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Traduction de «mobilières l'objectif était » (Français → Anglais) :

(3) Lorsqu'elle a été adoptée, la directive 97/9/CE venait compléter la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières . L'objectif était que chaque État membre crée un système d'indemnisation des investisseurs afin de garantir, au moins aux petits investisseurs, un niveau minimal harmonisé de protection en cas d'incapacité d'une entreprise d'investissement d'honorer ses obligations vis-à-vis de ses clients.

(3) At the time of its adoption, Directive 97/9/EC complemented Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field to ensure that each Member State would set up an investor-compensation system to guarantee a harmonised minimum level of protection, at least for small investors, in the event of an investment firm being unable to meet its obligations to its clients.


Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «L'objectif initial de cette pièce centrale de la législation européenne qu'est la MiFID était de créer un cadre réglementaire solide pour les marchés des valeurs mobilières en Europe.

Internal Market and Services Commissioner Michel Barnier said: "The original aim of this key piece of European legislation, MiFID, was to create a robust common regulatory framework for Europe's securities markets.


On peut peut-être y ajouter l'ancienne porte-parole du NPD en matière de finances, la députée de Winnipeg-Nord, Judy Wasylycia-Leis, qui a dit que c'était un objectif louable, ou même son chef, qui a déclaré à une réunion de la Chambre de commerce en janvier dernier qu'il souhaitait nous voir progresser vers une réglementation nationale des valeurs mobilières.

Perhaps it includes his former NDP finance critic, the member for Winnipeg North, Judy Wasylycia-Leis, who called this a worthwhile goal, or maybe his leader, who indicated at a Board of Trade meeting just this past January that he would like to see us moving toward national securities regulation.


Dans un article publié en 1994, M. Ed Waitzer, qui était président de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario à l'époque, citait les investissements que la caisse a faits pour financer la prise de contrôle de Steinberg Inc., en 1989, comme exemple «de l'usage fait de l'épargne publique pour favoriser l'atteinte d'objectifs publics et, par conséquent, politiques, quitte souvent à sacrifier un rendement économique intéressa ...[+++]

Ed Waitzer, then chair of the Ontario Securities Commission, in an article published in 1994, cites the investment initiatives of the Caisse in its financing of the 1989 takeover of Steinberg Inc. as an example " of the use of public savings to further public, i.e., political objectives, often at the expense of a satisfying economic return" .


L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, il est important que les différences régionales dans les marchés financiers soient prises en compte dans une commission canadienne des valeurs mobilières, si elle était créée, et nous poursuivons cet objectif.

Hon. Douglas Peters (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib.): Mr. Speaker, it is an important issue that regional differences in capital markets are represented in a Canadian securities commission, if one should come about, and we are working at that.




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Date index: 2023-06-26
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