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Traduction de «mme l'heureux-dubé affirme » (Français → Anglais) :

Donc, Mme L'Heureux-Dubé affirme que l'intérêt de la société devrait l'emporter même si quelque chose de fâcheux s'est produit.

So we have Madame L'Heureux-Dubé saying the interest of society would prevail even if there was something untoward.


Dans l'affaire O'Connor, qui n'a rien à voir avec les banques de données, mais qui porte essentiellement sur les renseignements personnels et la vie privée, Mme le juge L'Heureux-Dubé affirme que la protection de la vie privée n'est jamais absolue car elle doit tenir compte des besoins légitimes de la société.

In O'Connor, which does not have to do with data banking, but has everything to do with personal privacy and information, Madam Justice L'Heureux-Dubé stated that privacy can never be absolute; it must be balanced against legitimate societal needs.


En fait, dans son opinion dissidente dans l'affaire Feeney, madame le juge L'Heureux-Dubé affirme que l'arrestation sans mandat était justifiée étant donné qu'un meurtre très violent avait été perpétré, que l'arrestation avait eu lieu dans un champ et qu'il était extrêmement peu pratique d'obtenir un mandat d'arrestation ou de perquisition.

Madam Justice L'Heureux-Dubé, in her dissenting opinion in the Feeney case, stated that the warrantless arrest was justified given that a very violent murder had occurred, that the arrest was made in a field and that it was extremely impractical to obtain an arrest or search warrant.


Ainsi que l'affirme la juge L'Heureux-Dubé dans un jugement rendu le même jour que l'arrêt O'Connor, et qui portait sur la même question:

As Justice L'Heureux-Dubé said in a decision handed down the same day as the O'Connor decision and dealing with the same issue.


Notamment, nous avons entendu parler de la cause du droit du travail concernant la Service Employee Relations Act de 1987, tranchée par le juge en chef Dickson, de même que de l'affaire Baker, sur une question d'immigration. Dans sa décision, la juge L'Heureux-Dubé affirme très clairement qu'il est important de tenir compte des instruments et des pactes internationaux dans l'interprétation des dispositions de la Charte.

We know about the labour case with Chief Justice Dickson and the Public Service Employee Relations Act, 1987, and about the Baker immigration case where Justice Heureux-Dubé made a direct reference to the importance of international instruments and covenants to interpret the disposition of the Charter.




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mme l'heureux-dubé affirme ->

Date index: 2024-07-23
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