Traduction de «ministre s'engagerait-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux
bishop | deacon | minister of religion | minister of the church

ministre [ cabinet du ministre ]
minister [ departmental staff of a minister ]

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

vice-premier ministre (Tanaiste), ministre des régions d'expression gaélique et ministre de la défense
Tánaiste (Deputy Prime Minister), Minister for the Gaeltacht and Minister for Defence

Conseil des ministres ACP-UE [ Conseil ACP-CE | Conseil des ministres ACP-CE ]
ACP-EU Council of Ministers [ ACP-EC Council | ACP-EC Council of Ministers ]

réunion des ministres
ministerial meeting

Conseil des sous-ministres adjoints pour l'intégration des S-T [ Conseil des sous-ministres adjoints pour l'intégration des S et T ]
ADM S&T Integration Board

Ministres des cultes
Religious professionals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amazon s'engagerait également à informer les éditeurs qu'elle n'appliquera plus de telles dispositions; permettre aux éditeurs de résilier les contrats contenant une clause qui lie des rabais éventuels sur des livres numériques au prix de détail d'un livre numérique donné vendu sur une plateforme concurrente (la «disposition en matière de réserve de crédits»).
Amazon would also notify publishers that it would no longer enforce such provisions. To allow publishers to terminate e-book contracts that contain a clause linking discount possibilities for e-books to the retail price of a given e-book on a competing platform (so-called Discount Pool Provision).

AD. considérant que le transfert de données à caractère personnel par les institutions, organes ou organismes de l'Union ou par les États membres vers les États-Unis à des fins répressives en l'absence de garanties et de protections adéquates concernant le respect des droits fondamentaux des citoyens de l'Union, notamment les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, engagerait la responsabilité de l'institution, organe ou organisme ou l'État membre en question, au titre de l'article 340 du traité FUE ou de la jurisprudence constante de la CJUE pour violation du droit de l'Union – y compris toute violation des droits fondamentaux consacrés dans la charte de l'Union européenne;
AD. whereas the transfer of personal data by EU institutions, bodies, offices or agencies or by the Member States to the US for law enforcement purposes in the absence of adequate safeguards and protections for the respect of the fundamental rights of EU citizens, in particular the rights to privacy and the protection of personal data, would make that EU institution, body, office or agency or that Member State liable, under Article 340 TFEU or the established case law of the CJEU , for breach of EU law – which includes any violation of the fundamental rights enshrined in the EU Charter;

AC. considérant que le transfert de données à caractère personnel par les institutions, organes ou organismes de l'Union ou par les États membres vers les États-Unis à des fins répressives en l'absence de garanties et de protections adéquates concernant le respect des droits fondamentaux des citoyens de l'Union, notamment les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, engagerait la responsabilité de l'institution, organe ou organisme ou l'État membre en question, au titre de l'article 340 du traité FUE ou de la jurisprudence constante de la CJUE pour violation du droit de l'Union – y compris toute violation des droits fondamentaux consacrés dans la charte de l'Union européenne;
AC. whereas the transfer of personal data by EU institutions, bodies, offices or agencies or by the Member States to the US for law enforcement purposes in the absence of adequate safeguards and protections for the respect of the fundamental rights of EU citizens, in particular the rights to privacy and the protection of personal data, would make that EU institution, body, office or agency or that Member State liable, under Article 340 TFEU or the established case law of the CJEU, for breach of EU law – which includes any violation of the fundamental rights enshrined in the EU Charter;

C'est pour ces raisons que la Commission avait annoncé — dans son rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union — qu’elle engagerait un débat afin d’identifier des options politiques visant à éviter que les citoyens de l’Union perdent leurs droits politiques du fait de l’exercice de leur droit de circuler librement (action 20).
For these reasons, the Commission announced — in the EU Citizenship Report 2010 — that it would launch a discussion to identify political options to prevent EU citizens from losing their political rights as a consequence of exercising their right to free movement (action 20).

4. La demande d’exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes peut être rejetée lorsqu’elle n’est pas justifiée au regard des conditions énoncées au paragraphe 1, qu’elle implique un acte punissable, que sa diffusion engagerait la responsabilité civile de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle ou qu’elle est contraire aux bonnes mœurs.
4. An application for exercise of the right of reply or the equivalent remedies may be rejected if such a reply is not justified according to the conditions laid down in paragraph 1, would involve a punishable act, would render the broadcaster liable to civil-law proceedings or would transgress standards of public decency.

C’est pourquoi je reviens à l’annexe K. J’ai dit au Conseil de ministres que la Commission n’engagerait pas de poursuites ou de procédures d’infraction contre les États membres qui continueraient d’appliquer l’annexe K comme si elle était toujours en vigueur - ce qu’elle ne sera plus.
That is why I now return to Annex K. I have said to the Council of Ministers that the Commission would not press charges or start infringement proceedings against those Member States that would continue to apply Annex K as if it were still in force - which it will not be.

Notre communication sur les droits de l'homme du mois de mai dernier, ainsi que les conclusions du Conseil "affaires générales" qui ont suivi, établissent une stratégie pour une telle approche adoptée par l'UE. Celle-ci s'engagerait activement avec le reste du monde dans la promotion des droits de l'homme par le biais, par exemple, de la clause des droits de l'homme - caractéristique constante des accords communautaires - qui s'exprime de la manière la plus avancée dans les Accords de Cotonou ; par le biais du dialogue que nous avons entrepris de mener lors de contacts avec tous les pays tiers, tel que réitéré dans les lignes directrices en matière de dialogue sur les droits de l'homme, adoptées par le Conseil au mois de décembre dernier ; par le biais de notre engagement avec les ONG, y compris le financement important en faveur des projets relatifs aux droits de l'homme, canalisé grâce à l'initiative européenne pour les droits de l'homme et la démocratisation, les programmes de mainstreaming, ainsi que notre coopération avec les Nations unies et d'autres organisations.
Our communication on human rights of last May, and the subsequent conclusions by the General Affairs Council, set out a strategy for such an approach by an EU that would actively engage with the world in the promotion of human rights through, for example, the human rights clause which forms a regular feature of Community agreements and which finds its most advanced expression in the Cotonou Agreement; through the dialogue which we have undertaken to conduct in contacts with all third countries, as reinforced in the guidelines on human rights dialogues which were adopted by the Council last December; through our engagement with NGOs, including the extensive funding for human rights projects channelled through the European initiative for democratisation and human rights and mainstream programmes and through our cooperation with the UN and other organisations.

La Constitution engagerait les États membres sur un terrain très dangereux qui pourrait amener une cour constitutionnelle à dépouiller peu à peu les nations des prérogatives que les États entendent continuer à exercer.
A constitution would commit the Member States to venturing onto very dangerous ground, which could lead a constitutional court to gradually deprive the nations of the prerogatives the states intend to continue exercising.

de la question de savoir si un intermédiaire peut engager, envers les tiers, la personne pour laquelle il prétend agir (de même, dans le cas d’un organe, d’une société, d’une association ou d’une personne morale qui engagerait l’organisation entière).
the question of whether an agent is able to bind a principal to a third party (or an organ to bind a company, or a corporate or unincorporated body).