Traduction de «modalités d'application devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modalités applicables aux dépenses pour affaires publiques au Canada et à l'étranger
Terms and Conditions Governing

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

dispositions d'application | modalités d'application
detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules

modalité d'application (1) | modalité (2)
rule for applying (1) | procedure (2)

modalité d'exécution [ modalité d'application ]
administering method

les modalités d'application du règlement
the rules implementing the Regulation

Règlement sur les modalités d'application du taux d'intérêt applicable aux montants versés au titre de la participation au régime général
Regulation respecting the terms and conditions of application of the rate of interest applicable to the amounts paid for participation in the general plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

Ces compétences d'exécution devraient également couvrir les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations de conditionnalité; les procédures et les modalités techniques concernant le calcul et l'application des sanctions administratives pour non-respect des exigences en matière de conditionnalité; les règles relatives à la communication des informations par les États membres à la Commission, telle qu'indiquée à l'article 104 et les mesures visant à sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre.
They should also cover: rules on the carrying out of checks in order to verify compliance with the cross-compliance obligations; detailed procedural and technical rules concerning the calculation and application of administrative penalties for non-compliance with cross-compliance requirements; rules pertaining to communication of information by Member States to the Commission as referred to in Article 104; and measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it; .

17. insiste sur la nécessité d'améliorer considérablement les modalités applicables aux futures négociations sur le CFP afin d'éviter les blocages et d'économiser un temps et des ressources précieux pendant les négociations; estime que ces modalités devraient faire l'objet d'un accord formel au plus haut niveau politique, qui prendrait en compte les faiblesses des récentes négociations et préserverait le rôle et les prérogatives du Parlement, comme le prescrivent les traités; estime que cette procédure devrait ensuite être consacrée par l'AII même, comme pour la procédure budgétaire;
17. Stresses the need to significantly improve the modalities of any future MFF negotiations, in order to avoid deadlocks and save valuable time and resources in the course of negotiations; considers that these modalities should be formalised in an agreement at the highest political level, which should take account of the shortcomings of the recent negotiations and fully safeguard Parliament’s role and prerogatives, as set out in the EU Treaty; considers that this procedure should eventually be enshrined in the IIA itself, as is the case for the budgetary procedure;

Afin de faciliter l’application cohérente de l’acquis en matière d’asile et de simplifier les modalités applicables , la proposition prévoit une procédure unique et établit donc clairement que les demandes devraient être considérées à la lumière des deux formes de protection internationale prévues par la directive «qualification».
With a view to facilitating consistent application of the asylum acquis and simplifying applicable arrangements , the proposal provides for a single procedure, thus making it clear that applications should be considered in the light of both forms of international protection set out in the Qualification Directive.

Le principe de la transformation et les modalités d'application devraient faire l'objet de négociations dans le cadre de l'adhésion de la Communauté à la convention de Munich.
The principle of conversion and the procedures for its application should be the subject of negotiations in the context of the Community's accession to the Munich Convention.

B. considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données "comitologie"; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion - par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé "droit de regard" alors qu'ils devraient être envoyés sous l'intitulé "droit à l'information", ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,
B. whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading "right to scrutiny", when they should be sent under the heading "right to information", which makes it unclear which deadlines apply,

B. considérant que les procédures de mise en œuvre de la décision 1999/468/CE du Conseil sont loin d'avoir été satisfaisantes et qu'à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de comitologie avec contrôle, elles restent liées entre autres au mode de fonctionnement de la base de données "comitologie"; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des rubriques prêtant à confusion - par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé "droit de regard" alors qu'ils devraient être envoyés sous la rubrique "droit à l'information", ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,
B. whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EEC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading “right to scrutiny”, when they should be sent under the heading “right to information”, which makes it unclear which deadlines apply,

La décision 98/139/CE de la Commission fixe certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission dans les États membres, modalités qui devraient contribuer à garantir l'application uniforme du présent règlement.
Commission Decision 98/139/EC lays down certain detailed rules concerning on-the-spot checks carried out in the veterinary field by Commission experts in the Member States which should help to ensure that this Regulation is complied with in a uniform manner.

(9) Afin de prévenir les abus de marché, les États membres devraient prendre en considération, aux fins de l'application de la présente directive, les dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) et de la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes, ainsi que le règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers.
(9) In order to ensure that market abuse is prevented, the Member States should take into account, for the purpose of implementation of this Directive, the dispositions of Directive 2003/6/ECof the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) and of Commission Directive 2004/72/EC of 29 April 2004 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards accepted market practices, the definition of inside information in relation to derivatives on commodities, the drawing up of lists of insiders, the notification of managers’ transactions and the notification of suspicious transactions, as well as of Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments.