Traduction de «modalités d'exercice puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement comitologie | règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
Comitology Regulation | Regulation laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers | Regulation on Committee Procedure

modalités d'exercice
procedures for exercising the option to purchase

décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure

modalités d'exercice d'une action
manner in which an action is to be commenced and carried on

modalités d'exercice du droit de vote [ processus de vote ]
manner of voting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun".
In Coditel II (para. 14), the Court clarified that "just as it is conceivable that certain aspects of the manner in which the right is exercised may prove to be incompatible with Articles 59 and 60 it is equally conceivable that some aspects may prove to be incompatible with Article 85 where they serve to give effect to an agreement, decision or concerted practice which may have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market".

de présenter une révision de la directive 93/109/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union européenne résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, afin que les citoyens résidant dans un autre État que leur État d'origine puissent participer aux élections européennes dans leur pays de résidence; invite les États membres à permettre à tous leurs citoyens de voter aux élections européennes, y compris ceux qui vivent en dehors de l'Union européenne, notamment à l'aide d'une campagne d'information en temps utile;
bring forward a revision of Directive 93/109/EC laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals, in order to help EU citizens who are resident in a state other than their own to participate in the European elections in their country of residence; calls on the Member States to enable all their citizens to vote in European elections, including those living outside the EU, particularly by means of an information campaign carried out in good time;

– de présenter une révision de la directive 93/109/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union européenne résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, afin que les citoyens résidant dans un autre État que leur État d'origine puissent participer aux élections européennes dans leur pays de résidence; invite les États membres à permettre à tous leurs citoyens de voter aux élections européennes, y compris ceux qui vivent en dehors de l'Union européenne, notamment à l'aide d'une campagne d'information en temps utile;
– bring forward a revision of Directive 93/109/EC laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals, in order to help EU citizens who are resident in a state other than their own to participate in the European elections in their country of residence; calls on the Member States to enable all their citizens to vote in European elections, including those living outside the EU, particularly by means of an information campaign carried out in good time;

– de présenter une révision de la directive 93/109/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, afin que les citoyens résidant dans un autre État que leur État d'origine puissent participer aux élections européennes dans leur pays de résidence; appelle les États membres à permettre à tous leurs citoyens de voter aux élections européennes, y compris ceux qui vivent en dehors de l'Union, notamment à travers une campagne d'information en temps utile;
– bring forward a revision of Directive 93/109/EC laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals, in order to help EU citizens who are resident in a State other than their own to participate in the European elections in their country of residence; calls on Member States to enable all their citizens to vote in the European elections, including those living outside the EU, particularly by means of an information campaign carried out in good time;

Ces compétences devraient être exercées conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. Dans le cadre des travaux de préparation des actes d'exécution, la Commission doit continuer à faire appel aux groupes consultatifs, de sorte que les parties prenantes et les ONG puissent s'exprimer de manière régulière et structurée.
Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powersIn the context of preparatory work on the implementing acts, the Commission should continue to make use of advisory groups so that interested parties and NGOs can express themselves on a regular and structured basis.

Ils veillent notamment à ce que le délai prévu pour l’exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes soit suffisant et à ce que les modalités soient telles que ce droit ou ces mesures puissent être exercés de façon appropriée par les personnes physiques ou morales résidant ou établies dans d’autres États membres.
In particular, they shall ensure that a sufficient time span is allowed and that the procedures are such that the right or equivalent remedies can be exercised appropriately by natural or legal persons resident or established in other Member States.

S’il est vrai qu’il ne peut être exclu que la Cour et le Tribunal puissent, en vertu de l’article 45 du statut de la Cour de justice, assimiler une information erronée sur les modalités d’exercice des voies de recours fournie par une institution communautaire à un cas fortuit ou de force majeure de sorte qu’aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne puisse être opposée aux intéressés, tel ne serait pas le cas en l’espèce.
32 While it is true that it cannot be denied that the Court of Justice and the Court of First Instance might, under Article 45 of the Statute of the Court of Justice, treat the provision by a Community institution of incorrect information on the rules for the pursuit of legal remedies as equivalent to unforeseeable circumstances or force majeure with the consequence that no right of the parties concerned should be prejudiced by the expiry of a time-limit, that does not apply in these proceedings.

Ils veillent notamment à ce qu'un délai suffisant soit prévu pour l'exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes et à ce que les modalités soient telles que ce droit ou ces mesures puissent être exercés de façon appropriée par les personnes physiques ou morales résidant ou établies dans d'autres États membres.
In particular, they shall ensure that a sufficient period of time is allowed and that the procedures are such that the right or equivalent remedies may be exercised appropriately by natural or legal persons resident or established in other Member States.