Traduction de «mises à l'intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en intervention communautaire
placing into Community intervention

Mise à jour sur les effets sanitaires de faibles concentrations de plomb et proposition de niveaux et de stratégies d'intervention relatifs au taux de plomb sanguin [ Niveaux et stratégies d'intervention relatifs au taux de plomb dans le sang ]
Update of evidence for low-level effects of lead and blood lead intervention levels and strategies [ Blood lead intervention levels and strategies ]

conducteur de terre | conducteur de mise à la terre | câble de terre | câble de mise à la terre | fil de terre | fil de mise à la terre | conducteur de masse | câble de masse | câble de mise à la masse | connexion de masse | fil de mise à la masse | fil de masse | conducteur de descente
ground conductor | earth conductor | earthing conductor | ground cable | ground connection | ground lead | ground strap | ground strip | ground wire | ground out

convertisseur de résolution | convertisseur | circuit de mise à l'échelle | circuit de mise à l'échelle vidéo | processeur de mise à l'échelle | processeur de mise à l'échelle vidéo | scaler vidéo
video scaler | scaler | converter

mise à jour automatique | mise à jour en direct | mise à jour directe | mise à jour en ligne
live update | live updating | automatic update | automatic updating | auto-update | auto-updating | online update | online updating

mise à la casse de véhicules [ mise à la ferraille de véhicules | mise à la casse | mise à la ferraille ]
vehicle scrappage [ scrappage ]

mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]
actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]

mise à la masse (1) | mise à la terre (1) | point de mise à la masse (2)
bonding point (1) | ground (2)

appel en cause | avis de mise en cause | intervention forcée | mise en cause
joinder of a third party | third-party notice

qualité de la mise en oeuvre de l’intervention
quality of intervention implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

11". plan d'intervention d'urgence externe": la stratégie locale, nationale ou régionale mise en place pour prévenir l'aggravation ou limiter les conséquences d'un accident majeur lié à des opérations pétrolières ou gazières en mer, et mobilisant toutes les ressources dont dispose l'exploitant, telles qu'elles sont décrites dans les plans d'intervention d'urgence internes, et les ressources supplémentaires éventuelles mises à disposition par les États membres;
11'. external emergency response plan' means local, national or regional strategy to prevent escalation or limit consequences of a major accident related to offshore oil and gas operations using all resources available to the operator as described in internal emergency response plans, and any supplementary resources made available by the Member States;

10. constate que les autorités irlandaises se plaignent de la rigidité des délais prévus pour la mise en œuvre du Fonds, délais qui empêchent de dispenser des formations plus longues que la période d'intervention de vingt-quatre mois; se félicite de la mise en place d'un cursus accéléré de licence pour les travailleurs visés, cursus qui permet de remédier à la pénurie de main d'œuvre qualifiée et peut être conclu dans les limites de la période d'intervention du Fonds;
10. Notes that the Irish authorities complain about time constraints for EGF implementation which prevents from providing training courses exceeding the 24-month implementation period; welcomes the fact that an accelerated bachelor course has been designed for the targeted workers that addresses identified skills shortages and which can be concluded within the EGF implementation period;

10. est d'avis que, pour préserver la stabilité financière et lutter contre le risque systémique dans l'Union européenne, il est nécessaire d'adopter une démarche à trois niveaux avec: i) la mise en place d'une surveillance et d'une régulation efficaces et renforcées de tous les acteurs, marchés et instruments, ainsi que d'un cadre robuste de prévention visant à internaliser les externalités négatives que produisent les marchés financiers, en s'inspirant du principe pollueur-payeur; ii) l'instauration de mécanismes d'intervention précoce, en opérant un renforcement notable des pouvoirs de contrôle et d'intervention des autorités européennes et nationales de surveillance; iii) et la mise en place d'un cadre européen unique de résolution des crises transfrontalières et de restructuration de la dette fondé sur des mécanismes de répartition équitable de la charge et obligeant les actionnaires et les créanciers à contribuer à la résolution avant les contribuables;
10. Believes that preserving financial stability and tackling systemic risk in the EU requires a three step approach consisting of: (i) effective and reinforced supervision and regulation of all players, markets and instruments as well as a strong prevention framework aiming at internalizing negative externalities created by financial markets on the basis of the principle ‘polluter pays’; (ii) comprehensive early intervention mechanisms through a substantial reinforcement of control and intervention powers of European Supervisory Authorities and National supervisors; (iii) a single European framework for cross-border crisis resolution and debt restructuring based on a fair burden sharing mechanisms and requiring that stockholders and creditors contribute to the resolution burden before taxpayers;

