C’est ce qu’il a fait dans le cas du Statut de Rome de la Cour pénale internat
ionale[102], mis en application au Canada par le biais de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre[103], de la Convention des Nations Unies sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction[104], mise en application par le biais de la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel[105] et des Co
nventions de Genève pour la protection des v ...[+++]ictimes de guerre, mises en application par le biais de la Loi sur les Conventions de Genève[106].
This is the case in relation to the Rome Statute of the International Criminal Court,[102] implemented in Canada through the Crimes Against Humanity and War Crimes Act; [103] the United Nations Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction,[104] implemented through the Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act; [105] and the Geneva Conventions for the Protection of War Victims, implemented by the Geneva Conventions Act.[106]