Traduction de «modalités d'autres réformes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

préciser les modalités appropriées pour la tenue d'autres rencontres
to define the appropriate modalities for the holding of other meetings

Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les directions de Londres pour l'échange de renseignements sur le commerce internationa
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Informed Consent and other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Réunion spéciale sur les autres modalités de financement à l'aide des contributions en monnaies nationales en nature
Ad Hoc Meeting on Alternative Means for Financing in National Currencies and Contributions in Kind

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

11. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
11. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

16. salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce; ajoute que la réforme de ce système, notamment l'application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne et insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique; souligne la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d'un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l'abri de toute pression ou mainmise, politique ou autre, et appelle de ses vœux l'adoption d'urgence d'une stratégie globale et à long terme dans ce domaine, comportant une feuille de route pour l'adoption de la législation appropriée et de ses modalités d'application; invite l'opposition à participer à l'élaboration de cette feuille de route et à soutenir sans réserve la réforme judiciaire; souligne en outre que l'appareil judiciaire devra bénéficier d'un financement suffisant afin de fonctionner efficacement dans l'ensemble du pays; attend donc de la Commission européenne de nouvelles initiatives d'aide et se félicite à cet égard de l'inauguration, à Tirana, d'un tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves;
16. Welcomes the progress made in respect of the judicial system, but underlines that implementation of the reforms is still at an early stage; takes the view that judicial reform, including the enforcement of court decisions, is a key prerequisite for Albania's EU membership application process, and underlines the importance of the separation of powers in a democratic society; stresses that a transparent, impartial and efficient judiciary, independent of all political or other pressure or control, is fundamental to the rule of law, and calls for the urgent adoption of a comprehensive long-term strategy in this field, including a roadmap for adopting the necessary legislation and implementing measures; calls on the opposition to be involved in the drafting process and to give full support to the reform of the judiciary; stresses, moreover, that the judiciary needs to be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country; looks forward, therefore, to new assistance initiatives from the Commission and welcomes, in this regard, the recent inauguration of a Serious Crimes Court in Tirana;

Sur d'autres questions, en particulier sur les modalités de réforme de la Constitution, le temps a manqué.
On other issues, in particular the procedure for amending the Constitution, there was just not enough time.

Sur d’autres questions, en particulier sur les modalités de réforme de la Constitution, le temps a manqué.
As regards other issues, in particular the procedure for amending the Constitution, there was just not enough time.

Le rapport énumère les moyens par lesquels l’Union, par un travail en commun aux niveaux communautaire et nationaux, peut répondre à ce défi : un nouvel engagement à concrétiser les réformes promises, de nouvelles mesures de niveau national pour s’attaquer aux problèmes de la mondialisation comme la création d’un Fonds d’ajustement à la mondialisation, et de nouvelles modalités de renforcement des partenariats en faveur du changement passés avec les États membres dans des domaines comme l’énergie ou la recherche – et visant entre autres à renforcer la coordination des politiques économiques ou à doter les travailleurs des compétences et de la formation requises par une économie fondée sur la connaissance.
The Report identifies ways in which the Union, working together at EU and national level can respond; a new commitment to delivering promised reforms, new steps at national level to tackle globalisation such as the creation of a globalisation adjustment fund, and new ways to reinforce a partnership for change with the Member States in areas like energy, research – from stronger economic policy co-ordination to giving people the skills and training needed in a knowledge-economy.

Cependant, dans un autre avis consacré à l'avenir de la politique de cohésion dans la perspective de l'élargissement et de la mutation vers l'économie de la connaissance**, le Comité se prononce en faveur d'une profonde réforme des principes, des conditions générales, de la formation et des modalités de la politique de cohésion dans la perspective de l'élargissement de l'UE aux PECO.
In a separate opinion on the Future of cohesion policy in the context of enlargement and the learning society**, meanwhile, the Committee calls for a far-reaching reform of the cohesion policy's principles, general conditions, structure and arrangements in the run-up to the accession of the CEECs to the EU.

Il s'agissait d'une innovation fondamentale qui permettra à la Chine de tirer pleinement parti, dès son adhésion, de l'accès aux marchés et d'autres droits conférés par l'OMC, tout en l'autorisant à maintenir, pendant une période déterminée, des dérogations à l'égard de certaines obligations, de façon qu'une libéralisation des échanges puisse être instituée selon des modalités compatibles avec le programme de réforme intérieure entrepris en Chine et l'état de développement du pays.
This was a crucial innovation that will allow China to benefit fully from market access and other WTO rights from the day of accession, while allowing China to maintain derogations from certain requirements for a fixed period of time so that liberalization can be introduced in a manner consistent with China's domestic reform programme and state of development.

2. La 1ère étape de démantèlement qui sera d'environ 25%, interviendra le 1er janvier 1989, suivant les modalités ci- après : a) 1 point pour le Danemark, 1 point pour les ovins en Espagne 1,5 point pour la France 1,55 point pour l'Irlande 2,5 points pour l'Italie (sauf viande ovine où le taux vert est aligné sur celui applicable pour les autres secteurs), 3,2 points pour le Royaume-Uni, la totalité des écarts pour l'U.E.B.L., Toutefois en ce qui concerne la viande bovine, les décisions relatives aux taux verts seront prises lors de l'adoption définitive de la réforme de l'Organisation commune du marché de ce secteur. b) Pour le Portugal le démantèlement couvrira la totalité des écarts monétaires existants.
2. The first dismantlement stage, of around 25 %, will start on 1 January 1989, as follows : a) 1 point for Denmark, 1 point for sheepmeat in Spain, 1.5 points for France, 1.55 points for Ireland, 2.5 points for Italy (except sheepmeat, for which the green rate will be aligned on that applicable for the other product groups), 3.2 points for the United Kingdom, all the gaps for the BLEU. However, for beef/veal, decisions on the green rates will be taken only when the arrangements to reform beef/veal market organization are finally adopted. b) For Portugal, all the existing monetary gaps will be dismantled.