Traduction de «modalité de l'enquête sélective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalité de l'enquête sélective
screening efforts | screening experience

modalités d'enquête sur les plaintes
manner in which complaints are to be investigated

Programme de certification des pommes de terre de semence - modalités d'enquête à suivre après la découverte de cas de flétrissement bactérien
Seed Potato Certification Program - Investigation procedures after discoveries of Bacterial Ring Rot

enquête sélective sur l'expérience
screening efforts | screening experience

technique d'enquête sélective
investigation selection technique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modalités actuelles de sélection de l'échantillon de contrôle aux fins des contrôles sur place dans le cadre du système intégré n'incluent aucune disposition relative au type de sélection d'échantillons à appliquer aux bénéficiaires supplémentaires qui doivent être sélectionnés lorsque les surfaces d'intérêt écologique ne sont pas identifiées dans le système d'identification des parcelles agricoles.
The current rules on the selection of the control sample for the purpose of on-the-spot checks within the integrated system do not include a provision on the type of sampling selection which should apply to the additional beneficiaries to be selected where the ecological focus areas are not identified in the identification system for agricultural parcels.

Quel que soit le nom du ministre, nous convenons volontiers qu'elle a des relations spéciales avec le commissaire de la GRC, par exemple, qu'il y a d'importantes distinctions entre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le solliciteur général sur le plan de la gestion quotidienne de la GRC, des autres agents d'exécution de la loi, de l'objet des enquêtes et des modalités d'enquête, et que dans ses relations avec ses collègues, la ministre se distingue nettement des autres ministres. Nous convenons volontiers de tout cela.
Whatever the name of this minister, this special relationship that she has with, for example, the Commissioner of the RCMP and the important distinctions that are drawn between the role of the Minister of Public Safety or the Solicitor General, in not directing RCMP or other law enforcement officers in terms of day-to-day operations, who to investigate and how to investigate, and the idea that the minister in dealing with her colleagues stands apart to some extent from other ministers as well, we could all agree with.

Le sénateur Forrestall: Vous n'accordez donc pas le même degré d'importance à l'enquête, à l'enquête sélective peut-être, mais pas à une enquête générale au sens large du terme?
Senator Forrestall: Then you would not attach the same level of importance to investigation; selective investigation perhaps, but not a general, broad investigation?

il n'a pas été possible de parvenir à un accord sur les modalités des enquêtes discrètes au titre du paragraphe 4.
it was not possible to reach an agreement on the arrangements for the covert investigations under paragraph 4.

comportent, notamment, la répartition des exploitations comptables par classe d’exploitations et les modalités de leur sélection.
specify, in particular, the distribution of returning holdings per category of holding and the detailed rules for their selection.

Il est évident que les modalités futures de sélection des sénateurs ou d'autres dispositions exigeront une modification constitutionnelle qui nécessite l'aval des provinces.
It is obvious that the future process to select senators or other means will require a constitutional amendment with the consent of the provinces.

Ce n'est certainement pas dans ce cadre conceptuel qu'il faut évoluer et examiner la meilleure façon d'améliorer les modalités déficientes de sélection des juges de la Cour suprême.
I think this is not the correct, and certainly not an adequate, conceptual framework for evolving and considering the best way to design our admittedly quite deficient approaches to appointing members of the Supreme Court at this time.

L'article 34 de l'AANB ne porte pas tant sur les modalités de la sélection que sur celles de la nomination.
The BNA Act's Section 34 is not much concerned about how that person is chosen.

relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés
concerning the terms and conditions for internal investigations in relation to the prevention of fraud, corruption and any illegal activity detrimental to the Communities' interests

considérant que, pour obtenir des résultats comparables, il y a lieu de fixer des critères communs pour la délimitation du champ d'enquête, les caractéristiques à relever et les modalités des enquêtes;
Whereas, in order to obtain comparable results, common criteria should be fixed as regards the scope of the survey, the characteristics to be noted and the survey procedure;