Vertaling van "mixte permanent d'examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

Délibérations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Proceedings of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations

Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation du Parlement
Parliamentary Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations

groupe mixte permanent sur les bananes
Permanent Joint Group on Bananas

Groupe mixte permanent sur les bananes
Permanent Joint Group on Bananas

Comité mixte pour l'accord entre la CE, l'Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Joint Committee on the Agreement between the EC, Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, étant donné l'importance des pêches en Ontario et le dépôt du projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, par le ministre des Pêches et des Océans, qui tient compte des questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et conformément à l'article 124 du Règlement et au paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation prévoyant l'abrogation du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, présenté à la Chambre le 7 février 2007 dans son quatrième rapport (Rapport no 78 — Abrogation), ne soit pas adoptée et que la question soit renvoyée au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour réexamen.
That, given the importance of the fisheries in Ontario and the introduction of Bill C-45, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries, by the Minister of Fisheries and Oceans, which addresses the concerns of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, and pursuant to Standing Order 124 and subsection 19.1(5) of the Statutory Instruments Act, the resolution of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations providing that subsection 36(2) of the Ontario Fishery Regulations, 1989, be revoked, presented to the House on February 7, 2007, in its Fourth Report (Report No. 78 — Disallowance), not be adopted and that the matter be referred back to the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations for further review.

Examen de la réglementation M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, PCC): Monsieur le Président, réélu en tant que coprésident du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Scrutiny of Regulations Mr. Gurmant Grewal (Surrey Central, CPC): Mr. Speaker, re-elected as the co-chair of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, I have the honour to present, in both official languages, the first report of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations.

M Catterall (Ottawa West), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 44 rapport de ce Comité, dont voici le texte : Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité mixte permanent : Examen de la réglementation Peric pour Knutson Le Comité recommande également que, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés du Comité permanent : Citoyenneté et de l’immigration BélangerDhaliwal Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Ms. Catterall (Ottawa West), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 44th Report of the Committee, which was as follows: The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change in the membership of the Standing Joint Committee: Scrutiny of Regulations Peric for Knutson The Committee also recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the following Members be added to the list of Associate Members of the Standing Committee: Citizenship and Immigration BélangerDhaliwal A copy of the relevant Minutes of Proceedings and Evidence (Issue No. 2, which includes this Report) was tabled.

3. À l'alinéa (3)a): a) par la substitution, aux mots «gestion de la Chambre», de l'expression «procédure et des affaires de la Chambre»; b) par l'ajout, au sous-alinéa (ii), immédiatement après «deux Chambres», de l'incise «sauf en ce qui a trait à la Bibliothèque du Parlement»; 4. Par la substitution, aux alinéas (3)b), (3)c) et (3)d), de ce qui suit: b) celui du Comité du patrimoine canadien comprend, entre autres, la surveillance de la mise en oeuvre des principes de la politique fédérale et du multicuralisme dans l'ensemble du gouvernement du Canada, dans le but: -d'encourager les ministères et organismes fédéraux à refléter la diversité multiculturelle du Canada; et -d'examiner les politiques et les programmes existants et nouveaux des ministères et organismes fédéraux qui tendent à encourager la sensibilité aux intérêts multiculturels, ainsi qu'à préserver et à favoriser la réalité multiculturelle du Canada; c) Celui du Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées comprend notamment: -l'étude de tout rapport de la Commission canadienne des droits de la personne qui est réputé être déféré en permanence au Comité dès que ledit document est déposé sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet; et -la formulation des propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives; 5. Par la substitution du numéro d'alinéa (3)d) au numéro (3)e); 6. Par la substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit: (1015) (4) À l'égard de la Chambre, le mandat du Comité mixte permanent a) de la Bibliothèque du Parlement comprend l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement; b) des langues officielles comprend notamment l'étude des politiques et des programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du Commissaire ...
3. In section (3)(a) thereof: (a) by deleting the words ``House Management'' and by substituting therefor the words ``Procedure and House Affairs''; and (b) by adding in paragraph (ii) immediately after the words ``two Houses'', the words ``except with regard to the Library of Parliament; ''. 4. By deleting sections (3)(b), (3)(c) and (3)(d) thereof and by substituting the following therefor: ``(b) Canadian Heritage shall include, among other matters, the monitoring of the implementation of the principles of the federal multiculturalism policy throughout the Government of Canada in order -to encourage the departments and agencies of the federal government to reflect the multicultural diversity of the nation; and -to examine existing and new programs and policies of federal departments and agencies to encourage sensitivity to multicultural concerns and to preserve and enhance the multicultural reality of Canada; (c) Human Rights and the Status of Disabled Persons shall include, among other matters: -the review of and report on reports of the Canadian Human Rights Commission, which shall be deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table; and -the proposing, promoting, monitoring and assessing of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society; ''.

q) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre r) le Comité des comptes publics s) le Comité des transports (3) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse et présente aussi une liste de députés qui représenteront la Chambre aux Comités mixtes permanents: a) de la Bibliothèque du Parlement b) des langues officielles c) d'examen de la réglementation Toutefois, il faut nommer à ces comités mixtes un nombre suffisant de députés pour y maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs (4) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse aussi, pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, des listes des noms des membres associés qui sont réputés membres de ce comité pour les fins des articles 108(1)b) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité conformément à l'article 114(2)b) du Règlement».
Provided that a sufficient number of members shall be appointed so as to keep the same proportion therein as between the memberships of both Houses (4) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall also prepare lists of associate members for each standing committee and standing joint committee referred to in this Standing Order, who shall be deemed to be members of that committee for the purposes of Standing Orders 108(1)(b) and 114(2)(a) and who shall be eligible to act as substitutes on that committee pursuant to provisions of Standing Order 114(2)(b).