Vertaling van "ministère serait d'accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de coopération entre le ministère du Revenu national et le ministère des Finances du Nouveau-Brunswick concernant l'économie souterraine, l'évasion fiscale et la contrebande
Cooperation Agreement between the Department of National Revenue and the New Brunswick Department of Finance on the Underground Economy, Tax Evasion and Smuggling

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security

Comité de coordination pour l'Accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le ministère américain de l'énergie dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée
Coordinating Committee on the Agreement for Cooperation in the field of Controlled Thermonuclear Fusion between the European Atomic Energy Community and the United States Department of Energy

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection

Accord de niveau de service entre le SGITE/les SGAI et le ministère client pour la prestation de services informatisés
Service Level Agreement Between GEDIS/AIMS And Client Department for the provision of Electronic Services

Accord Canada-Alberta relatif aux stations d'observation météorologique en Alberta qui sont exploitées par le ministère du Transport et des services publics
Canada-Alberta Agreement Regarding Meteorological Observing Stations Operated by the Ministry of Transportation and Utilities

Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction
Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de l'étude en comité, des fonctionnaires du ministère du Revenu ont toutefois annoncé qu'un délai de transition de six mois serait accordé aux entreprises avant que des pénalités de non-respect ne soient octroyées.
When the committee reviewed this issue, Revenue officials announced that businesses would benefit from a six-month grace period before being penalized for non-compliance.

Nous sommes d'accord en principe avec la recommandation, mais nous proposons de l'appliquer autrement étant donné que les dépenses fiscales relèvent de la responsabilité du ministre des Finances et que leur réaffectation à d'autres ministères serait sujette à interprétation.
We agree in principle with this recommendation. We are offering a little different approach in the sense that tax expenditures are the responsibility of the Minister of Finance.

On ne vous a pas dit que d'après la recommandation 3 de votre rapport, l'accès serait accordé « en fonction des besoins plutôt qu'en fonction de la condition d'ancien combattant ». Même si l'on pourrait être tenté de penser que les termes utilisés par les fonctionnaires d'ACC indiquent que le ministère a adopté une approche axée sur les besoins pour les trois composantes des services de santé — les prestations de traitement, les soins de longue durée et le programme pour l'autonomie des anciens combattants — force est de constater que le ministère applique encore des grilles de critères très complexes.
Even though one may be tempted to think that the language used by the VAC officials could suggest that a needs-based approach has been adopted for the three components of health services—treatment benefits, long-term care, and the veterans independence program—the reality is that very complex criteria grids are still in place.

7. juge non démocratique le fait que le Comité administratif de la juridiction européenne des brevets, lequel serait composé de membres non‑élus, délégués par les ministères nationaux, aurait autorité législative sur le règlement de procédure de la Cour européenne des brevets, conformément à l'article 17, paragraphe 2, a), et à l'article 87 du projet d'accord EPLA;
7. Views as undemocratic the fact that the EPJ's Administrative Committee, which would consist of unelected delegates from national ministries, would have legislative authority on the EPCt's Rules of Procedure according to article 17(2)a and article 87 of the draft EPLA;

De l’avis de la Commission, si le ministère des transports des États-Unis ne devait pas, en conséquence, adopter la modification réglementaire, serait-il possible que l’Union européenne s’oppose à la conclusion d’un accord «ciel ouvert» lors de la réunion des ministres des transports du mois de juin?
Should the US Department of Transportation (DOT) fail to adopt the rule change as a consequence; in the Commission's opinion, is the EU likely to reject an Open Skies agreement at its June meeting of transport ministers?

De l'avis de la Commission, si le ministère des transports des États-Unis ne devait pas, en conséquence, adopter la modification réglementaire, serait-il possible que l'Union européenne s'oppose à la conclusion d'un accord "ciel ouvert" lors de la réunion des ministres des transports du mois de juin?
Should the US Department of Transportation (DOT) fail to adopt the rule change as a consequence; in the Commission's opinion, is the EU likely to reject an Open Skies agreement at its June meeting of transport ministers?

Ils se sont présentés au ministère et on dit: «Vous avez coupé ce financement six semaines avant le festival, alors que tout semblait indiquer qu'il serait accordé.
They went to the department and they said, " You have cut off this funding, which had every indication of being granted, six weeks before this festival was to occur.

La ministre nous a dit qu'un financement additionnel assez considérable serait accordé au ministère pour lui permettre d'embaucher des employés, comme on l'a mentionné auparavant.
The minister has told us that a fairly substantial amount of additional funding will be provided to the department to hire people, which was mentioned earlier.

Le ministère des Affaires Etrangères de Turquie se borne à répéter qu’une adhésion de Chypre à l’UE serait "illégale" et contraire aux accords de 1959/1960 – ceux-là mêmes qui garantissent l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de Chypre !
The Turkish Foreign Ministry has merely repeated the assertion that Cypriot accession to the EU would be ‘illegal’ and contrary to the 1959/1960 agreements – the very agreements which guarantee Cyprus’s independence, sovereignty, and territorial integrity!

Ce projet, datant du mois d’août 1998, prévoyait que le réacteur d’une puissance de 10 Mwth serait d’un modèle analogue à celui utilisé dans les pays de l’ex-URSS (NHR-5) et devrait être installé, grâce à un accord de coopération entre le Maroc (Ministère des Affaires étrangères, Office national de l’électricité, Office national de l’eau potable, CNESTEN) et la Chine (Ministère des Sciences et Techniques, l’ITEN et l’université de Tsinghua).
This project, dating from August 1998, envisaged that the 10 MW reactor would be a model similar to that used in the countries of the former USSR (NHR-5) and would have to be installed as a result of a co-operation agreement between Morocco (Ministry of Foreign Affairs, National Electricity Office, National Drinking Water Office, CNESTEN) and China (Ministry of Science and Technology, ITEN and the University of Tsinghua).