Traduction de «ministère prétend qu'aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

d'aucuns prétendent
it may be said

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les mesures législatives qui déchargeraient clairement les donneurs de toute responsabilité parentale, nous rejetons la position adoptée par Santé Canada à cet égard, puisque le ministère prétend qu'aucun progrès ne saurait être réalisé sur le front de l'identification des donneurs tant que toutes les provinces n'auraient pas voté une loi prévoyant que les parents récepteurs sont les parents légaux, de manière à protéger les donneurs contre la possibilité de poursuites.
In respect of the law regarding severing parental rights and responsibilities on the part of the donors, we really reject Health Canada's position that no progress can be made on identifiable providers until all provinces pass a law identifying the recipient parents as the legal parents and therefore protecting the donors from being sued.

De plus, l'ICANN ne peut conclure aucun accord avec le registre qui succédera à NSI pour les domaines de premier niveau.COM,.NET et.ORG sans l'autorisation préalable du ministère américain du commerce. Si le ministère du commerce des États-Unis retire son agrément à l'ICANN ou à l'entité qui prendra sa suite en dénonçant le mémorandum d'accord, l'ICANN s'engage à céder au ministère du commerce des États-Unis l'ensemble des droits dont il dispose en vertu de tous les accords en vigueur avec les registres et bureaux d'enregistrement.
Furthermore, ICANN shall not enter into any agreement with any successor registry to NSI for the.COM,.NET. and.ORG TLDs without prior approval by US DoC. Should US DoC withdraw its recognition of ICANN or any successor entity by terminating their Memorandum of Understanding, ICANN agrees that it will assign to DoC any rights that ICANN has in all existing contracts with registries and registrars.

Il semble que les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s'appuient toujours sur aucun critère objectif ni ne s'inscrivent dans aucun calendrier précis.
Decisions in Parliament on whether to allow the prosecution to treat parliamentarians like other citizens still seem to lack objective criteria and a reliable timetable.

Le député prétend qu'aucun de nos budgets n'a été équilibré.
He said we have not had a balanced budget.

2. Lorsqu'un État membre reçoit une demande de protection consulaire de la part d'une personne qui prétend être un citoyen non représenté, ou qu'il est informé d'une situation d'urgence donnée dans laquelle se trouve un citoyen non représenté, telle que celles énumérées à l'article 9, il consulte sans tarder le ministère des affaires étrangères de l'État membre dont la personne revendique la nationalité ou, le cas échéant, l'ambassade ou le consulat compétent de cet État membre, et il lui fournit toutes les informations utiles dont il dispose, y compris concernant l'identité de la personne concernée, les coûts éventuels de la protection consulaire et concernant les membres de la famille auxquels la protection consulaire peut également être accordée.
2. When a Member State receives a request for consular protection from a person who claims to be an unrepresented citizen, or is informed of an individual emergency situation of an unrepresented citizen, such as listed in Article 9, it shall consult without delay the Ministry of Foreign Affairs of the Member State of which the person claims to be a national or, where appropriate, the competent embassy or consulate of that Member State, and provide it with all the relevant information at its disposal, including regarding the identity of the person concerned, possible costs of consular protection, and regarding any family members to whom consular protection may also need to be provided.

Aucun des SAR actuels n’offre de fonctionnalité horizontale et intersectorielle qui soit accessible à un éventail d’acteurs (les services et ministères nationaux chargés de la protection des infrastructures critiques, etc.) plus large que les seuls services d’urgence:
None of the existing RAS at this moment provide a horizontal and cross-sectoral functionality that would be accessible to a wider range of stakeholders (relevant national CIP agencies and ministries, etc) than just emergency services:

Comme on peut le constater, sous la dénomination de transaction ou des dénominations similaires, de nombreux États membres connaissent des procédures dans lesquelles le ministère public renonce, sur habilitation légale et, dans certains systèmes, sans l'intermédiaire d'aucune décision juridictionnelle, à l'exercice de l'action publique à l'encontre d'un individu, après que ce dernier a versé à l'État une somme d'argent ou a satisfait à d'autres conditions.
As we have seen, several Member States have settlement procedures, or similar procedures by other names, where the state will drop action against an individual, on the basis of a legal authorisation, and in some systems, without any legal decision, after he has paid a certain fine or satisfied other conditions.

M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead): Monsieur le Président, le ministère de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire a décidé de procéder à l'abattage d'un taureau importé du Royaume-Uni, un taureau de race Highland, que le ministère prétend susceptible d'être atteint de la maladie de l'encéphalopathie spongieuse.
Mr. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead): Mr. Speaker, the Department of Agriculture and Agri-Food decided to slaughter a Highland bull imported from the United Kingdom because, according to the department, this animal might suffer from the so-called mad cow disease.

La question est la suivante: que faire quand un ministère prétend que la mise en 9uvre est déjà achevée mais qu'un comité - le Comité des droits de la personne, par exemple - prétend le contraire?
The question becomes one of how to implement these covenants when a government department maintains that they are in fact already implemented but a committee, such as the Human Rights Committee, maintains that the job is not completed.

Je trouve offensant que l'on induise délibérément la Chambre en erreur en prétendant qu'aucun programme n'a été supprimé.
It is an offence to purposely mislead the House that no programs have been cut.