Vertaling van "mise en application d'un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Accord relatif à un échéancier de mise en œuvre, d'exécution et de vérification de l'application des Accords de paix
Agreement on the Implementation, Compliance and Verification Timetable for the Peace Agreements

Entente de mise en application de l'accord sur l'amélioration des perspectives d'emploi des bénéficiaires de l'aide sociale
Agreement to Implement the Accord on Enhancing Employment Opportunities for Social Assistance Recipients

Accord de travail visant à faciliter la mise en application de la Loi sur les infractions en matière de sécurité au sein de la Ville d'Ottawa
Working Arrangements to Facilitate Enforcement of Security Offences Act within the City of Ottawa

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

mise en application | mise en oeuvre | mise en oeuvre d'un système
implementation | implementation of a system

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application
implementation of a system | implementation

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

poursuivra ses efforts en vue d’éliminer les barrières non tarifaires au moyen de la mise en application d’accords et de la coopération réglementaire.
Continue its efforts to eliminate non-tariff barriers through the enforcement of agreements and regulatory cooperation.

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen , qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord
As regards Iceland and Norway, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall within the area referred to in Article 1, point (B), of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement

Par ailleurs, le rapporteur pour avis invite la Commission européenne à informer à toutes les étapes le Parlement européen des résultats de la mise en application des accords, conformément au principe de bonne coopération entre les institutions.
The rapporteur further calls on the Commission to inform the European Parliament, at every stage, of the outcome of the implementation of the agreements, in accordance with the principle of cooperation between the institutions.

10. considère que la gestion de la pêche devrait se fonder sur des recommandations scientifiques et des avis dûment étayés, à travers des partenariats entre le secteur de la recherche et les acteurs concernés, tels que le secteur de la pêche, et soutient l'élaboration de programmes régionaux renforcés de collecte de données et de programmes de recherche nationaux avec coordination régionale entre les États membres; considère que les États membres doivent être encouragés à soutenir des projets de recherche pouvant conduire à la réalisation de tels projets au niveau régional ou national, et que les régions devraient être plus étroitement associées à la mise en application des accords conclus avec des pays tiers en faveur de l'exploitation durable des ressources dans le domaine de la pêche;
10. Believes that fisheries management should be based on scientific recommendations and expert advice, making use of partnerships between the research field and stakeholders such as the fisheries sector, and calls for reinforced regional data collection programmes and national research programmes providing for regional coordination among Member States; believes that Member States should be encouraged to support research projects that could facilitate the realisation of such regional or national programmes, and that the regions should be more closely involved in the implementation of fisheries agreements with third countries seeking to ensure the sustainable use of resources;

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis (OJ L 176, 10.7.1999, p. 31).

La clause 8, paragraphe 2, de l'accord-cadre révisé précise que la mise en application des dispositions de l'accord ne peut valablement justifier la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine régi par l'accord.
Clause 8(2) of the revised Framework Agreement states that the implementation of the provisions of the Agreement shall not constitute valid grounds for reducing the general level of protection afforded to workers in the field covered by the Agreement.

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente directive constitue - dans la mesure où elle s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée conformément au code frontières Schengen - un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE du Conseil relative à certaines modalités d’application dudit accord.
As regards Iceland and Norway, this Directive constitutes — to the extent that it applies to third-country nationals who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions of entry in accordance with the Schengen Borders Code — a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1, point C, of Council Decision 1999/437/EC on certain arrangements for the application of that Agreement.

J’aimerais à cet égard souligner notre implication du côté palestinien, qui se manifeste par le soutien de la mise en application des accords conclus et par notre contribution aux négociations sur le statut permanent.
In this area, I would like to make clear our commitment to the Palestinian track, through our support for implementing agreements which have been concluded and by offering to contribute to discussions on that country’s permanent status.

Nous aurons alors la possibilité de suivre suffisamment en détail la mise en application des accords environnementaux conclus avec l'industrie automobile.
We shall then have the opportunity to monitor in sufficient detail the way in which the environmental agreements concluded with the car industry are being implemented.

À cause de pressions politiques intérieures, le gouvernement israélien n’avait pas pu assurer la mise en application des accords et le pays a connu des élections législatives anticipées.
The Israeli Government, owing to internal political pressures, was unable to secure the implementation of the treaty, and the country ended up going to the polls prematurely.