Traduction de «ministère ne s'acquitte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]
pay a bill

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que le sous-ministre du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien l'a dit : divers ministères doivent s'acquitter de diverses obligations, selon le cas.
I think the deputy minister of Indian and Northern Affairs Canada mentioned that different departments have different obligations and the departments are responsible for those obligations.

Le ministère public – Alfredo Robledo –, qui a été si prompt à instruire cette affaire (le même ministère public qui a instruit la procédure regrettable et irrégulière des "amendements sans contenu", qui a duré sept années et s'est conclue par l'acquittement sur tous les plans) a fermé les yeux pendant six ans sur l'achat de Serravalle par Filippo Penati (...) Ce procès ne mènera nulle part.
The public prosecutor, – Alfredo Robledo –who was so keen to bring this matter to court (this is the public prosecutor who brought the regrettable and irregular proceedings in the ‘blank amendments’ case, which lasted seven years and ended with a total acquittal), refused for six years to look into the purchase of Serravalle by Filippo Penati”..”.

Q. considérant que les mutilations génitales féminines sont interdites en Égypte et que les sanctions en cas d'infraction ont été significativement aggravées mais qu'en pratique, elles continuent d'être largement répandues; que le premier procès pour mutilation dans le pays s'est conclu le 20 novembre 2014 par l'acquittement du docteur et du père de la fillette de 13 ans, qui est morte des suites de l'opération; que le ministère public a fait appel de ce jugement;
Q. whereas female genital mutilation (FGM) is banned in Egypt and the sanctions for violating the law have significantly increased, yet its practice continues to be widespread; whereas the first trial on FGM in the country ended with the acquittal on 20 November 2014 of the doctor and the father of the 13-year old girl, who died following an FGM procedure; whereas this decision was appealed by the Prosecutor’s office;

J'ai écouté attentivement, mais lorsqu'il a parlé du document qu'il était prêt à déposer — je pense que ce sont ses mots exacts — comme preuve que le ministère s'est acquitté de la tâche de manière compétente et légale, et qu'il ne peut nous le remettre dans les deux langues officielles, il met à mon avis la patience des députés à l'épreuve et met en cause l'intégrité des membres du comité en ce qui a trait à l'accès à l'information qu'ils examinent.
I listened dutifully, but when he introduced the presentation of a document he was prepared to table I think those were his exact words as being some supporting evidence for the fact that the department has been doing things in a very competent and legal fashion, and he doesn't have it for us in both official languages, I think he's testing the patience of members of Parliament and he's impugning the integrity of the committee to have access to information it is investigating.

Cette obligation imposée à une autorité portuaire de contraindre un ministre responsable de notre ministère à s'acquitter de certaines fonctions est-elle compatible avec cette loi?
Is this obligation on a port authority to constrain another minister from another department to fulfill his or her duties consistent with this legislation?

Le ministère public avait décidé de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu, après que celui-ci avait satisfait à certaines obligations et, notamment, acquitté une certaine somme d'argent fixée par ledit ministère public.
In the cases at issue the prosecuting authority, decided to discontinue criminal proceedings against an accused once he had fulfilled certain obligations, in particular in this case when he had paid a sum of money.

— vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigori Pasko qui, lors d'un premier jugement en 1999, a été acquitté des accusations d'espionnage mais reconnu coupable pour des chefs d'accusation moins importants; Grigori Pasko a fait appel du jugement, de même que le ministère public, lequel a maintenu ses accusations d'espionnage; par la suite, la Cour suprême a renversé sa décision et a ordonné un nouveau procès,
– having regard to its previous resolutions in support of Russian military journalist Grigory Pasko, who, in an earlier trial in 1999, was acquitted of espionage but found guilty on lesser charges; Mr Pasko appealed the verdict, but so did the prosecutors, insisting he was a spy; subsequently, the Supreme Court reversed its decision and ordered another trial,

Aucun propriétaire forestier ne touche le moindre centime pour s'acquitter de cette importante fonction sociale et il me semble que les versements effectués pour les permis environnementaux et leur échange devraient parvenir à ceux qui cultivent et entretiennent ces arbres plutôt qu'être expropriés en cours de route par les ministères de Finances et d'autres.
No woodland owner gets a penny piece directly from this important social function and monetary payments for environmental permits and their trading must, it seems to me, have to work their way through to those who actually grow and manage the trees and not be expropriated by exchequers and others on the way.

Le ministère a indiqué que le but était de donner avis du fait que l'objet de cet article fait partie des mesures prises par le ministère pour s'acquitter de ses obligations qui découlent des traités et d'indiquer l'autorité habilitante pour cet article.
The department indicated that the purpose is to provide notice that this section forms part of their implementation of treaty obligations and to identify the enabling statutory authority for this section.

En tant qu'organisme de service spécial du ministère de Pêches et des Océans Canada, la Garde côtière aide le ministère à s'acquitter de sa responsabilité qui consiste à faire en sorte que les Canadiens puissent jouir de voies navigables sûres et accessibles.
As a special operating agency of the Department of Fisheries and Oceans Canada, the Coast Guard helps the department meet its responsibility to ensure safe and accessible waterways for Canadians.