Vertaling van "ministère public n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Couronne | ministère public
Crown

ministère public
public prosecutor

ministère public [ magistrature debout | parquet ]
public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]

avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public
Crown attorney | Crown prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, en ce qui concerne l'incident qui a eu lieu en juin 2013, le ministère des Transports avait en effet reçu le rapport d'un accident qui avait eu lieu au Québec. Lors de cet accident, les coussins gonflables ne s'étaient pas déployés, et le véhicule avait quitté la route tard la nuit, puis avait heurté de nombreux arbres.
Mr. Speaker, with respect to this incident, in June 2013, Transport Canada did receive a report of a crash in Quebec where the air bags did not deploy, the vehicle went off the road late at night and struck multiple trees.

Nous savons que le ministère des Finances avait en sa possession, dès le 6 juillet, un exemplaire télécopié des procès-verbaux de la CDC. Or, le 8 juillet le ministère nous répondait qu'il n'avait pas ces documents.
We know the Department of Finance had a faxed copy of the CDC minutes by July 6 yet on July 8 advised that it did not possess these documents.

M. Albertini est accusé de diffamation aggravée car – selon les termes du ministère public de Brescia (déclaration sur la conclusion de l'enquête du 26 juin 2014) – "il mentionnait l'existence, à l'égard de M. Alfredo ROBLEDO – substitut du procureur de la République auprès du Tribunal de Milan –, de toute une série d'éléments permettant de conclure que le magistrat avait commis des délits de façon répétée tout au long de l'enquête qui lui avait été confiée, y compris abus de fonctions, omissions, violences privées, infractions contre l'action de la justice ou entraves à son fonctionnement, et autres".
Mr Albertini is accused of aggravated defamation since – in the words of the Public Prosecutor’s Office of Brescia (statement on the conclusion of the investigations of 26 June 2014) – “he made claims in respect of Mr Alfredo Robledo – the deputy prosecutor at the Milan Public Prosecutor’s Office – concerning a series of events, inferring that he had repeatedly committed offences in the course of the investigations that had been entrusted to him including, inter alia, abuse of office, failure to act, use of violence and perverting the course of justice”.

En accord avec le gouvernement autrichien, l'opération a été notifiée à la Commission en application du règlement sur les concentrations, sachant que le ministère des finances avait acquis précédemment une autre banque (Kommunalkredit Austria AG, «KA») au titre de la FinStaG.
In agreement with the Austrian government, the transaction was notified to the Commission under the Merger Regulation, as the Ministry of Finance had previously acquired another bank under the FinStaG, namely Kommunalkredit Austria AG ("KA").

Il dénonce également la décision du tribunal régional de maintenir ce cap, indépendamment du fait que ce tribunal avait découvert que le ministère public n'avait transmis les documents pertinents que 33 jours après son arrestation.
He complains also about the Regional Court's decision to uphold the ruling, regardless of the fact that it discovered that the Prosecutor's office had supplied the relevant documents only 33 days after the detention.

De surcroît, M. Pęczak estime que le ministère public n'avait pas le droit de demander que sa détention provisoire soit approuvée, étant donné qu'en vertu de la législation polonaise, pareille mesure doit être arrêtée exclusivement par le tribunal compétent.
Moreover, Mr Pęczak considers, that "the Public Prosecutor did not have the right to apply for [his] provisional arrest to be approved, as, under Polish law, such a measure can be decided exclusively by the competent court".

Étant donné ce cheminement politique, monsieur Harder, et toute la propagande fédérale que vous avez faite pour faire connaître le Canada un peu partout, il est difficile de croire que vous n'étiez pas au courant de ce qui se passait à Travaux publics (1025) [Traduction] M. Peter Harder: Mon rôle, en ce qui concerne le programme fédéral Image de marque, est le rôle du Conseil du Trésor, qui consiste à donner des orientations stratégiques aux ministères, et on avait fortement l'impression, au Secrétariat et parmi les ministres du Conseil du Trésor, que le programme Image de marque n'était plus focalisé, qu'il y avait trop d'images, et qu'il nous faudrait mieux identifier les programmes du gouvernement, ses activités, ses édifices, etc.
Given your career moves, Mr. Harder, and everything you've done to sell Canada at every opportunity, it's hard to believe that you were unaware of what was happening at Public Works (1025) [English] Mr. Peter Harder: My role in respect of the federal identity program is the role of the Treasury Board to provide policy direction to departments, and there was a strong sense within the secretariat and among the Treasury Board ministers that the federal identity program had lost sufficient focus, that there were too many identities out there, and we should enhance the identification of government programs, activities, buildings, etc.

C'est doublement regrettable car le projet de loi et les dispositions sur lesquels nous allons nous pencher se rapportent en grande partie au ministère des Transports et le ministre des Transports a essentiellement reconnu en public que le ministère des Finances avait en quelque sorte eu préséance par rapport à ses propres recommandations sur le projet de loi.
It is doubly unfortunate because in fact the bill and the provisions which we will be focusing on overwhelmingly concern the Department of Transport, and the Minister of Transport has basically admitted in public that his recommendations on the bill were overridden by the Department of Finance.

Le ministère public avait décidé de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu, après que celui-ci avait satisfait à certaines obligations et, notamment, acquitté une certaine somme d'argent fixée par ledit ministère public.
In the cases at issue the prosecuting authority, decided to discontinue criminal proceedings against an accused once he had fulfilled certain obligations, in particular in this case when he had paid a sum of money.

Au cours de la séance du 27 mai 1998, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Jean-Marie Le Pen, transmise par le Ministère de la Justice de la République fédérale allemande, en date du 17 avril 1998, sur requête du Ministère Public de Munich I, et qu'il l'avait renvoyée à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement.
At the sitting of 27 May 1998 the President of Parliament announced that he had received a request for waiver of the immunity of Mr Jean-Marie Le Pen, forwarded by the Ministry of Justice of the Federal Republic of Germany on 17 April 1998 at the request of the Public Prosecutor's Office of Munich I, and that he had referred it to the Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities pursuant to Rule 6(1) of the Rules of Procedure.