Traduction de «modalités d'application étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modalités applicables aux dépenses pour affaires publiques au Canada et à l'étranger
Terms and Conditions Governing

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

dispositions d'application | modalités d'application
detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules

modalité d'exécution [ modalité d'application ]
administering method

modalité d'application (1) | modalité (2)
rule for applying (1) | procedure (2)

Règlement sur les modalités d'application du taux d'intérêt applicable aux montants versés au titre de la participation au régime général
Regulation respecting the terms and conditions of application of the rate of interest applicable to the amounts paid for participation in the general plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Phillips : Ce pourcentage serait probablement plus élevé si ces modalités d'application étaient plus faciles à mettre en œuvre pour les institutions plus petites.
Mr. Phillips: Arguably we could account for more if it were made more user-friendly to smaller institutions.

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 était limité à l'énonciation des grands principes budgétaires et des règles financières conformément aux traités, tandis que les dispositions d'application étaient définies par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4), de manière à assurer une meilleure hiérarchie des normes et à améliorer ainsi la lisibilité du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 was confined to stating broad budgetary principles and financial rules in line with the Treaties while the implementing provisions were laid down in Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (4) in order to produce a better hierarchy of rules and make Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 easier to read.

L'expérience de la mise en œuvre administrative et opérationnelle dudit régime au niveau national a démontré que, pour certains aspects, des modalités d'application supplémentaires étaient nécessaires et que, pour d'autres aspects, les règles en vigueur devaient être clarifiées et adaptées.
Experience of the administrative and operational implementation of that scheme at national level has shown that in certain respects further detailed rules are needed and in other respects the existing rules need to be clarified and adapted.

L’expérience de la mise en œuvre administrative et opérationnelle dudit régime au niveau national a démontré que, pour certains aspects, des modalités d’application supplémentaires étaient nécessaires et que, pour d’autres aspects, les règles en vigueur devaient être clarifiées et adaptées.
Experience of the administrative and operational implementation of that scheme at national level has shown that in certain respects further detailed rules are needed and in other respects the existing rules need to be clarified and adapted.

(2) Jusqu'ici, ces modalités d'application étaient dispersées dans divers règlements communautaires.
(2) Until now, those rules have been contained in a large number of Community regulations.

(2) Jusqu'ici, ces modalités d'application étaient dispersées dans une multitude de règlements communautaires.
(2) Until now, those rules have been contained in a large number of Community regulations.

Étant donné que le ministre de l'Environnement est à la Chambre aujourd'hui, je lui rappellerai que dans cette lettre du 28 février 1992, le Québec avait indiqué que le projet de loi sur le processus fédéral d'évaluation environnementale qui avait été déposé engendrait déjà beaucoup d'insécurité chez les intervenants qui allaient devoir supporter les nombreux chevauchements, que les dispositions du projet de loi étaient loin d'être adéquates pour éliminer toute possibilité de chevauchement et elles devraient permettre une ouverture à des accords concrets sur les modalités d'application de leurs procédures respectives.
Since the Minister of the Environment is in the House today, I would remind him that in this letter dated February 28, 1992, Quebec indicated that the bill that had been introduced on the federal environmental assessment process was already creating a great deal of insecurity among stakeholders who would have to contend with a great deal of duplication. The letter also said that provisions in the bill to eliminate any possibilities of overlap were far from adequate and that these provisions must allow for concrete agreements to be reached on the terms and conditions of the application of their respective procedures.

Il n'en irait autrement que si ces modalités n'étaient applicables qu'aux seules actions en remboursement de ces taxes ou impositions fondées sur le droit communautaire.
The position would be different only if those detailed rules applied solely to actions based on Community law for the repayment of such charges or levies.

Autrement dit, les modalités qui étaient applicables avant 1996 étaient doublement injustes.
Simply put, the pre-1996 rule was doubly unfair.

Il ne suffit pas de choisir une industrie en particulier et d'élaborer un projet de loi à son sujet. Il faut aussi préciser les modalités d'application (1640) Quant au choix de l'arbitre, j'ai donné, tout à l'heure, l'exemple d'une poignée de fonctionnaires fédéraux qui administraient un programme d'expansion des exportations et qui n'étaient pas des gens du milieu.
However to single out this one industry with a bill wherein the rules of engagement afterward are not specified is not doing our homework (1640) As to who should do the refereeing, I gave an earlier example of federal bureaucrats administering the export development program.