Vertaling van "modalités actuelles d'accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modalité d'accès au financement
how to obtain financing

modalité d'accès
access procedure

Catalogue en direct de l'ICIST - Modalités d'accès
CISTI Online Catalogue - Methods of Access

modalités sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles | modalités sur l'AMNA
modalities for non-agricultural market access | NAMA modalities

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. est d'avis que toute modification de la directive sur les services de médias audiovisuels devrait prendre en considération les nouvelles modalités d'accès aux contenus audiovisuels et devrait être compatible avec la réforme actuelle de la législation relative au droit d'auteur;
15. Takes the view that any modification of the Audiovisual Media Services Directive should take into account new ways of accessing audiovisual content and should be consistent with the current reform of legislation relating to copyright;

L’accès total et ouvert aux données devrait être assuré en tenant compte également des modalités actuelles de la fourniture de données commerciales et en promouvant le renforcement des marchés de l’observation de la Terre en Europe, particulièrement dans les secteurs en aval, en vue de favoriser la croissance et l’emploi.
Full and open access to data should also take into account existing commercial data provision and should promote stronger Earth observation markets in Europe, in particular in downstream sectors, to increase growth and employment.

19. note que le rapport Deloitte désigne plusieurs domaines (relatifs aux droits octroyés aux utilisateurs de l'Autorité pour l'accès au système ABAC, inadaptés aux responsabilités actuelles, aux modalités de la gestion de l'accès des utilisateurs et aux conditions de la formation au système ABAC) dans lesquels des améliorations sont indispensables et que l'Autorité traitera en 2013; observe, en outre, que ces améliorations n'ont pas d'incidence significative sur le degré de respect des normes constaté;
19. Notes from Deloitte's report that a number of improvement areas (relating to the Authority's user access rights in ABAC not being in line with current responsibilities, the user access management process and the ABAC training related aspects) were identified, which will be addressed by the Authority in 2013; notes, furthermore, that those improvements do not have a significant impact on the overall compliance noted;

Le plein et libre accès aux données devrait être assuré en tenant compte également des modalités actuelles de la fourniture de données commerciales et en promouvant le renforcement des marchés de l'observation de la Terre en Europe, particulièrement des secteurs en aval, en vue de favoriser la croissance et l'emploi.
Full and open access to data should also take into account existing commercial data provision and should promote stronger Earth observation markets in Europe, in particular in downstream sectors, to increase growth and employment.

4. regrette que l'accord interinstitutionnel de 2002 n'ait pas fixé des modalités plus précises que l'adoption de décisions ad hoc, en ce qui concerne l'accès aux informations classifiées relatives à la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, par conséquent, qu'il est de la plus haute importance que le Parlement européen et le Conseil engagent des négociations visant à modifier l'accord interinstitutionnel de 2002 dans le but de refléter tant les réformes menées depuis sa conclusion que la situation actuelle;
4. Deplores the fact that the 2002 Interinstitutional Agreement did not set out more clear-cut arrangements on access to classified information concerning the common foreign and security policy than the adoption of ad hoc decisions; stresses, therefore, that it is of the utmost importance that Parliament and the Council begin negotiations with a view to amending the 2002 Interinstitutional Agreement to reflect both the reforms carried out since it was concluded and the current situation;

Ce processus devrait être transparent et suffisamment détaillé pour que les opérateurs qui bénéficient actuellement de l’accès puissent se préparer à ces changements, et couvrir notamment les règles relatives aux éventuels travaux devant être exécutés en commun par les demandeurs d’accès et l’opérateur PSM ainsi que les modalités exactes de toute suppression de points d’interconnexion.
Such migration path should be transparent and developed at the necessary level of detail so that operators currently enjoying access can prepare for the changes, including rules for any necessary joint work by access seekers and the SMP operator as well as for the precise modalities of de-commissioning points of interconnection.

► Réforme du corpus législatif actuel en matière de contrôle (voir « instruments légaux à simplifier » ci-après), notamment afin de : 1) réviser le règlement du Conseil R (CE) 2847/93 et ses 7 modifications, qui seront abrogés et remplacés par les dispositions générales figurant déjà dans R (CE) 2371/2003 (Chapitre V) et l’adoption de plusieurs règlements de la Commission pour les mesures d’application par thème et /ou sujet. 2) réviser les règlements de la Commission en particulier des dispositifs relatifs aux marges de tolérance, aux taux de conversion, à l’utilité du poids vif, aux délais de transmission des différents documents et notamment des fiches de vente, aux modalités d’accès à bord des navires de pêche pour les inspecteurs et aux règles relatives au transport et à l’inspection des débarquements de navires de pays tiers.
► Reform of the current body of legislation on monitoring (see ‘Legislation to be simplified’ below), in particular to: 1) revise Council Regulation (EC) No 2847/93 as amended seven times, which will berepealed and replaced by the general provisions contained already in Regulation (EC) No 2371/2003 (Chapter V), adopt several Commission regulations on implementing measures by topic and/or subject (see ‘Legislation to be simplified’ below); 2) revise Commission regulations, in particular the arrangements regarding tolerances, conversion rates, the use of live weight, periods for the transmission of various documents, especially sales notes, access to fishing vessels for inspectors and the rules relating to the transport and inspection of landings of third country vessels.

S’agissant par exemple de la mise en œuvre de la politique agricole commune, des informations sur les bénéficiaires sont actuellement disponibles dans onze États membres (Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, France, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie et Suède)[19] mais on observe de grandes différences quant au degré de précision de ces informations et aux modalités de leur fourniture (cela va d’un accès total et direct à un accès partiel sur demande).
In the case of the Common Agricultural Policy for example, information on beneficiaries is currently available in eleven Member States (Belgium, Denmark, Estonia, France, Ireland, the Netherlands, Portugal, Spain, Slovenia, Sweden and the UK)[19], but with wide variations in the degree of detail available and the procedures for providing this information (ranging from total and direct access to partial access on request).

Bien que la directive EIE actuelle ne contienne pas de dispositions sur l'accès à la justice et que les modifications découlant de la Convention d'Aarhus n'y aient pas encore été apportées, des informations ont été demandées, dans le cadre du présent examen, sur les modalités existantes en matière d'accès à la justice dans le cadre de l'EIE.
While the current EIA Directive does not require access to justice provisions and the amendments to the EIA Directive stemming from the Aarhus Convention are not yet in place, this review sought information on existing arrangements for access to justice with EIA.

7. regrette l'absence de moyens financiers permettant de promouvoir les initiatives locales et invite la Commission à élaborer des propositions visant à accorder un soutien financier à ces initiatives; déplore l'absence actuelle de ressources budgétaires communautaires disponibles pour les programmes spécifiquement culturels tout en reconnaissant le potentiel d'accès des projets culturels à d'autres sources de financement communautaires et demande à la Commission d'étudier les moyens d'encourager et de faciliter cet accès, y compris en réexaminant les critères d'éligibilité, si nécessaire, et les modalités d'octroi de l'assistance technique;
7. Deplores the lack of funding to stimulate local initiatives and calls on the Commission to draw up proposals for financial support to be given to such initiatives. Deplores the current lack of money made available from the Community's budget for specifically cultural programmes, while recognising the potential for cultural projects to access other sources of Community funding and calls on the Commission to study the ways in which this can be encouraged and facilitated, including reviewing eligibility criteria where appropriate and the ways in which technical assistance is provided;