10. constate que les autorités irlandaises se plaignent de la rigidité des délais prévus pour la mise en œuvre du FEM, délais qui empêchent de dispenser des formations plus longues que la période d'intervention de vingt-quatre mois; se félicite de la mise en place d'un cursus accéléré de licence pour les travailleurs visés, cursus qui permet de remédier à la pénurie de main d'œuvre qualifiée et peut être conclu dans les limites de la période d'intervention du FEM.
10. Notes that the Irish authorities complain about time constraints for EGF implementation which prevents from providing training courses exceeding the 24-month implementation period; welcomes the fact that an accelerated bachelor course has been designed for the targeted workers that addresses identified skills shortages and which can be concluded within the EGF implementation period;

12. constate que les autorités irlandaises se plaignent de la rigidité des délais prévus pour la mise en œuvre du FEM, délais qui empêchent de dispenser des formations plus longues que la période d'intervention de vingt-quatre mois; se félicite de la mise en place d'un cursus accéléré de licence pour les travailleurs visés, cursus qui permet de remédier à la pénurie de main d'œuvre qualifiée et peut être conclu dans les limites de la période d'intervention du FEM;
12. Notes that the Irish authorities complain about time constraints for EGF implementation which prevents from providing training courses exceeding the 24-month implementation period; welcomes the fact that an accelerated bachelor course has been designed for the targeted workers that addresses identified skills shortages and which can be concluded within the EGF implementation period;

Aujourd'hui, 20 % de la production de l'Union européenne est mise en intervention publique, ce qui occasionne des dépenses importantes, dues également au fait que le riz stocké a tendance à se détériorer avec le temps.
Currently 20% of the EU production goes into public intervention, causing significant expenditure, also because stored rice tends to deteriorates over time.

Chaque quantité de 100 000 tonnes de riz paddy mise en intervention représente un coût budgétaire immédiat de 10 millions d'euros, et un coût budgétaire annuel de 4 millions d'euros correspondant aux frais de stockage.
Each 100 000t of paddy rice bought into intervention represents an immediate budgetary cost of 10 million euros and a subsequent yearly budgetary cost of 4 million euros for storage.

Quant aux autres mesures connexes proposées (voir aussi chapitre IV de cette note), on peut les regrouper autour de quatre orientations : a. AMENAGEMENT DE LA CORESPONSABILITE effectuer la perception du prélèvement de coresponsabilité pour les céréales lors de la mise sur le marché (plutôt que lorsde la première transformation). b. AMENAGEMENT DE L'INTERVENTION OU DES MECANISMES DE SOUTIEN . une réduction du montant des majorations mensuelles pour les céréales, le riz, l'huile d'olive et les graines oléagineuses; . un aménagement du système d'intervention en vigueur pour la viande bovine en vue d'éliminer certaines dispositions qui favorisent un apport massif en intervention; . une extension de l'utilisation de la grille communautaire de classement pour la viande bovine au régime de l'aide au stockage privé; . une amélioration du système de préfixation du montant de l'aide pour les graines de soja, vu l'importance acquise par cette production dans la Communauté. c. NORMES DE QUALITE . maintien de la bonification de prix accordé pour le seigle et le froment panifiables maintien du bonus à appliquer au prix d'intervention pour le colza "00".
As for the other related measures proposed (see also Chapter IV of this memorandum), there are four main headings: (a) ADJUSTMENT OF CO-RESPONSIBILITY The co-responsibility levy to be collected for cereals on release to the market (rather than at first processing) (b) ADJUSTMENT OF INTERVENTION OR SUPPORT MECHANISMS . A reduction in the amount of the monthly increases for cereals, rice, olive oil and oilseeds; . an adjustment in the intervention system in force for beef/veal with a view to eliminating certain provisions which help to promote very heavy offers to intervention; . an extension of the use of the Community classification scale for beef/veal to the private storage aid scheme; . an improvement in the system of advanced fixing of the aid amount for soya beans, given the importance this product has assumed in the Community. - 4 - (c) QUALITY STANDARDS . Retention of the price increase granted for breadmaking rye and wheat; . retention of the bonus to be applied to the intervention price for double-zero rapeseed.

Dans le deuxieme cas, s'il y a a la fois depassement de la quantite maximale et risque de mise a l'intervention superieure a un seuil d'intervention a etablir (quantite maximale a l'intervention), la Commission devrait etre habilitee a suspendre l'intervention tout en assurant la stabilite du marche par d'autres moyens.
In the second case, if the maximum quantity is exceeded and there is a risk of sales to the agencies exceeding an intervention threshold to be specified (maximum intervention quantity), the Commission should be empowered to suspend buying-in while ensuring market stability by other means.