Traduction de «modalités d'application concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modalités applicables aux dépenses pour affaires publiques au Canada et à l'étranger
Terms and Conditions Governing

Politique d'application concernant le transport sans cruauté
Humane Transportation Enforcement Policy

Code sur la représentation équitable [ Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision ]
Equitable Portrayal Code [ Sex-Role Portrayal Code for Television and Radio Programming ]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes
White Paper on the review of Regulation 4056/86, applying the EC competition rules to maritime transport

dispositions d'application | modalités d'application
detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules

modalité d'application (1) | modalité (2)
rule for applying (1) | procedure (2)

non concerné par l'an 2000 | non concerné | non applicable
Y2K not-applicable | date compliance not applicable

Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
Ordinance of 17 June 1991 on the Consultation Procedure

Ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs [ ORA ]
DETEC Ordinance of 4 May 1981 on Traffic Rules for Aircraft [ TRAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) préciser les modalités à inclure dans les conventions conclues entre le fiduciaire d’un régime enregistré d’épargne-études et le ministre concernant les modalités applicables au versement d’une subvention pour l’épargne-études ou d’un bon d’études, et fixer les obligations — à inclure dans les conventions avec les autres conditions que le ministre juge indiquées — du fiduciaire dans le cadre d’une convention;
(d) specifying terms and conditions to be included in agreements entered into between a trustee under a registered education savings plan and the Minister relating to the terms and conditions applicable to the payment of a CES grant or a Canada Learning Bond and specifying, for inclusion in the agreements, in addition to any other conditions that the Minister considers appropriate, the obligations of a trustee under an agreement;

d.1) concernant les paiements relatifs aux indemnités de départ et autres montants à verser aux employés ou anciens employés licenciés dans les circonstances visées à l’alinéa 11(2)g.1) et les conditions et modalités applicables à leur versement;
(d.1) respecting the severance pay or other amounts payable to an employee or former employee whose employment is terminated pursuant to paragraph 11(2)(g.1), and any terms and conditions subject to which and the manner in which those amounts are to be paid;

Cependant, on constate que toute une série de modalités d'applications, concernant la nécessité de consulter pour rechercher le consensus, viennent se superposer au projet de loi et à l'accord d'harmonisation et l'on peut craindre que toutes ces exigences additionnelles n'occasionnent des délais supplémentaires dans le règlement des problèmes dus aux substances toxiques au Canada.
But I think what we're seeing in the bill and in the harmonization agreement is that overlaid on top of that authority to act are numerous procedural requirements to consult and to attempt to seek consensus, and a possible concern that can be articulated about those process overlays is that they may result in further delay in addressing the issue of toxic substances in Canada.

28. rappelle qu'en ce qui concerne la conférence sur la gouvernance économique, fondée sur l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, un accord conclu par les présidents des parlements de l'Union lors de leur conférence, à Nicosie, en avril 2013 prévoit différentes modalités applicables à cette conférence et le réexamen de ces modalités, lequel devrait s'achever en 2015 lors de la conférence des présidents des parlements de l'Union qui se tiendra à Rome; est dès lors d'avis que toute procédure visant à adopter des modalités pratiques pour la conférence sur la gouvernance économique avant ce réexamen serait prématurée, et qu'il convient de s'en garder;
28. Recalls that with respect to the conference on economic governance, which is based on Article 13 of the Treaty on Stability, Coordination and Governance, an agreement reached by the EU Speakers at their conference in Nicosia in April 2013 provides for a number of arrangements for that conference and for a review of these arrangements, to be completed in 2015 at the Rome EU Speakers' Conference; takes the view, therefore, that any procedure for the adoption of practical arrangements for the conference on economic governance prior to that review would be premature and should therefore be avoided;

1. Le présent règlement met en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire autorisée par la décision 2011/167/UE du Conseil, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction.
1. This Regulation implements the enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection authorised by Council Decision No 2011/167/EU with regard to the applicable translation arrangements.

sur le projet de règlement du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
on the proposal for a Council regulation implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection with regard to the applicable translation arrangements

(36) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les critères permettant de déterminer si la consommation humaine d'une denrée alimentaire a été non négligeable dans l'Union avant le 15 mai 1997, afin de déterminer si un type d'aliment relève du présent règlement, d'ajuster et d'adapter la définition de "nanomatériau manufacturé" aux progrès scientifiques et techniques et aux définitions approuvées ultérieurement au niveau international, de fixer les modalités applicables dans les cas où la Commission ne dispose d'aucune information quant à la consommation humaine d'un aliment avant le 15 mai 2007, ainsi qu'en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 11 et la mise à jour de la liste de l'Union.
(36) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of the criteria according to which foods may be considered as having been used for human consumption to a significant degree within the Union before 15 May 1997, in respect of the determination of whether a type of food falls within the scope of this Regulation, the adjustment and adaptation of the definition of "engineered nanomaterial" to technical and scientific progress and in line with definitions subsequently agreed at international level, rules on how to proceed in cases in which the Commission has no information about use of a food for human consumption before 15 May 1997, as well as in respect of rules for the application of Article 4(1) and Article 11 and the update of the Union list.

(43) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les critères permettant de déterminer si la consommation humaine d'une denrée alimentaire a été non négligeable dans l'Union avant le 15 mai 1997, afin de déterminer si un type d'aliment relève du présent règlement, d'ajuster et d'adapter la définition de «nanomatériau manufacturé» aux progrès scientifiques et techniques et aux définitions approuvées ultérieurement au niveau international, de fixer les modalités applicables dans les cas où la Commission ne dispose d'aucune information quant à la consommation humaine d'un aliment avant le 15 mai 1997, ainsi qu'en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 9 et la mise à jour de la liste de l'Union. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts ,
(43) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of the criteria according to which foods may be considered as having been used for human consumption to a significant degree within the Union before 15 May 1997, in respect of the determination of whether a type of food falls within the scope of this Regulation, the adjustment and adaptation of the definition of ‘engineered nanomaterial’ to technical and scientific progress and in line with definitions subsequently agreed at international level, rules on how to proceed in cases in which the Commission has no information about use of a food for human consumption before 15 May 1997, as well as in respect of rules for the application of Article 4(1) and Article 9 and the update of the Union list . It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level ,

La Commission européenne a présenté aujourd'hui deux projets de règlement portant modalités d'application concernant la gestion financière et le contrôle des dépenses des Fonds structurels ainsi que les corrections financières dans le cas où les États membres ne gèrent pas convenablement les fonds qui leur sont confiés.
The European Commission today presented two draft regulations for detailed rules on financial management and control of structural funds' expenditure and on financial corrections if Member States fail to manage properly the funds entrusted to them.

La loi danoise applicable concernant l'embouteillage des boissons fait partie des modalités d'application de la directive prises par le Danemark.
The relevant Danish beverage packaging legislation forms part of Denmark's implementing measures for the Directive.