Traduction de «mise en cause contre une partie à l'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mise en cause contre une partie à l'action
Third Party Claim against Person Already Party to the Action

Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action
Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action

réponse à la défense d'une mise en cause [ réponse à la défense d'une tierce partie | réplique d'une mise en cause ]
reply to third party defence

partie mise en cause
party complained against

la partie défenderesse, régulièrement mise en cause
the defending party having been duly summoned

plan d'action de l'UE en matière de non-prolifération | Plan d'action relatif à la mise en oeuvre des principes de base pour une stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Action Plan for the Implementation of the Basic Principles for an EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction | EU Action Plan on non-proliferation | Thessaloniki Action Plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g) privant une personne du droit à l’assistance d’un interprète dans des procédures où elle est mise en cause ou est partie ou témoin, devant une cour, une commission, un office, un conseil ou autre tribunal, si elle ne comprend ou ne parle pas la langue dans laquelle se déroulent ces procédures.
(g) deprive a person of the right to the assistance of an interpreter in any proceedings in which he is involved or in which he is a party or a witness, before a court, commission, board or other tribunal, if he does not understand or speak the language in which such proceedings are conducted.

c) une mise en cause, dans le cas de la mise en cause d’une personne qui n’est pas partie à l’action;
(c) a third party claim against a person who is not yet a party to the action is a third party claim;

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA MISE EN CAUSE, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer une défense à la mise en cause selon la formule 171I des Règles des Cours fédérales, la signifier aux avocats des autres parties ou, si une partie n’a pas retenu les services d’un avocat, à la partie elle-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, à un bureau local de la Cour, DANS LES TRENTE JOURS suivant la date à laquelle la mise en cause vous a été signifiée, si cette signification est faite au Canada.
IF YOU WISH TO DEFEND THIS THIRD PARTY CLAIM, you or a solicitor acting for you are required to prepare a statement of defence in Form 171I prescribed by the Federal Courts Rules, serve it on the solicitors for the other parties, or, where a party does not have a solicitor, serve it on the party, and file it, with proof of service, at a local office of this Court, WITHIN THIRTY DAYS after this third party claim is served on you, if you are served within Canada.

1. Trente jours au plus tard après que les parties ont reçu notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie mise en cause informe la partie plaignante et le sous-comité "Industrie, commerce et services" du délai qui lui est nécessaire pour sa mise en œuvre (délai raisonnable), si une mise en œuvre immédiate n’est pas possible.
1. No later than 30 days after the receipt of the notification of the arbitration panel ruling by the Parties, the Party complained against shall notify the complaining Party and the subcommittee on industry, trade and services of the time it will require for compliance (reasonable period of time), if immediate compliance is not possible.

1. Trente jours au plus tard après que les parties ont reçu notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie mise en cause informe la partie plaignante et le sous-comité «Industrie, commerce et services» du délai qui lui est nécessaire pour sa mise en œuvre (délai raisonnable), si une mise en œuvre immédiate n’est pas possible.
1. No later than 30 days after the receipt of the notification of the arbitration panel ruling by the Parties, the Party complained against shall notify the complaining Party and the subcommittee on industry, trade and services of the time it will require for compliance (reasonable period of time), if immediate compliance is not possible.

c) "partie mise en cause" : la partie contre laquelle est alléguée une violation des dispositions visées à l'article 2 du présent protocole;
(c) "Party complained against" means the Party that is alleged to be in violation of the provisions referred to in Article 2 of this Protocol;

1. Si la partie mise en cause ne notifie pas de mesure pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage avant l’expiration du délai raisonnable, ou si le groupe spécial d’arbitrage décide que la mesure notifiée au titre de l’article 11, paragraphe 1, est incompatible avec les obligations de ladite partie au titre des dispositions visées à l’article 2, la partie mise en cause soumet, à la demande éventuelle de la partie plaignante, une offre de compensation temporaire.
1. If the Party complained against fails to notify any measure taken to comply with the arbitration panel ruling before the expiry of the reasonable period of time, or if the arbitration panel rules that the measure notified under Article 11(1) is inconsistent with that Party’s obligations under the provisions referred to in Article 2, the Party complained against shall, if so requested by the complaining Party, present an offer for temporary compensation.

encourager et, conformément au calendrier de mise en œuvre de son plan d'action, exiger le recours aux meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l'intérieur des catégories de sources qu'une partie a recensées comme justifiant ce traitement dans le cadre de son plan d'action, en se concentrant initialement sur les catégories de sources énumérées dans la partie II de l'annexe C. En tout état de cause, l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l'intérieur des catégories énumérées dans la partie II de ladite annexe sera introduite aussitôt que possible et au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente convention pour cette partie.
promote and, in accordance with the implementation schedule of its action plan, require the use of best available techniques for new sources within source categories which a Party has identified as warranting such action in its action plan, with a particular initial focus on source categories identified in Part II of Annex C. In any case, the requirement to use best available techniques for new sources in the categories listed in Part II of that Annex shall be phased in as soon as practicable but no later than four years after the entry into force of the Convention for that Party.

Question n 139 M. Bill Casey: En ce qui concerne l’accident d’automobile mettant en cause un diplomate de l’ambassade du Japon survenu le 23 mars 2002 à 1 h 30: a) des accusations ont-elles été portées contre le diplomate, et dans l’affirmative, quelles sont ces accusations; b) d’autres personnes ont-elles été mises en cause dans l’accident, et dans l’affirmative, des accusations ont-elles été portées contre toute autre personne; c) quel est le nom complet du diplomate et quel poste occupe-t-il à l’ambassade du Japon; d) quelles répercussions «la politique de tolérance zéro» mise en vigueur l’an dernier a-t-elle eues sur cette situation et sur le traitement qui a été réservé au diplomate japonais par suite de l’accident dont il est question?
Question No. 139 Mr. Bill Casey: With respect to the recent car accident, involving a diplomat from the Japanese embassy, on March 23, 2002, at 1:30 a.m.: (a) were charges laid against the diplomat and if so, what were the charges; (b) were other people involved in the accident and if so, were charges laid against anyone else who may have been involved; (c) what was the diplomat's full name and position at the Japanese embassy; and (d) how did the “zero tolerance policy” implemented last year affect this situation and the treatment of the Japanese diplomat following the accident?