Traduction de «ministère n'encourageait aucune » (Français → Anglais) :

De plus, l'ICANN ne peut conclure aucun accord avec le registre qui succédera à NSI pour les domaines de premier niveau.COM,.NET et.ORG sans l'autorisation préalable du ministère américain du commerce. Si le ministère du commerce des États-Unis retire son agrément à l'ICANN ou à l'entité qui prendra sa suite en dénonçant le mémorandum d'accord, l'ICANN s'engage à céder au ministère du commerce des États-Unis l'ensemble des droits dont il dispose en vertu de tous les accords en vigueur avec les registres et bureaux d'enregistrement.
Furthermore, ICANN shall not enter into any agreement with any successor registry to NSI for the.COM,.NET. and.ORG TLDs without prior approval by US DoC. Should US DoC withdraw its recognition of ICANN or any successor entity by terminating their Memorandum of Understanding, ICANN agrees that it will assign to DoC any rights that ICANN has in all existing contracts with registries and registrars.

Il semble que les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s'appuient toujours sur aucun critère objectif ni ne s'inscrivent dans aucun calendrier précis.
Decisions in Parliament on whether to allow the prosecution to treat parliamentarians like other citizens still seem to lack objective criteria and a reliable timetable.

P. considérant que le gouvernement polonais a également refusé de financer des projets encouragés par des organisations GLBT dans le cadre du programme européen pour la jeunesse, qu'il a expliqué cette décision dans une lettre adressée aux organisations concernées, arguant que le ministère n'encourageait aucune action visant à répandre les comportements homosexuels, notamment parmi les jeunes populations, et qu'il a également signifié que le rôle d'un ministère n'était pas d'encourager la coopération des organisations d'homosexuels,
P. whereas the Polish Government has also denied funding for projects sponsored by LGBT organisations in the framework of the European Youth Programme, and illustrated this decision in a letter to those organisations by stating that "the policy of the Ministry does not support actions that aim to propagate homosexual behaviour and such an attitude among young people .[and] the role of the Ministry is not to support cooperation with homosexual organisations",

P. considérant que le gouvernement polonais a également refusé de financer des projets encouragés par des organisations GLBT dans le cadre du programme européen pour la jeunesse, et qu'il a expliqué cette décision dans une lettre adressée aux organisations concernées, arguant que le ministère n'encourageait aucune action visant à répandre les comportements homosexuels, notamment parmi les jeunes populations, et qu'il a également signifié que le rôle d'un ministère n'était pas d'encourager la coopération des organisations d'homosexuels,
P. whereas the Polish Government has also denied funding for projects sponsored by LGBT organisations in the framework of the European Youth Programme, and illustrated this decision in a letter to those organisations by stating that ‘the policy of the Ministry does not support actions that aim to propagate homosexual behaviour and such an attitude among young people. Also, the role of the Ministry is not to support cooperation with homosexual organisations’,

Q. considérant que le gouvernement polonais a également refusé de financer des projets encouragés par des organisations LGBT dans le cadre du programme européen pour la jeunesse, qu'il a expliqué cette décision dans une lettre adressée aux organisations concernées, arguant que le ministère n'encourageait aucune action visant à répandre les comportements homosexuels, notamment parmi les jeunes populations, et qu'il a également signifié que le rôle d'un ministère n'était pas d'encourager la coopération des organisations d'homosexuels,
Q. whereas the Polish Government has also denied funding for projects sponsored by LGBT organisations in the framework of the European Youth Programme, and illustrated this decision in a letter to those organisations by stating that ‘the policy of the Ministry does not support actions that aim to propagate homosexual behaviour and such an attitude among young people. Also, the role of the Ministry is not to support cooperation with homosexual organisations’,

K. considérant que le gouvernement polonais a également refusé de financer des projets encouragés par des organisations GLBT dans le cadre du programme européen pour la jeunesse, et qu'il a expliqué cette décision dans une lettre adressée aux organisations concernées, arguant que le ministère n'encourageait aucune action visant à répandre les comportements homosexuels, notamment parmi les jeunes populations, et qu'il a également signifié que le rôle d'un ministère n'était pas d'encourager la coopération des organisations d'homosexuels,
K. whereas the Polish Government has also denied funding for projects sponsored by LGBT organisations in the framework of the European Youth Programme, and illustrated this decision in a letter to those organisations by stating that ‘the policy of the Ministry does not support actions that aim to propagate homosexual behaviour and such an attitude among young people. Also, the role of the Ministry is not to support cooperation with homosexual organisations’,

M. considérant que le gouvernement polonais a également refusé de financer des projets encouragés par des organisations GLBT dans le cadre du programme européen pour la jeunesse, et qu'il a expliqué cette décision dans une lettre adressée aux organisations concernées, arguant que le ministère n'encourageait aucune action visant à répandre les comportements homosexuels, notamment parmi les jeunes populations, et qu'il a également signifié que le rôle d'un ministère n'était pas d'encourager la coopération des organisations d'homosexuels,
M. whereas the Polish Government has also denied funding for projects sponsored by LGBT organisations in the framework of the European Youth Programme, and illustrated this decision in a letter to those organisations by stating that ‘the policy of the Ministry does not support actions that aim to propagate homosexual behaviour and such an attitude among young people. Also, the role of the Ministry is not to support cooperation with homosexual organisations’,

Aucun des SAR actuels n’offre de fonctionnalité horizontale et intersectorielle qui soit accessible à un éventail d’acteurs (les services et ministères nationaux chargés de la protection des infrastructures critiques, etc.) plus large que les seuls services d’urgence:
None of the existing RAS at this moment provide a horizontal and cross-sectoral functionality that would be accessible to a wider range of stakeholders (relevant national CIP agencies and ministries, etc) than just emergency services:

Comme on peut le constater, sous la dénomination de transaction ou des dénominations similaires, de nombreux États membres connaissent des procédures dans lesquelles le ministère public renonce, sur habilitation légale et, dans certains systèmes, sans l'intermédiaire d'aucune décision juridictionnelle, à l'exercice de l'action publique à l'encontre d'un individu, après que ce dernier a versé à l'État une somme d'argent ou a satisfait à d'autres conditions.
As we have seen, several Member States have settlement procedures, or similar procedures by other names, where the state will drop action against an individual, on the basis of a legal authorisation, and in some systems, without any legal decision, after he has paid a certain fine or satisfied other conditions.

À titre d'exemple, si la législation d'un État membre peut offrir cette possibilité, pourraient également être inclus dans cette définition les résultats d'une médiation entre l'auteur d'un délit et la victime ou les accords entre un suspect et le ministère public, dès lors qu'ils impliquent qu'aucune autre charge ne peut être avancée pour les mêmes faits.
For example, as the case may be under a Member State's law, the results of victim-offender mediation, or agreements between a suspect and prosecution services, would also be included, if they have as their effect that no further charges can be brought for the same act.