Vertaling van "mission parce qu'auparavant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Parc historique de la Mission-de-Fort-Smith
Fort Smith Mission Historic Park

Arrêté portant création du parc historique de la Mission-de-Fort-Smith
Fort Smith Mission Historic Park Establishment Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer des synergies en matière de soutien de l’UE aux forces de police et de permettre la pleine mise en œuvre du programme européen de formation des services répressifs proposé parallèlement au présent règlement[21], le nouvel Europol reprendra et développera les missions qui étaient auparavant accomplies par le CEPOL.
To ensure synergies in EU support for policing, and to allow full implementation of the EU Law Enforcement Training Scheme proposed in parallel with this regulation,[21] Europol will take over and build on the tasks formerly carried out by CEPOL.

Pour la première fois sont jetées les bases d'une politique de développement rural globale et cohérente dont la mission est de compléter la politique du marché en assurant que la dépense agricole participera mieux qu'auparavant à l'aménagement de l'espace et à la protection de la nature, à l'installation de jeunes etc..Les États membres auront la possibilité de moduler, c'est-à-dire de réduire les aides directes accordées aux exploitations et cela, en fonction de critères liés à l'emploi de la main d'oeuvre sur l'exploitation, le produit de cette modulation conservée par l'État-membre devant être affecté à des mesures de caractère agro-environnemental.
For the first time, the foundations have been laid for a comprehensive and consistent rural development policy whose task will be to supplement market management by ensuring that agricultural expenditure is devoted more than in the past to spatial development and nature conservancy, the establishment of young farmers, etc. The Member States will be able to vary, i.e. downwards, the direct aids awarded to holdings in line with criteria to be defined by each Member State relating to the amount of labour employed on a farm.

L'imagerie par satellite reste un outil essentiel de planification et d'analyse, notamment parce qu'elle permet à la mission spéciale d'observation de réaliser la cartographie de vastes zones qui sont inaccessibles à ses observateurs et de faire rapport sur les dommages causés aux infrastructures ainsi que sur la présence et la circulation de personnes et de matériel.
Satellite imagery remains an essential planning and analytical tool, especially because it allows the Special Monitoring Mission to map wide areas which are inaccessible to its monitors and to report on infrastructure damage as well as on the presence and movement of people and equipment.

le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?
Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?

Ce programme a permis de réaliser plusieurs projets d'interconnexion entre États membres, qui n'avaient pas été menés à bien auparavant parce que les fonds nécessaires n'étaient pas disponibles.
This programme helped realising several interconnection projects between Member States, which due to the lack of appropriate funds had previously not been built.

Les États membres fourniront une description claire du projet expliquant en quoi celui-ci revêt un caractère original et quel est l'intérêt public d'un financement (par exemple parce qu'il n'a jamais fait l'objet d'essais auparavant). Ils prouveront en outre que les conditions suivantes sont remplies:
The Member State shall provide a clear description of the project including an explanation of the novel character of the project and of the public interest in granting support for it (for example because it has not been tested before) and demonstrate compliance with the following conditions:

parce que l’autorité requise avait déjà fourni à l’autorité requérante des informations sur le même assujetti, à la suite d'une enquête administrative effectuée moins de deux ans auparavant.
on the grounds that the requested authority had already supplied the requesting authority with information on the same taxable person as a result of an administrative enquiry held less than two years previously.