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Aide liée
Condition de l'aide
Contrepartie de l'aide
Modalité d'aide technologique
Modalité de financement
Modalité de l'aide
Modalité de paiement
Modalités
Modalités et conditions s'écartant de la règle
Modalités particulières
Modalités somatiques intégrées
Mode de financement
Mécanisme de financement
Négocier des contrats avec les fournisseurs
Négocier des contrats d'approvisionnement
Négocier des contrats de fourniture
Négocier les modalités des contrats de fourniture
Paiement
Règlement sur les modalités d'exécution
Source de financement
Taux de l'aide

Vertaling van "modalités d'aide proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
modalités | modalités particulières

detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)


règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution

Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]


modalités et conditions de crédit s'écartant de la règle | modalités et conditions s'écartant de la règle

deviating credit conditions


paiement [ modalité de paiement ]

payment [ terms of payment ]


condition de l'aide [ aide liée | contrepartie de l'aide | modalité de l'aide | taux de l'aide ]

terms for aid [ aid procedure | counterpart funds ]


mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]

financing method [ financing arrangements | source of financing ]


modalités somatiques intégrées

indications and contraindications of physiotherapeutic and other modalities | physiotherapeutic and other manual and therapeutic modalities | somatic integrated modalities


négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors


Réunion spéciale sur les autres modalités de financement à l'aide des contributions en monnaies nationales en nature

Ad Hoc Meeting on Alternative Means for Financing in National Currencies and Contributions in Kind


modalité d'aide technologique

technology assistance mechanism
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les modalités proposées pour la mise à disposition de la ressource propre et les autres questions comptables et administratives combinent les éléments pertinents des modalités précédentes concernant la ressource propre fondée sur la TVA aux dispositions applicables aux ressources propres traditionnelles.

The proposed arrangements for making the own resource available and for the other accounting and administrative issues are a combination of the relevant elements from the previous VAT-based own resource arrangements together with those for traditional own resources. Two major features of the proposal need to be highlighted:


Le rapporteur est en principe d'accord avec les modalités transitoires proposées par la Commission car il estime qu'une pleine application du droit de l'Union dans les plus brefs délais constitue la meilleure voie à suivre pour l'environnement, la santé publique et le bien-être des animaux sur l'île.

The rapporteur agrees in principle with the transitional arrangements proposed by the Commission since he believes that a swift full application of Union law is the best way forward for the environment and public health and wellbeing of animals on the island.


1. Toute modification du contrat-cadre ou des informations et conditions prévues à l’article 52 est proposée par le prestataire de services de paiement selon les modalités prévues à l’article 51, paragraphe 1, et au plus tard deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur.

1. Any changes in the framework contract or in the information and conditions specified in Article 52 shall be proposed by the payment service provider in the same way as provided for in Article 51(1) and no later than 2 months before their proposed date of application.


1. Toute modification du contrat-cadre ou des informations et conditions prévues à l'article 52 est proposée par le prestataire de services de paiement selon les modalités prévues à l'article 51, paragraphe 1, et au plus tard deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur.

1. Any changes in the framework contract or in the information and conditions specified in Article 52 shall be proposed by the payment service provider in the same way as provided for in Article 51(1) and no later than two months before their proposed date of application.


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1. Toute modification du contrat-cadre qui n'est pas clairement et expressément favorable aux utilisateurs de services de paiement , ainsi que toute modification des informations et conditions visées à l'article 45, est proposée par le prestataire de services de paiement selon les modalités prévues à l'article 44, paragraphe 1, et au plus tard deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur.

1. Any changes in the framework contract which are not clearly and unambiguously more favourable to payment service users as well as the information and conditions specified in Article 45, shall be proposed by the payment service provider in the same way as provided for in Article 44(1) no later than two months before their proposed date of application.


1. Toute modification du contrat-cadre, ainsi que des informations et conditions visées à l'article 45, est proposée par le prestataire de services de paiement selon les modalités prévues à l'article 44, paragraphe 1, et au plus tard deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur.

1. Any changes in the framework contract as well as the information and conditions specified in Article 45, shall be proposed by the payment service provider in the same way as provided for in Article 44(1) and no later than two months before their proposed date of application.


e)la stratégie d'investissement proposée, comportant une analyse des options relatives aux modalités de mise en œuvre au sens de l'article 38, les produits financiers à proposer, les bénéficiaires finaux ciblés et les modalités envisagées de combinaison avec des aides sous forme de subventions, s'il y a lieu.

(e)the proposed investment strategy, including an examination of options for implementation arrangements within the meaning of Article 38, financial products to be offered, final recipients targeted and envisaged combination with grant support as appropriate.


e)la stratégie d'investissement proposée, comportant une analyse des options relatives aux modalités de mise en œuvre au sens de l'article 38, les produits financiers à proposer, les bénéficiaires finaux ciblés et les modalités envisagées de combinaison avec des aides sous forme de subventions, s'il y a lieu.

(e)the proposed investment strategy, including an examination of options for implementation arrangements within the meaning of Article 38, financial products to be offered, final recipients targeted and envisaged combination with grant support as appropriate.


la stratégie d'investissement proposée, comportant une analyse des options relatives aux modalités de mise en œuvre au sens de l'article 33, les produits financiers à proposer, les bénéficiaires finaux ciblés, les modalités envisagées de combinaison avec des aides sous forme de subventions, s'il y a lieu;

the proposed investment strategy, including an examination of options for implementation arrangements within the meaning of Article 33, financial products to be offered, final recipients targeted, envisaged combination with grant support as appropriate;


1. Toute modification du contrat-cadre, ainsi que des informations et conditions visées à l'article 42, est proposée par le prestataire de services de paiement selon les modalités prévues à l'article 41, paragraphe 1, et au plus tard deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur.

1. Any changes in the framework contract as well as the information and conditions specified in Article 42, shall be proposed by the payment service provider in the same way as provided for in Article 41(1) and no later than two months before their proposed date of application.


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