Traduction de «mobilières qu'elles demandent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l'AEMF pourra contrôler les communications à caractère promotionnel pour les offres de valeurs mobilières ou les demandes d'admission à la négociation pour lesquelles elle a approuvé le prospectus correspondant.
Moreover, ESMA will be able to control advertisements for offers of securities or requests for admission to trading for which ESMA has approved the corresponding prospectus.

dans une sous-section intitulée «Où les valeurs mobilières seront-elles négociées?», le fait que les valeurs mobilières font ou feront, ou non, l’objet d’une demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé ou sur un MTF, et le nom de tous les marchés sur lesquels les valeurs mobilières sont ou seront négociées.
under a sub-section entitled ‘Where will the securities be traded?’, an indication as to whether the securities are or will be subject to an application for admission to trading on a regulated market or for trading on an MTF and the identity of all the markets where the securities are or are to be traded.

La simple admission de valeurs mobilières à la négociation sur un MTF ou la publication des prix acheteurs et vendeurs ne doit pas être considérée en soi comme une offre au public de valeurs mobilières, et elle n’est donc pas soumise à l’obligation d’établir un prospectus prévue par le présent règlement.
The mere admission of securities to trading on a MTF or the publication of bid and offer prices is not to be regarded in itself as an offer of securities to the public and is therefore not subject to the obligation to draw up a prospectus under this Regulation.

De même, elles coopèrent étroitement lorsqu'elles demandent la suspension ou l'interdiction de la négociation de valeurs mobilières négociées dans divers États membres afin de garantir des conditions égales entre les différents lieux de négociation et d'assurer la protection des investisseurs.
They shall also closely cooperate when requiring suspension or prohibition of trading for securities traded in various Member States in order to ensure a level playing field between trading venues and protection of investors.

(3) Dans ses résolutions du 5 février et du 21 novembre 2002, le Parlement européen a approuvé le cadre réglementaire à quatre niveaux recommandé dans le rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières et a demandé que certains aspects de cette approche soient étendus aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.
(3) In its Resolutions of 5 February 2002 and 21 November 2002, the European Parliament endorsed the four-level regulatory framework advocated in the Final Report of the Committee of Wise Men on the regulation of European securities markets and called for certain aspects of that approach to be extended to the banking and insurance sectors, subject to a clear Council commitment to guarantee a proper institutional balance.

(2) Dans ses résolutions du 5 février et du 21 novembre 2002, le Parlement européen a approuvé le cadre réglementaire à quatre niveaux recommandé dans le rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières et a demandé que certains aspects de cette approche soient étendus aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.
(2) In its Resolutions of 5 February and 21 November 2002, the European Parliament endorsed the four-level approach advocated in the Final Report of the Committee of Wise Men on the regulation of European securities markets and called for certain aspects of that approach to be extended to the banking and insurance sectors subject to a clear Council commitment to reform to guarantee a proper institutional balance.

* Quels domaines les autorités prudentielles des valeurs mobilières doivent-elles examiner le plus attentivement dans leur évaluation des éventuelles conséquences transfrontalières de la consolidation des fonctions de compensation et de contrepartie centrale- Quelles mesures de sauvegarde vous semblent-elles les plus efficaces pour contrôler ce type de risques-
* On which areas should securities supervisors focus their attention when considering possible cross-border ramifications of consolidation of clearing and central counterparty functions- What safeguards might be most effective in managing such risks-

Lorsqu'une personne réside habituellement sur le territoire de Gilbraltar ou a été, depuis sa dernière arrivée sur ce territoire, tenue de cotiser sous la législation de Gibraltar en qualité de travailleur salarié, et qu'elle demande, en raison d'incapacité de travail, de maternité ou de chômage, à être exemptée du versement des cotisations pour une certaine période et que des cotisations soient portées à son compte pour ladite période, toute période pendant laquelle elle a été occupée sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est, aux fins de cette demande, considérée comme une période durant laquelle elle a été employée sur le territoire de Gibraltar et pour laquelle elle a cotisé en qualité de travailleur salarié en application de la législation de Gibraltar.
When a person who is normally resident in Gibraltar, or who has been required, since he last arrived in Gibraltar, to pay contributions under the legislation of Gibraltar as an employed person, applies, as a result of incapacity to work, maternity or unemployment, for exemption from the payment of contributions over a certain period, and asks for contributions for that period to be credited to him, any period during which that person has been working in the territory of a Member State other than the United Kingdom shall, for the pursposes of his application, be regarded as a period during which he has been employed in Gibraltar and for which he has paid contributions as an employed person in accordance with the legislation of Gibraltar.