Le projet de loi C-15, notamment par la mise en place de systèmes pancanadiens de compensation et de règlement des paiements, empiète sur des compétences déjà exercées par la Commission québécoise des valeurs mobilières et par l'inspecteur général des institutions financières du Québec.
Bill C-15, particularly in its creation of Canada-wide clearing and settlement systems, encroaches on areas already covered by the Commission québécoise des valeurs mobilières and the Inspecteur général des institutions financières du Québec.