Vertaling van "modalités concrètes d'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'application | modalités d'application
detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

modalité d'exécution [ modalité d'application ]
administering method

modalité d'application (1) | modalité (2)
rule for applying (1) | procedure (2)

les modalités d'application du règlement
the rules implementing the Regulation

Règlement sur les modalités d'application du taux d'intérêt applicable aux montants versés au titre de la participation au régime général
Regulation respecting the terms and conditions of application of the rate of interest applicable to the amounts paid for participation in the general plan

Recueil des modalités d'application
Administration Manual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption des actes d’exécution visant à établir les modalités concrètes pour le fonctionnement du système d’identification unique et de traçabilité des explosifs, ainsi que pour la mise en place des modalités techniques relatives à l’application des dispositions sur le transfert d’explosifs, en particulier le modèle de document à utiliser.
The examination procedure should be used for the adoption of the implementing acts in order to set up the practical arrangements for the operation of the system for the unique identification and traceability of explosives, as well as for setting out the technical arrangements for the application of the provisions on the transfer of explosives, in particular the model document to be used.

(46) Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption des actes d'exécution visant à établir les modalités concrètes pour le fonctionnement du système d'identification unique et de traçabilité des explosifs, ainsi que pour la mise en place des modalités techniques relatives à l'application des dispositions sur le transfert d'explosifs, en particulier le modèle de document à utiliser .
(46) The examination procedure should be used for the adoption of the implementing acts in order to set up the practical arrangements for the operation of the system for the unique identification and traceability of explosives, as well as for setting out the technical arrangements for the application of the provisions on the transfer of explosives, in particular the model document to be used.

S’agissant de l’appréciation du caractère plus favorable de la convention bilatérale, l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 883/2004 impose-t-il de se limiter à l’interprétation juridique de l’accord bilatéral ou bien convient-il d’examiner également sa modalité d’application concrète (à savoir le montant de la pension éventuellement accordée par chaque État, dont le paiement sera déterminé en fonction de l’application/non application de l’accord en vertu du règlement)?
When an assessment is made as to whether the bilateral convention is more favourable, does Article 8(1) of Regulation (EC) No 883/2004 require the view to be taken that it is necessary to remain within the legal interpretation of the bilateral convention or is it also necessary to include the specific detailed arrangements for application (regarding the quantum of the pension which can be granted by each State, the payment of which is determined by reference to the application/exclusion of application of the convention by the regulation)?

24. estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission à conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des analyses d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions aux niveaux national et local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure, en étroite collaboration avec les partenaires nationaux, une véritable procédure de suivi de la transposition;
24. Is of the opinion that transposition should be seriously and proactively monitored to avoid diverging interpretations and gold-plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, at both Community and national level, since early analysis may prevent delays and unnecessary burdens on undertakings; calls on the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent gold-plating, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for "follow-up impact assessments" analysing how decisions are in fact implemented at national and local level; supports the increasingly appropriate use of regulations; suggests, once again, that Parliament establish a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;

6. estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission a conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des études d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions dans les États membres et sur le plan local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure en étroite collaboration avec les partenaires nationaux une véritable procédure de suivi de la transposition;
6. Is of the opinion that transposition should be seriously and proactively monitored to avoid diverging interpretations and gold plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, both at Community and national level, since early analysis may prevent delays and unnecessary burdens on undertakings; calls on the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent gold plating, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for 'follow-up impact assessments' analysing how decisions are in fact implemented at Member States and local level; supports the increasingly appropriate use of regulations; suggests, once again, that Parliament establish a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;

24. estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission a conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des études d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions au niveau national et sur le plan local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure en étroite collaboration avec les partenaires nationaux une véritable procédure de suivi de la transposition;
24. Is of the opinion that transposition should be seriously and proactively monitored to avoid diverging interpretations and gold-plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, at both Community and national level, since early analysis may prevent delays and unnecessary burdens on undertakings; calls on the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent gold-plating, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for 'follow-up impact assessments' analysing how decisions are in fact implemented at national and local level; supports the increasingly appropriate use of regulations; suggests, once again, that Parliament establish a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;

Il est donc attendu des autorités compétentes qu'elles publient des recommandations d'interprétation sur les dispositions de la présente directive, en vue notamment d'éclairer les modalités concrètes d'application des exigences de la présente directive à certains types d'entreprises ou de situations.
Competent authorities are expected to issue interpretative guidance on provisions on this Directive, with a view in particular to clarifying the practical application of the requirements of this Directive to particular kinds of firms and circumstances.

(12) Les objectifs en matière de santé et sécurité établis par la présente recommandation ne préjugent pas la faculté de chaque État membre de fixer les modalités concrètes d'application de leur législation aux travailleurs indépendants.
(12) The health and safety objectives laid down in this Recommendation do not prejudice the right of each Member State to establish specific procedures for the application of its legislation to self-employed workers.

Les modalités concrètes d'application de cette initiative sont identiques à celles qui ont été arrêtées pour la région africaine: un groupe de travail plurilatéral a été créé et placé, en ce qui concerne la partie européenne, sous la direction du Danemark. Ce groupe a étroitement collaboré avec ses interlocuteurs de la région EOAC et a déjà atteint le stade de la définition des trains de mesures prioritaires.
The modus operandi for taking the initiative forward is the same as for the African component namely; a multi-stakeholder working group was set up, led on the EU side by Denmark. This group has worked intensively with its EECCA partners and is now at the stage of identifying priority building blocks.

Il décrit les modalités de mise en oeuvre des dispositions de cet acte au plan national, tant du point de vue de leur transposition juridique en droit national que de leur application concrète par les secteurs bancaires des États membres.
This report describes the way in which the provisions of the Directive are implemented in the Member States: both, the legal transposition of the Directive into national legislation as well as the actual application of these provisions by the banking industry in the Member States are dealt with.