Vertaling van "ministre s'assure qu'aucun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

espace aérien où aucun service d'espacement n'est en principe assuré
non-controlled airspace

ministre de la santé publique et de l'assurance maladie
Minister for Health and Sickness Insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Combien de temps faut-il encore attendre avant que la ministre s'assure qu'aucun train de marchandise dangereuse ne sera laissé dans surveillance?
How much longer do we have to wait for the minister to guarantee that another train carrying dangerous goods will not be left unsupervised?

(3) Lorsque l’opération a pour effet de faire d’une société de portefeuille d’assurances une filiale d’une institution étrangère se livrant à des activités d’assurance dont aucune autre société de portefeuille d’assurances n’est la filiale et qui est une institution étrangère d’un non-membre de l’OMC, le ministre ne peut l’approuver que s’il est convaincu que les sociétés de portefeuille d’assurances régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où l’institution étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.
(3) Where a transaction in respect of which subsection 927(1) or (2) applies would cause an insurance holding company to become a subsidiary of a foreign institution that is engaged in the insurance business, that does not have any other insurance holding company as its subsidiary and that is a non-WTO Member foreign institution, the Minister shall not approve the transaction unless the Minister is satisfied that treatment as favourable for insurance holding companies to which this Act applies exists or will be provided in the jurisdiction in which the foreign institution principally carries on business, either directly or through a subsidiary.

Mme Beth Phinney (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, le ministre a assuré aux militaires et aux membres du personnel du MDN qui servent dans les Balkans, ainsi qu'à leurs conjoints, que ceux qui pourraient être obligés de faire leur déclaration d'impôts après le 30 avril ne se verront imposer aucune pénalité et aucun intérêt.
Ms. Beth Phinney (Parliamentary Secretary to Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, the minister has assured DND personnel and other Canadian personnel in the Balkans and their spouses who may have to file their income tax returns after the April 30 deadline that they will not have to pay penalties and interest charges.

Pour vivre en démocratie, il faut se donner des balises afin de s'assurer qu'aucun parti, aucun gouvernement, aucun ministre n'ait un pouvoir illimité.
In a democracy we have to set parameters to ensure that no party, no government, no minister has unlimited power.

7. Lorsque la personne visée au paragraphe 1 est une personne morale, les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas à une transaction effectuée par ladite personne morale lorsque cette dernière avait mis en place des mesures efficaces assurant qu’aucune personne disposant d’informations privilégiées concernant la transaction en question ne participe en aucune manière à la décision ni ne se comporte de façon à influencer la décision ni n’ait aucun contact avec les personnes participant à la décision, dans la mesure où cela aurait permis la communication des informations ou l’indication de leur existence.
7. Where the person referred to in paragraph 1 is a legal person, the provisions of that paragraph shall not apply to a transaction by the legal person if the legal person had in place effective arrangements which ensure that no person in possession of inside information relevant to the transaction had any involvement in the decision or behaved in such a way as to influence the decision or had any contact with those involved in the decision whereby the information could have been transmitted or its existence could have been indicated.

Cette approche permet d'apprécier les composantes de contrôle des systèmes sous l'angle de la conformité et de l'efficacité grâce à un barème semblable à celui de la Cour des comptes, en classant les programmes en trois catégories selon le degré d'assurance obtenu: assurance raisonnable, assurance assortie de limitations et assurance limitée/aucune assurance.
This rates the control components of systems on compliance and effectiveness using a similar scale to that of the Court of Auditors, classifying programmes into 3 groups according to the level of assurance obtained: reasonable assurance, assurance with limitations, and limited/no assurance.

Dans ce cas, l'État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par l'entreprise d'assurances pour représenter les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés, gérés et organisés séparément des activités d'assurance directe de l'entreprise d'assurances, sans aucune possibilité de transfert.
In that case, the relevant Member State shall require that all assets employed by the insurance undertaking to cover the technical provisions corresponding to its reinsurance acceptances shall be ring-fenced, managed and organised separately from the direct insurance activities of the insurance undertaking, without any possibility of transfer.

Le ministre d'État responsable des sports peut-il nous assurer qu'aucune contribution du gouvernement aux Jeux de Montréal n'a donné lieu à des commissions à Serge Savard, Yvon Desrochers ou aucun autre organisateur libéral?
Can the Minister of State for Sport assure the House that no government contributions to the Montreal aquatic games have resulted in commissions for Serge Savard, Yvon Desrochers or any other Liberal organizer?

(27) considérant que certains États membres ne soumettent les opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majorité d'entre eux leur appliquent des taxes particulières et d'autres formes de contribution; que, dans les États membres où ces taxes et contributions sont perçues, la structure et le taux de celles-ci divergent sensiblement; qu'il convient d'éviter que les différences existantes ne se traduisent par des distorsions de concurrence pour les services d'assurance entre les États membres; que, sous réserve d'une harmonisation ultérieure, l'application du régime fiscal, ainsi que d'autres formes de contributions prévues par l'État membre où l'engagement est pris, est de nature à remédier à un tel inconvénient et qu'il appartient aux États membres d'établir les modalités destinées à assurer la perception de ces taxes et contributions;
27. Whereas some Member States do not subject assurance transactions to any form of indirect taxation, while the majority apply special taxes and other forms of contribution; whereas the structures and rates of such taxes and contributions vary considerably between the Member States in which they are applied; whereas it is desirable to prevent existing differences leading to distortions of competition in assurance services between Member States; whereas, pending subsequent harmonization, application of the tax systems and other forms of contribution provided for by the Member States in which commitments entered into are likely to remedy that problem and it is for the Member States to make arrangements to ensure that such taxes and contributions are collected;

(30) considérant que certains États membres ne soumettent les opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majorité d'entre eux leur appliquent des taxes particulières et d'autres formes de contribution, y compris des surcharges destinées à des organismes de compensation; que, dans les États membres où ces taxes et contributions sont perçues, la structure et le taux de celles-ci divergent sensiblement; qu'il convient d'éviter que les différences existantes ne se traduisent par des distorsions de concurrence pour les services d'assurance entre les États membres; que, sous réserve d'une harmonisation ultérieure, l'application du régime fiscal, ainsi que d'autres formes de contributions prévues par l'État membre où le risque est situé, est de nature à remédier à un tel inconvénient et qu'il appartient aux États membres d'établir les modalités destinées à assurer la perception de ces taxes et contributions;
(30) Whereas some Member States do not subject insurance transactions to any form of indirect taxation, while the majority apply special taxes and other forms of contribution, including surcharges intended for compensation bodies; whereas the structures and rates of such taxes and contributions vary considerably between the Member States in which they are applied; whereas it is desirable to prevent existing differences' leading to distortions of competition in insurance services between Member States; whereas, pending subsequent harmonization, application of the tax systems and other forms of contribution provided for by the Member States in which risks are situated is likely to remedy that problem and it is for the Member States to make arrangements to ensure that such taxes and contributions are collected;