Traduction de «mixte tel qu'enregistré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annotation de ligne mixte | enregistrement mixte
combined line recording

enregistrement mixte
composite record

enregistrement mixte
split check-in

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'État membre destinataire donne suite à la “Demande de modification du statut de la carte” en envoyant une réponse à la demande de modification du statut de la carte dès que le registre a été mis à jour ou que la notification a été rejetée, en indiquant le résultat de la mise à jour et le statut actuel de la carte (tel qu'enregistré sur la carte tachygraphique).
The responding Member State shall reply to the Modify Card Status request by sending a Modify Card Status response as soon as the register has been updated or the notification has been rejected, giving the result of the update and indicating the current card status (as recorded in the tachograph card register).

L'État membre destinataire donne suite à la «Demande de modification du statut de la carte» en envoyant une réponse à la demande de modification du statut de la carte dès que le registre a été mis à jour ou que la notification a été rejetée, en indiquant le résultat de la mise à jour et le statut actuel de la carte (tel qu'enregistré sur la carte tachygraphique).
The responding Member State shall reply to the Modify Card Status request by sending a Modify Card Status response as soon as the register has been updated or the notification has been rejected, giving the result of the update and indicating the current card status (as recorded in the tachograph card register).

Bien qu'elle reconnaisse les prérogatives des États membres dans le processus de ratification, la rapporteure déplore que le Conseil persiste à retarder la consultation du Parlement dans le cas d'accords mixtes, tels que l'accord-cadre entre l'Union et la République de Corée, jusqu'à la ratification de l'accord par la quasi-totalité des États membres alors qu'aucune disposition dans les traités ni base juridique ne justifie ce retard.
While respecting the prerogatives of the Member States in the ratification process, the rapporteur regrets that the Council continues to exercise its practice of delaying consultation of the European Parliament, in cases of mixed agreements, such as the EU-Korea Framework Agreement, until the moment when almost all Member States´ parliaments have ratified it, despite the lack of any treaty provisions or other legal basis for such a delay.

Nous recevons des signes positifs d’une liberté croissante au Belarus, tels l’enregistrement du mouvement «For Freedom» d’Alexander Milinkievich et la publication et l’enregistrement de deux journaux indépendants Narodnaya Volya et Nasha Niva.
We are receiving positive signals regarding increasing freedom in Belarus, such as the registration of Alexander Milinkievich’s ‘For Freedom’ movement and the publication and registration of the two independent newspapers Narodnaya Volya and Nasha Niva.

58. estime que les systèmes de prévoyance privés ou mixtes, tels que les assurances multirisques, doivent être développés de toute urgence compte tenu de l'accroissement des risques; n'ignore pas que cette démarche ne peut réussir sans participation financière publique; souligne que la mise en place de ces systèmes ne doit en aucun cas porter atteinte à l'égalité de traitement entre les différents États membres; demande à la Commission d'examiner la possibilité, dans l'avenir, d'instaurer ou de soutenir un régime communautaire de réassurance, qui permettra de faire face aux problèmes pouvant découler de catastrophes climatiques ou environnementales;
58. Considers that private sector or mixed insurance schemes, such as multi-hazard insurance, must be developed as a matter of urgency in view of increasing risks; is aware of the fact that this can only succeed with public contributions to the financing; underlines the fact that the introduction of these schemes must not under any circumstances endanger the level playing field between the different Member States; calls on the Commission to consider introducing or supporting a Community-wide reinsurance system in the future, with a view to dealing with problems arising from climate-related or environmental disasters;

56. estime que les systèmes de prévoyance privés ou mixtes, tels que les assurances multirisques, doivent être développés de toute urgence compte tenu de l'accroissement des risques; n'ignore pas que cette démarche ne peut réussir sans participation financière publique; souligne que la mise en place de ces systèmes ne doit en aucun cas porter atteinte à l'égalité de traitement entre les différents États membres; demande à la Commission d'examiner la possibilité, dans l'avenir, d'instaurer ou de soutenir un régime communautaire de réassurance, qui permettra de faire face aux problèmes pouvant découler de catastrophes climatiques ou environnementales;
56. Considers that private sector or mixed insurance schemes, such as multi-hazard insurance, must be developed as a matter of urgency, in view of increasing risks; is aware of the fact that this can only succeed with public contributions to the financing; underlines the fact that the introduction of these schemes must not under any circumstances endanger the level-playing-field between the different Member States; calls on the Commission to consider introducing or supporting a Community-wide reinsurance system in the future, with a view to dealing with problems arising from climate-related or environmental disasters;

— vu les compétences reconnues par le présent Protocole au comité mixte tel qu'institué par l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège,
– having regard to the powers and responsibilities conferred under the Protocol on the Joint Committee set up pursuant to the Agreement between the European Community, the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway,

D'autres questions restent à traiter, parmi lesquelles la fixation des priorités entre droits concurrents tels qu'enregistrés dans les comptes pertinents, ainsi que le moyen d'éviter que des créanciers ne cherchent à saisir ou revendiquent un droit à un niveau de la chaîne de détention supérieur à celui où ce droit est effectivement enregistré ou constitué («saisie à un niveau supérieur»).
Other issues that need be addressed are the determination of priorities between competing interests as recorded in the relevant accounts and how to avoid creditors attaching or claiming an investor's right at a level in the chain of holdings higher than where such right is actually recorded or constituted ("upper-tier attachment").

En outre, la question de la fixation des priorités entre droits concurrents tels qu'enregistrés dans les comptes pertinents et le moyen d'éviter que des créanciers ne cherchent à saisir ou revendiquent un droit à un niveau de la chaîne de détention supérieur à celui où le droit est enregistré ou constitué doit être traitée.
In addition, the issues of how to determine priorities between competing interests as recorded in the relevant accounts and how to avoid creditors attaching or claiming an investor's right at a level in the chain of holdings higher then where such right is actually recorded or constituted need to be addressed.

«Suicide»: acte commis par toute personne qui agit délibérément pour s'infliger un dommage corporel entraînant la mort, tel qu'enregistré et classé par l'autorité nationale compétente.
‘suicide’ means an act to deliberately injure oneself resulting in death, as recorded and classified by the competent national authority.