Vertaling van "minorités à l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle
limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control

Conférence sur l'accès des minorités à la formation juridique et l'équité en matière d'éducation au Canada
Conference on Minority Access and Equity in Canadian Legal Education

protection des minorités
protection of minorities

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

minorité nationale
national minority

droits des minorités
rights of minorities

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Saskatchewan relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde, 1988-89 à 1992-93
Agreement between the government of Saskatchewan for minority-language education and second-language instruction, 1988-89 to 1992-93

commande de régulation numérique à pleine autorité
full-authority digital control

système de régulation électronique numérique à pleine autorité du moteur
full-authority digital engine control | FADEC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. demande que la législation et les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux minorités nationales et ethniques soient appliqués dans les faits, ce de façon égale, non discriminatoire et proportionnelle dans l'ensemble du pays; demande aux autorités de promouvoir un climat de tolérance et d'égalité de traitement, sans aucune discrimination à l'encontre des minorités nationales et ethniques, en garantissant l'accès à l'enseignement en langue maternelle et l'utilisation des langues dans les administrations publiques locales et régionales; appelle également de ses vœux des améliorations afin d'éliminer les discriminations dans les lois et usages en vigueur en matière de restitutions pour les membres de minorités nationales et ethniques; insiste sur l'importance des conseils des minorités nationales, souligne le rôle qu'ils jouent dans l'intégration des minorités nationales et notamment dans la mise en œuvre des droits individuels et collectifs des minorités nationales, et invite les autorités à leur procurer sans interruption des moyens financiers suffisants pour leur permettre de mener leurs activités; invite les autorités à garantir le déroulement sans heurts du processus électoral relatif à l'élection des conseils des minorités nationales qui se tiendra en 2014, conformément aux recommandations formulées par des organismes indépendants; exprime son inquiétude face à l'éventualité d'une interruption des émissions réalisées dans les langues des minorités qui pourrait faire suite à la privatisation annoncée des médias;
29. Calls for the effective implementation of the legislation and bilateral and multilateral agreements on national and ethnic minorities in an equal, non-discriminatory and proportional manner throughout the country; calls on the authorities to promote a climate of tolerance and equal treatment, without any discrimination against national and ethnic minorities, including access to education in the mother tongue, and use of languages in local and regional public administration; calls also for improvements in order to eliminate discrimination in existing laws and practices concerning property restitution for members belonging to national and ethnic minorities; underlines the importance of National Minority Councils, their role in the integration of national minorities such as in the implementation of the individual and collective rights of national minorities, and calls on the authorities to provide uninterrupted and adequate financial resources for their work; calls on the authorities to ensure a smooth electoral process for the 2014 election to the National Minority Councils, in line with the recommendations made by the independent bodies; expresses concern about the possible interruption of the broadcasting of programmes in minority languages because of the announced privatisation of the media;

21. se réjouit de ce que les droits des minorités sont globalement respectés et que la liberté de religion est largement reconnue; invite les autorités compétentes à améliorer encore le climat d'inclusion et de tolérance à l'égard de toutes les minorités dans le pays; exprime son inquiétude quant au fait que des groupes tels que les Roms, les personnes handicapées et les personnes LGBTI continuent d'être discriminés, notamment par les autorités de l'État; souligne que ces minorités doivent être protégées; demande instamment au gouvernement de veiller à ce que les dispositions législatives applicables soient pleinement mises en œuvre et encourage les autorités à consentir des efforts supplémentaires de sensibilisation à tout type de discrimination; note l'importance de la sensibilisation du public aux moyens légaux mis à la disposition des citoyens pour porter plainte pour diverses formes de discrimination;
21. Welcomes the fact that the rights of minorities are generally respected, and that religious freedom is widespread; calls on the competent authorities to further improve the climate of inclusion and tolerance for all minorities in the country; is concerned that groups such as the Roma, persons with disabilities and LGBTI persons still suffer discrimination, including on the part of some state authorities; stresses that all minorities must be protected; urges the Government to ensure that the relevant legal provisions are comprehensively implemented and encourages the authorities to deploy further efforts in raising awareness of any type of discrimination; notes the importance of raising public awareness of the legal means at the disposal of citizens for filing complaints about various forms of discrimination;

Enfin, le manuel souligne que, lorsqu'elles prennent des mesures pour lutter contre les abus potentiels, les autorités nationales ne doivent pas soumettre les personnes concernées à des traitements dégradants ni commettre de discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, car ces mesures violeraient, respectivement, l'article 4 de la charte (et l'article 3 de la convention) et l'article 21 de la charte (et éventuellement l'article 14 de la convention également).
Finally, the Handbook underlines that, when taking measures to tackle potential abuse, national authorities must not subject the persons concerned to degrading treatment nor discriminate on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, nationality, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation, as such measures would violate, respectively, Article 4 of the Charter (and Article 3 of the Convention) and Article 21 of the Charter (and possibly Article 14 of the Convention as well).

