Traduction de «ministre lorsqu'elle affirme » (Français → Anglais) :

On nous permettra de douter des dires de la ministre lorsqu'elle affirme, comme elle l'a fait à plusieurs reprises, que la grande majorité des prestataires qui travaillent tout en recevant des prestations seront avantagés par ce nouveau projet-pilote.
Pardon us for doubting the minister’s words when she states, as she has a number of times, that most claimants who work while receiving benefits will be better off because of this pilot project.

M. John Reynolds: Mais que veut dire la ministre lorsqu'elle affirme que selon l'article 35, les droits des Autochtones ne sont pas supérieurs aux nôtres, mais simplement différents?
Mr. John Reynolds: What does it mean, though, when she talks about how section 35 says that aboriginal rights are not better than ours but different from ours?

La ministre voudrait qu'on la croie sur parole lorsqu'elle affirme qu'elle sera moins stricte qu'elle et ses prédécesseurs ne l'ont été dans l'attribution de la citoyenneté à ceux qui ne peuvent satisfaire à cette exigence.
The minister has asked us to take her at her word that she will be more lenient than she and her predecessors have been in granting citizenship to people who cannot meet this requirement.

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, quels critères la juridiction nationale doit-elle prendre en compte, dans le cadre de l’application des articles 36 TFUE, 52, paragraphe 1, TFUE et 61 TFUE, et de l’examen de la présence de raisons impérieuses, lorsqu’elle tranche les questions de savoir si la restriction était nécessaire, appropriée et proportionnée?
If questions 1 and 2 are answered in the affirmative, what criteria must the national court take into account to determine whether the restriction was necessary, appropriate and proportionate in the context of the application of Articles 36 TFEU, 52(1) TFEU and 61 TFEU or where there are overriding requirements?

Lorsqu’elle détermine s’il est nécessaire d’assurer ou de renforcer l’interopérabilité entre différents formats techniques ou différentes normes en matière de procédures et de messagerie en rendant obligatoire le recours à des normes spécifiques et, dans l’affirmative, quelles normes il y a lieu d’imposer, la Commission tient le plus grand compte de l’avis des parties concernées.
When considering whether there is a need to ensure or enhance interoperability between differing technical formats or process and messaging standards by rendering the use of specific standards mandatory, and if so which standards to impose, the Commission should take the utmost account of the opinions of the stakeholders concerned.

En premier lieu, il est incorrect d’affirmer que la Commission retient systématiquement une marge bénéficiaire de 5 % lorsqu’elle calcule une valeur normale.
First of all, it is incorrect that the Commission uses systematically a 5 % profit margin when constructing normal value.

Contrairement à l’affirmation selon laquelle la jurisprudence Deggendorf ne devrait s’appliquer que lorsque la décision de la Commission est définitive (par exemple lorsqu’elle est confirmée définitivement par un arrêt de la Cour) (20), la Commission rappelle que ses décisions sont présumées valables et sortent immédiatement leurs effets, ce que reconnaît d’ailleurs l’Italie (21), conformément à l’article 242 du traité CE, aux termes duquel les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Contrary to the claim that Deggendorf should apply only when the decision of the Commission are incontrovertible (e.g. only when they are finally confirmed by a ruling of the Court) (20), the Commission reminds that its decisions have immediate effect and validity, as is recognised by Italy (21). This is in line with the general principle that appeals do not have any suspension effects (Article 242 EC Treaty).

Considérant ceci, la ministre prend les parlementaires pour des imbéciles lorsqu'elle affirme qu'elle est prête à nous écouter et à bénéficier de l'expertise des témoins afin d'améliorer son projet de loi.
Considering that, the minister must take MPs for fools, when she makes a statement about being prepared to listen to us and benefit from the witnesses' expertise in order to improve her bill.

Sur la base de ce principe, on peut affirmer que les autorités nationales, lorsqu'elles accordent une licence d'importation parallèle, ne peuvent pas, en règle générale, limiter sa durée jusqu'à la date d'expiration de l'autorisation de mise sur le marché originale.
On the basis of this principle it may be argued that national authorities, when granting a parallel imports licence, may not, as a general rule, restrict its duration until the expiry date of the original marketing authorisation.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, nous étions peut-être le premier pays à établir le CRTC, mais on est peut-être aussi le premier pays à s'être vendu à la miette, quand on voit les cas de Ginn Publishing, Power DirecTv et DMX. Le passé étant garant de l'avenir, dit le vieux dicton, comment la vice-première ministre peut-elle espérer qu'on puisse la croire lorsqu'elle affirme que son gouvernement défend les souverainetés culturelles du Québec et du Canada?
Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Mr. Speaker, we were perhaps the first country in the world to set up a CRTC, but we are perhaps also the first country in the world to have sold ourselves down the river, when we look at what happened with Ginn Publishing, Power DirecTv and DMX. Given what went on in the past, how can the Deputy Prime Minister expect us to believe her when she tells us that her government is defending the cultural sovereignty of Quebec and of Canada?