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution

Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]


modalité d'exécution [ modalité d'application ]

administering method


conditions dont est assorti le sursis d'exécution [ modalités de sursis à l'exécution ]

terms of stay of execution


modalités d'exécution des actions (COST)

procedures for implementing projects


les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Office

the procedure for establishing and implementing the Office's budget


Modalités d'exécution du C-44

C-44 Enforcement Procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE, dans la directive 2014/65/UE, et dans leurs mesures d’exécution ...[+++]

1. The Commission may adopt a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) in relation to a third country stating that the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding prudential and business conduct requirements which have equivalent effect to the requirements set out in this Regulation, in Directive 2013/36/EU and in Directive 2014/65/EU and in the implementing measures adopted under this Regulation and un ...[+++]


2. Les denrées alimentaires n'entrant pas dans le champ d'application du règlement (CE) no 258/97, qui sont légalement mises sur le marché au plus tard le 1er janvier 2018 et qui entrent dans le champ d'application du présent règlement peuvent continuer d'être mises sur le marché jusqu'à ce qu'une décision soit prise en conformité avec les articles 10 à 12 ou avec les articles 14 à 19 du présent règlement à la suite d'une demande d'autorisation d'un nouvel aliment ou d'une notification d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers qui est introduite pour la date fixée dans les modalités d'exécution adoptées conformément à l'art ...[+++]

2. Foods not falling within the scope of Regulation (EC) No 258/97, which are lawfully placed on the market by 1 January 2018 and which fall within the scope of this Regulation may continue to be placed on the market until a decision is taken in accordance with Articles 10 to 12 or Articles 14 to 19 of this Regulation following an application for authorisation of a novel food or a notification of a traditional food from a third country submitted by the date specified in the implementing rules adopted in accordance with Article 13 or 20 of this Regulation respectively, but no later than 2 January 2020.


1. Les dispositions du règlement Bruxelles I, qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses dispositions d’exécution adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement et — dans le cas des dispositions d’exécution adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord — appliquées par le Danemark selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord, et les dispositions adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du règlem ...[+++]

1. The provisions of the Brussels I Regulation, which is annexed to this Agreement and forms part thereof, together with its implementing measures adopted pursuant to Article 74(2) of the Regulation and, in respect of implementing measures adopted after the entry into force of this Agreement, implemented by Denmark as referred to in Article 4 of this Agreement, and the measures adopted pursuant to Article 74(1) of the Regulation, shall under international law apply to the relations between the Community and Denmark.


1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE, dans la directive 2014/65/UE, et dans leurs mesures d’exécution ...[+++]

1. The Commission may adopt a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) in relation to a third country stating that the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding prudential and business conduct requirements which have equivalent effect to the requirements set out in this Regulation, in Directive 2013/36/EU and in Directive 2014/65/EU and in the implementing measures adopted under this Regulation and un ...[+++]


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permettre aux opérateurs de fournir aux autorités compétentes des informations sur leurs transactions, conformément à l’article 8, paragraphe 2, sous forme électronique, selon les modalités précisées dans les mesures d’exécution adoptées en vertu de l’article 14.

to enable operators to provide the competent authorities with information about their transactions in accordance with Article 8(2) in electronic form, as specified in implementing measures adopted pursuant to Article 14.


Il convient que ces modalités soient adoptées par la Commission sous la forme d'un acte d'exécution distinct pour chaque acte de l'Union énuméré à l'annexe ou pour chaque type de procédure de coopération administrative et qu'elles portent sur la fonctionnalité technique essentielle et sur les modalités de procédure requises pour la mise en œuvre des procédures de coopération administratives pertinentes via l'IMI.

Those arrangements should be adopted by the Commission in the form of a separate implementing act for each Union act listed in the Annex or for each type of administrative cooperation procedure and should cover the essential technical functionality and procedural arrangements required to implement the relevant administrative cooperation procedures via IMI.


Il convient que ces modalités soient adoptées par la Commission sous la forme d'un acte d'exécution distinct pour chaque acte de l'Union énuméré à l'annexe ou pour chaque type de procédure de coopération administrative et qu'elles portent sur la fonctionnalité technique essentielle et sur les modalités de procédure requises pour la mise en œuvre des procédures de coopération administratives pertinentes via l'IMI.

Those arrangements should be adopted by the Commission in the form of a separate implementing act for each Union act listed in the Annex or for each type of administrative cooperation procedure and should cover the essential technical functionality and procedural arrangements required to implement the relevant administrative cooperation procedures via IMI.


Le présent règlement ne devrait donc établir que les dispositions fondamentales concernant les exigences en matière de réception par type des systèmes hydrogène et composants hydrogène, tandis que les spécifications techniques devraient être arrêtées par des mesures d’exécution adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission

This Regulation should therefore lay down only fundamental provisions on requirements for the type-approval of hydrogen systems and components, whereas the technical specifications should be laid down by implementing measures adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission


Le présent règlement ne devrait donc établir que les dispositions fondamentales concernant les exigences en matière de réception par type des systèmes hydrogène et composants hydrogène, tandis que les spécifications techniques devraient être arrêtées par des mesures d’exécution adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

This Regulation should therefore lay down only fundamental provisions on requirements for the type-approval of hydrogen systems and components, whereas the technical specifications should be laid down by implementing measures adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (4).


1. Les dispositions du règlement Bruxelles I, qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses dispositions d’exécution adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement et — dans le cas des dispositions d’exécution adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord — appliquées par le Danemark selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord, et les dispositions adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du règlem ...[+++]

1. The provisions of the Brussels I Regulation, which is annexed to this Agreement and forms part thereof, together with its implementing measures adopted pursuant to Article 74(2) of the Regulation and, in respect of implementing measures adopted after the entry into force of this Agreement, implemented by Denmark as referred to in Article 4 of this Agreement, and the measures adopted pursuant to Article 74(1) of the Regulation, shall under international law apply to the relations between the Community and Denmark.




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modalités d'exécution adoptées ->

Date index: 2023-12-12
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