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Vertaling van "ministres étaient d'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
signifier au ministre un avis de la demande et de l'audition

serve a notice of the application and of the hearing on the Minister


Danger pour le public - Rapport sur l'avis du ministre (L70(5) et (6))

Danger to the Public - Ministerial Opinion Report (A70(5) and (6))


le Ministre est d'avis que la personne constitue un danger pour le public au Canada

Minister is of the opinion that the person constitutes a danger to the public in Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les ministres étaient d'avis qu'il faudrait, par exemple, examiner plus en profondeur ce que j'appellerais la «troisième patte du tabouret», notre programme national d'aide en cas de catastrophe, de même que l'efficacité de programmes comme le CSRN et les programmes de gestion autogérés des risques, qui intéressent tout particulièrement le secteur horticole.

It was the feeling that, for example, there needed to be further consideration given to what I'll refer to as the “third leg of the stool”, our national disaster program, and the effectiveness of programs such as NISA, along with the concern in the horticultural industry in particular for programs such as self-directed risk management.


Simultanément, deux nouvelles rubriques, soit « Dépôt de documents » et « Déclarations de ministres », étaient ajoutées aux affaires courantes, dont l’ordre était réaménagé comme suit : « Présentation de rapports des Comités permanents et spéciaux », « Dépôt de documents », « Déclarations de ministres », « Dépôt de bills », « Première lecture de bills publics émanant du Sénat », « Avis de motions émanant du gouvernement » et « Motions ».

At the same time, two new rubrics, “Tabling of Documents” and “Statements by Ministers”, were added to the daily routine, which was re-ordered as follows: “Presenting Reports from Standing or Special Committees”, “Tabling of Documents”, “Statements by Ministers”, “Introduction of Bills”, “First Reading of Senate Public Bills”, “Government Notices of Motions”, and “Motions”.


Ces propositions du premier ministre étaient différentes et, à mon avis, elles n'avaient pas du tout de répercussions sur le plan constitutionnel, alors que cette proposition a des répercussions constitutionnelles graves et des conséquences importantes sur les conventions de notre système.

Those proposals from the Prime Minister were different and, in my view, had no constitutional implications whatsoever, whereas this proposal has serious constitutional and important implications for the conventions of our system.


Lors de ces discussions, les ministres ont pleinement soutenu l’avis de la Présidence acquise à l’idée que les quatre thématiques principales à traiter étaient la réglementation intelligente, le financement, l’internationalisation et la gouvernance.

At these talks, the ministers fully supported the Presidency’s opinion that the four main issues to be handled as priorities are smart regulation, financing, internationalisation and governance.


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Quant à l’exigence de l’article 83.1 en matière de communication de renseignements, les ministres étaient davis que l’obligation de déclarer l’existence de biens ou de communiquer tout renseignement portant sur une opération mettant en cause des biens liés au terrorisme n’entre pas en conflit avec le champ d’application du secret professionnel de l’avocat.

With respect to the reporting requirements under section 83.1, the Ministers were of the view that the obligation to declare the possession of property or information about transactions concerning terrorist property does not fall within the ambit of solicitor-client privilege.


Je pense que la réaction unie passe sous silence les commentaires du Premier ministre britannique, qui s'est dûment rangé à notre avis aujourd'hui, mais dont les précédentes déclarations à la presse n'étaient vraiment pas bienvenues.

I believe that the united response passes over the comments made by the British Prime Minister, who may have duly fallen into line today, but whose earlier statements to the press were far from welcome.


Il se peut que les règles relatives aux captures soient contestées dans certains milieux étant donné que les ministres disposaient jusqu'ici d'une grande marge de manœuvre pour fixer les TAC et n'étaient pas tenus de suivre les avis scientifiques.

The harvesting rules may prove to be controversial in some quarters, as hitherto the Ministers have had wide freedom to decide upon a TAC and were under no obligation to follow scientific advice.


L’examen de cette réponse a montré que les autorités grecques ne s’étaient pas conformées à l’avis motivé, en dépit de la suppression de la surtaxe précitée, et de l’introduction de plusieurs cas d’exemptions de la taxe de circulation (ainsi, les bateaux de plaisance qui participent à des courses, à des voyages de formation organisés par des clubs nautiques ou des écoles de navigation, ou à des programmes éducatifs de ministères étrangers sont exonérés des taxes de circulation, sur accord du ministre de la Mar ...[+++]

Examination of this reply showed that the Greek authorities had not complied with the reasoned opinion, although they had discontinued the surcharge referred to above and introduced numerous exemptions to the tax (so that yachts taking part in races, in training voyages organised by sailing clubs or schools, or in educational programmes run by the ministries of foreign countries are exempted from these taxes by agreement of the minister of mercantile marine).


Par exemple, notre ministre des Affaires étrangères s'est déclaré assez satisfait des décisions prises: il a dit que les intérêts des pays neutres étaient pris en considération et qu'il leur était fait écho dans l'avis présenté par le comité politique de l'Union.

For example, our Foreign Minister said that he was quite happy with the decisions taken: he said that the interests of neutral countries were taken on board and that they were met within the opinion which was submitted by the EU Political Committee.


Dans un document conjoint publié à la conférence annuelle des premiers ministres, tous les premiers ministres étaient d'avis que la péréquation permettrait d'améliorer le rendement économique des pays en s'assurant que les entreprises d'un bout à l'autre du pays puissent faire concurrence dans les marchés intérieurs et internationaux sans avoir à déménager pour profiter des taux d'imposition les plus bas.

In a joint paper at the annual premiers conference, all premiers agreed that equalization serves to improve the country's economic performance by ensuring that businesses across the country can compete in domestic and international markets without having to relocate to the lowest tax bill.




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Date index: 2022-05-04
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