Traduction de «mission d'enquête madame » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]
fact-finding mission [ experts' mission | experts' working visit | investigative mission ]

mission d'enquête | mission d'établissement des faits | mission exploratoire
fact-finding mission | FFM [Abbr.]

mission d'enquête
survey mission

confier une mission d'enquête ou une expertise à une personne
to entrust any individual with the task of holding an inquiry or giving an expert opinion

mission d'enquête et de rapporteurs
fact finding, rapporteur mission

Le commerce agricole : Rapport des missions d'enquête du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts à Washington et Winnipeg
Agricultural Trade: Report of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry's Fact-Finding Missions to Washington and Winnipeg

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]
First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]

missions d'enquête sur la formation professionnelle
training surveys

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette motion est très précise et propose que le comité se rende sur place dans le cadre d'une mission d'enquête. Madame Bennett, cela ne constitue pas un rappel au Règlement.
This is a very specific motion about the committee going on a fact-finding mission Ms. Bennett, that's not a point of order.

– (SL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Mesdames et Messieurs les commissaires, nous saluons le rapport et l’enquête impartiale et indépendante sur le conflit de 2008 en Géorgie, œuvres de la mission d’enquête internationale menée sous la direction de la diplomate suisse, Heidi Tagliavini.
– (SL) Madam President, ladies and gentlemen, representatives of the Commission, we welcome the impartial and independent investigation of, and the subsequent report on, the 2008 conflict in Georgia, conducted by the International Fact-Finding Mission headed by the Swiss diplomat, Heidi Tagliavini.

– (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, nous prenons acte du rapport qui vient de nous être communiqué à propos de la mission d’enquête indépendante.
– Madam President, first of all, we take note of the report just given to us on the independent fact-finding mission.

Mme Daphne Jennings (Mission-Coquitlam, Réf.): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente, au nom des électeurs de Mission-Coquitlam, une pétition qui demande au gouvernement de tenir une enquête publique approfondie sur les relations qui existent entre les établissements de crédit et le pouvoir judiciaire et de promulguer une loi visant à restreindre la nomination au poste de juge de personnes qui ont des liens avec les établissements de crédit.
Mrs. Daphne Jennings (Mission-Coquitlam, Ref.): Madam Speaker, pursuant to Standing Order 36, I rise on behalf of my constituents in Mission-Coquitlam to present a petition. It asks that the government conduct a full public inquiry into the relationship between lending institutions and the judiciary, and to enact legislation restricting the appointment of judges with ties to credit granting institutions.

Mme Daphne Jennings (Mission-Coquitlam, Réf.): Madame la Présidente, la deuxième pétition demande la tenue d'une enquête publique en bonne et due forme sur les relations existant entre les institutions financières et le pouvoir judiciaire, ainsi que l'adoption d'une mesure législative qui restreigne la nomination de juges possédant des liens avec des institutions prêteuses.
Mrs. Daphne Jennings (Mission-Coquitlam, Ref.): Madam Speaker, the second petition asks Parliament to conduct a full public inquiry into the relationships between lending institutions and the judiciary and to enact legislation restricting the appointment of judges with ties to credit granting institutions.