Vertaling van "mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable
reasonable bail

accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]
grant bail

ordonnance de cautionnement [ ordonnance de mise en liberté sous caution ]
bail order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon vous, le renversement du fardeau de la preuve lors d'une enquête sur le cautionnement respecte-t-il la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier la présomption d'innocence et le droit de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable?
In your view, does the reverse onus at the bail hearing respect the Canadian Charter of Rights and Freedoms, in particular, the right to be presumed innocent and the right not to be denied reasonable bail without just cause?

Cela nous paraît contraire, tout d'abord, à la Charte des droits, à l'alinéa 11e), qui énonce que tout inculpé a le droit de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable, et également à un autre principe qui est garanti par la Loi sur le système de justice pénale, le sous-alinéa 3(1)b)(iii), qui énonce que les adolescents doivent faire l'objet de mesures procédurales supplémentaires pour leur assurer un traitement équitable.
It seems to us that this is contrary, first of all, to the Charter of Rights, paragraph 11(e), which provides that a person cannot be denied bail without just cause, and also to another principle that is enshrined right in the Youth Criminal Justice Act, item 3(1)(b)(iii), which says that young people are entitled to enhanced procedural protection of their rights.

2. demande sa mise en liberté et appelle le gouvernement vénézuélien à respecter les valeurs et l'état de droit, en sorte que puisse se dérouler rapidement un procès équitable assorti de toutes les garanties légales;
2. Calls for her release and calls on the Venezuelan Government to be committed to the values of the rule of law, facilitating a fair and rapid trial, with all the necessary legal guarantees;

A. considérant que les mesures recensées dans le programme de La Haye, notamment celles qui concernent la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et l'échange d'informations, devraient être mises en œuvre dans des délais raisonnables et de façon efficace, afin de renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union,
A. whereas the measures referred to in the Hague Programme, especially those relating to the fight against money laundering and terrorist financing and the exchange of information, should be implemented within a reasonable time-frame and in such a way as to ensure data protection, in order to strengthen freedom, security and justice in the European Union,

A. considérant que les mesures recensées dans le programme de La Haye, notamment celles qui concernent la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et l'échange d'informations, devraient être mises en œuvre dans des délais raisonnables et de manière à assurer la protection des données, afin de renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union,
A. whereas the measures referred to in the Hague Programme, especially those relating to the fight against money laundering and terrorist financing and the exchange of information, should be implemented within a reasonable time-frame and in such a way as to ensure data protection, in order to strengthen freedom, security and justice in the European Union,

- le rapport de Maria da Assunção Esteves, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition [06480/2007 - C6-0129/2007 - 2007/0807 (CNS)] (A6-0356/2007), et
- A6-0356/2007 by Mrs Esteves, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the initiative of the Federal Republic of Germany and of the French Republic with a view to adopting a Council framework decision on the recognition and supervision of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences [06480/2007 - C6-0129/2007 - 2007/0807 (CNS)];

Il va à l'encontre des articles suivants, que je n'aurai pas le temps de lire, soit l'article 11, qui prévoit que tout inculpé a le droit de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable; l'article 12, qui stipule que chacun a droit à la protection
It violates the following sections-which I did not have time to read-namely section 11, which provides that any person charged with an offence has the right not to be denied reasonable bail without just cause; section 12, which provides that everyone has the right not to be subjected to any

En 1992, la Cour suprême du Canada a reconnu la validité des dispositions portant renversement du fardeau de la preuve relatives aux stupéfiants(65) (arrêt R. c. Pearson(66)) et à la commission d’une autre infraction pendant la mise en liberté sous caution (arrêt R. c. Morales(67)). La Cour avait alors examiné ces dispositions en regard de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), dont l’alinéa 11e) prévoit que tout inculpé a le droit « de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable ».
In 1992, the Supreme Court of Canada recognized the validity of the reverse onus provisions with relation to drugs(65) (R. v. Pearson)(66) and in the commission of another offence while on bail (R. v. Morales) (67) The Court had reviewed these provisions in light of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter), in which section 11(e) provides that any person charged with an offence has the right “not to be denied reasonable bail without just cause”.

En 1992, la Cour suprême du Canada a reconnu la validité des dispositions portant renversement du fardeau de la preuve relatives aux stupéfiants(12) (arrêt R. c. Pearson(13)) et à la commission d’une autre infraction pendant la mise en liberté sous caution (arrêt R. c. Morales(14)). La Cour avait alors examiné ces dispositions en regard de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), dont l’alinéa 11e) prévoit que tout inculpé a le droit « de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable ».
In 1992, the Supreme Court of Canada recognized the validity of the reverse onus provisions with relation to drugs(12) (R. v. Pearson)(13) and in the commission of another offence while on bail (R. v. Morales) (14) The Court had reviewed these provisions in light of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter), in which section 11(e) provides that any person charged with an offence has the right “not to be denied reasonable bail without just cause”.