42. note avec regret que le Conseil républicain pour les minorités nationales est inactif depuis 2009; invite les autorités à faciliter, en faisant preuve de bonne volonté, la formation du Conseil national bosniaque ainsi que l'intégration des deux communautés musulmanes dans le pays; attire l'attention sur le fait que le Sandžak ainsi que le sud et le sud-est de la Serbie, où vit un nombre important de minorités, sont des régions économiquement sous-développées qui nécessitent des efforts supplémentaires de la part des autorités pour lutter contre un taux élevé de chômage et l'exclusion sociale; réaffirme l'importance de la mise en œuvre du protocole sur les minorités nationales signé par les gouvernements roumain et serbe à Bruxelles, le 1 mars 2012; invite les autorités serbes à améliorer la situation de toutes les minorités, y compris les minorités rom, bosniaque, albanaise et bulgare, qui sont touchées de façon disproportionnée par la récession économique; et à veiller à l'application uniforme du cadre juridique relatif à la protection des minorités partout en Serbie, notamment dans les domaines de l'éducation, de la langue et des droits culturels; regrette les récents incidents survenus en Voïvodine, au cours desquels des minorités ethniques ont fait l'objet d'agressions; demande donc aux autorités, notamment aux forces de l'ordre, de procéder à une enquête approfondie sur les cas mentionnés;
42. Notes with regret that the Republican Council for National Minorities has not been active since 2009; calls on the authorities to facilitate in good faith the formation of the Bosniak National Council, as well as the integration of the two Islamic Communities in the country; draws attention to the fact that Sandžak and South and South-East Serbia, where a significant number of minorities live, are economically underdeveloped regions which require further efforts by the authorities to combat high unemployment and social exclusion; reiterates the importance of implementation of the protocol on national minorities signed by the Romanian and Serbian governments in Brussels on 1 March 2012; calls on the Serbian authorities to improve the situation of all minorities, including Roma, Bosniak, Albanian and Bulgarian minorities, which are disproportionally affected by the economic downturn, and to ensure consistent application of the legal framework on the protection of minorities throughout Serbia, notably in the areas of education, language and cultural rights; regrets the recent incidents in Vojvodina involving attacks on ethnic minorities; calls, therefore, on the authorities, particularly the forces of law and order, to investigate all details of the cases concerned;

42. note avec regret que le Conseil républicain pour les minorités nationales est inactif depuis 2009; invite les autorités à faciliter, en faisant preuve de bonne volonté, la formation du Conseil national bosniaque ainsi que l'intégration des deux communautés musulmanes dans le pays; attire l'attention sur le fait que le Sandžak ainsi que le sud et le sud-est de la Serbie, où vit un nombre important de minorités, sont des régions économiquement sous-développées qui nécessitent des efforts supplémentaires de la part des autorités pour lutter contre un taux élevé de chômage et l'exclusion sociale; réaffirme l'importance de la mise en œuvre du protocole sur les minorités nationales signé par les gouvernements roumain et serbe à Bruxelles, le 1 mars 2012; invite les autorités serbes à améliorer la situation de toutes les minorités, y compris les minorités rom, bosniaque, albanaise et bulgare, qui sont touchées de façon disproportionnée par la récession économique; regrette les récents incidents survenus en Voïvodine, au cours desquels des minorités ethniques ont fait l'objet d'agressions;
42. Notes with regret that the Republican Council for National Minorities has not been active since 2009; calls on the authorities to facilitate in good faith the formation of the Bosniak National Council, as well as the integration of the two Islamic Communities in the country; draws attention to the fact that Sandžak and South and South-East Serbia, where a significant number of minorities live, are economically underdeveloped regions which require further efforts by the authorities to combat high unemployment and social exclusion; reiterates the importance of implementation of the protocol on national minorities signed by the Romanian and Serbian governments in Brussels on 1 March 2012; calls on the Serbian authorities to improve the situation of all minorities, including Roma, Bosniak, Albanian and Bulgarian minorities, which are disproportionally affected by the economic downturn; regrets the recent incidents in Vojvodina involving attacks on ethnic minorities;

28. se félicite du fonctionnement des conseils nationaux des minorités démocratiquement élus, chargés de représenter les minorités nationales dans les domaines de l'éducation, de la culture, des médias et de l'utilisation des langues officielles; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte avec inquiétude des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des plaintes relatives à la violation par certains ministères et certaines municipalités des compétences garanties des conseils nationaux, et invite les autorités à y répondre; se félicite des décisions du Tribunal administratif serbe qui ont soutenu les procès intentés par le Conseil national de la minorité nationale hongroise, à la suite de la violation par les autorités locales des compétences du Conseil national;
28. Welcomes the functioning of the democratically elected national minority councils, which represent national minorities in the fields of education, culture, media and official language use; notes, however, the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes with concern the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the establishment of the councils, as well as the complaints about the violation of the guaranteed competencies of national councils by some ministries and local municipalities, and calls on the authorities to respond to them; welcomes those decisions of the Serbian Administrative Court which have upheld the cases brought by the National Council of the Hungarian National Minority arising from the violation of the competencies of the National Council by local authorities;

Des autorités de police, telles que les policiers chargés de l'enquête, ont été désignées dans une minorité d'États membres (FI, CY[7] et LV).
Police authorities, such as police officers in charge of the investigation were designated in a minority of Member States (FI, CY[7], LV).

Une autorité centrale dotée d'un rôle d'appui est désignée dans une minorité d'États membres, par exemple en Hongrie[9], en Finlande, au Portugal[10], en Roumanie et, dans une certaine mesure, en République tchèque.
A central authority with an assisting/facilitating role is designated in a minority of Member States, for example in HU[9], FI, PT[10], RO and to some extent in CZ.

4. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux législations nationales qui permettent à une minorité d'actionnaires ou à d'autres personnes ou autorités de nommer une partie des membres des organes.
4. This Regulation shall not affect national law permitting a minority of shareholders or other persons or authorities to appoint some of the members of a company organ.