Traduction de «mise en danger d'un bien juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en danger d'un bien juridique
exposing a legal interest to danger | endangering a legal interest | putting a legal interest in peril

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

Toutefois, les États membres veillent à ce que des règles nationales soient mises en place pour faire en sorte que les aéromodèles et les aéronefs jouets soient exploités de manière à présenter le moins de danger possible pour la sécurité de l'aviation civile, les personnes, les biens ou d'autres aéronefs».
However, Member States shall ensure that national rules are established to ensure that model aircraft and toy aircraft are operated in such a manner as to minimise hazards related to civil aviation safety, to persons, property or other aircraft’.

Une victoire d'Ethyl établirait un précédent aux termes duquel le droit juridique d'une entreprise à être indemnisée si les règlements relatifs à l'environnement et à la santé publique ont des répercussions sur son bilan se verrait donner le même poids que le droit de la population à ne pas être mise en danger par des toxines industrielles.
If Ethyl wins, a precedent could be set whereby the legal right of corporations to be compensated when environmental and public health regulations affect a company's bottom line is given the same weight as the public's right not to be harmed by industrial toxins.

Notre situation est bien simple: soit nous sommes acceptées au sein d'un meilleur réseau, soit notre santé est mise en danger, parce que lesbiennes vont avoir des enfants, que la loi le prévoit ou non.
In our situation, it's quite simple: either we're accepted into a system that's better or we're put in a situation where our health is at risk, because lesbians are going to have babies whether or not the law includes us.

L'Union prête en outre de longue date une assistance en matière de contrôle des exportations de biens à double usage au titre du règlement (CE) no 1717/2006 qui a institué un instrument de stabilité, lequel prévoit une assistance au développement du cadre juridique et des capacités institutionnelles permettant la mise en place et l'application de contrôles effectifs des exportations de biens à double usage, y compris des mesures de coopération régionale.
The Union is also a longstanding provider of export control assistance in dual-use goods under Regulation (EC) No 1717/2006 , which established an Instrument for Stability that provides for assistance in the development of the legal framework and institutional capacities for the establishment and enforcement of effective export controls on dual-use goods, including regional cooperation measures.

Des citoyens ou des commerçants bien intentionnés pourraient peut-être même voir leur vie mise en danger parce qu'ils auraient décidé de poursuivre le criminel.
Well-intentioned people, those in business and others, could even be putting their lives in danger if they decide to pursue a criminal.

(3) L'élaboration de toute disposition juridique et sa mise en oeuvre incombent en premier lieu à chaque État membre, bien que, dans le cadre de l'Union européenne, les États membres s'informent mutuellement du contenu de leurs dispositions respectives dans le but de parvenir à une plus grande efficacité dans la lutte contre le terrorisme.
(3) The primary responsibility for designing each legal system and implementing it at national level rests with each Member State, although, in the context of the European Union, Member States inform each other of the content in order to achieve greater efficiency in the fight against terrorism.

À la fin de l'expérience, l'autorité compétente peut décider la mise en liberté de l'animal à la condition que celle-ci ne présente pas de danger pour la santé publique ou pour le bien-être de l'animal.
At the end of the experiment, the competent authority may decide to release the animal on the condition that this does not present a danger to public health or to the well-being of the animal.

Je suis fier de dire qu'en Alberta, qui est ma province d'origine, le gouvernement consacre beaucoup d'efforts à la protection de cette infrastructure contre le terrorisme et les autres dangers puisque, bien entendu, s'il fallait qu'elle soit mise hors service, nous serions tous dans une fâcheuse situation.
In Alberta, which is the province where I come from, I am proud to say that government is paying a lot of attention to protection of that infrastructure against terrorism and other things because of course if those things went down, we would all be in trouble.

Tout à coup, le témoignage de ce témoin devient inutile et la décision du commissaire, selon ces critères, peut très bien ne plus offrir une protection à une personne qui s'est déjà mise en danger en acceptant de collaborer avec les policiers.
All of a sudden, that witness's testimony becomes useless, and, based on these criteria, the commissioner may decide to no longer provide protection to individuals who have already put themselves at risk by agreeing to collaborate with the police.