Vertaling van "ministre d'imposer cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Décret chargeant le ministre de l'Emploi et de l'Immigration comme ministre chargé de l'application de cette loi
Order Designating the Minister of Employment and Immigration as Minister for Purposes of the Act

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réglementation que le ministre impose aux pêcheurs de la côte est pour gérer les répercussions de ce jugement est précisément la même que celle qui a été imposée au secteur de la pêche de la Colombie-Britannique et qui a fait passer ce secteur de la rentabilité avant 1992 au point cette année où il ne se pratique pas de pêche dans le fleuve Fraser.
The regulations the minister is imposing on the east coast fishermen to manage the fallout from this decision are precisely the regulations that were imposed on the fishery in British Columbia and which have taken that fishery from profitability prior to 1992 to the point this year where there is no fishery on the Fraser.

Cette loi contient-elle des dispositions exigeant un consensus entre le ministre et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest relativement à l'orientation politique que le ministre impose à ces offices?
Are there any provisions in this act such that there needs to be a consensus arrangement between the minister and the Government of the Northwest Territories with regard to the policy directions the minister is applying to these boards?

On parle ici du fameux Nishga Girl. Toujours selon lui, la pression que le ministre impose pour faire enlever cette exposition contredit précisément les objectifs qu'il prétend être ceux de son projet de loi.
Again according to Mr. MacDonald, the pressure that the minister is exercising to have that exhibit removed contradicts what he claims are the very objectives of his bill.

Le Conseil estime dès lors qu'il devrait prévoir des mesures restrictives pour geler tous les fonds et ressources économiques appartenant à des ministres du gouvernement syrien ou à des ministres qui exerçaient cette fonction après mai 2011, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes possèdent, détiennent ou contrôlent, ainsi que pour imposer des restrictions à l'admission de ces personnes, identifiées par le Conseil et dont la liste figure à l'annexe I.
The Council therefore considers that it should provide for restrictive measures to freeze all funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by both Ministers within the Syrian Government, and Ministers who held office after May 2011, and to impose restrictions on admission for such persons, as identified by the Council and listed in Annex I.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

14. déplore que la Turquie continue à imposer un embargo économique, à fermer ses frontières, à menacer des pays voisins ou à procéder à des opérations militaires qui accroissent les tensions avec eux; exige que la Turquie reconnaisse officiellement le génocide arménien et présente ses excuses à l'Arménie et au peuple arménien; souligne que cette seule reconnaissance constituerait un véritable premier pas pour un processus de réconciliation entre la Turquie et l'Arménie; déplore dans ce contexte la réaction du Président turc, du premier ministre turc, du ministre turc des affaires étrangères et du commandant en chef de l'armée turque à la suite de la résolution adoptée le 10 octobre 2007 par la commission des affaires étrangères de la Chambre américaine des représentants qui reconnaît le génocide des Arméniens, et dénonce également les pressions politiques turques exercées avant l'adoption de cette résolution;
14. Deplores the fact that Turkey continues to maintain an economic embargo, to close borders and to issue threats against neighbouring countries or carry out military operations which increase tension with them; calls on Turkey to officially acknowledge the genocide against the Armenians and to present its apologies to Armenia and the Armenian people; stresses that only this acknowledgement is a serious starting point for a process of reconciliation between Turkey and Armenia; deplores in this connection the response by Turkey's President, Prime Minister, Minister for Foreign Affairs and supreme commander of the army to the resolution adopted by the Committee on Foreign Affairs of the US House of Representatives on 10 October 2007 acknowledging the genocide against the Armenians, and also condemns the political pressure from Turkey which preceded the adoption of this resolution;

C'est pourquoi je pense, à ne considérer que le seul débat d'aujourd'hui, que si ce que nous disons tous aujourd'hui et ce que vous avez annoncé dans cette enceinte, Madame la Commissaire, devait réellement être transposé en législation, cela impliquerait que vous disiez tous à vos ministres et chefs de gouvernement : "vous devez imposer cela au sein du Conseil de ministres".
That is why I will only believe that there is any point to having this debate today if what we are all saying today, and what the Commissioner has announced here, actually leads to legislation being produced; in other words, if you all go and say to your Heads of Government and Ministers: “you must push this through in the Council of Ministers”.

Tous les intervenants trouvent irresponsable que le ministre impose sa tarification sans effectuer d'études d'impact complètes et sérieuses des répercussions de cette tarification sur l'industrie maritime.
All those concerned find it irresponsible on the minister's part to impose these fees without conducting complete and serious studies on their impact on the marine industry.

Or, à l'heure actuelle, on ne sait pas exactement dans quelle mesure les États membres respectent cette obligation, ni quel usage les services de police font des informations recueillies. Il semble donc nécessaire d'en débattre au Conseil. Les données échangées doivent être protégées conformément à l'article 129, ainsi qu'aux articles 126 et 127, de la convention de Schengen qui imposent, notamment, de respecter comme une norme obligatoire la recommandation R(87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
The data that are exchanged must be protected in accordance with article 129, as well as with articles 126 and 127 of the Schengen Convention, which entail, inter alia, that the Recommendation No R(87)15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector must be respected as mandatory.

M. Mongrain: Une fois que le ministre impose des conditions à une substance, il y a un délai de deux ans pour la publication par le gouverneur en conseil d'un avis disant son intention de réglementer cette substance.
Mr. Mongrain: After the minister puts in place conditions on a substance, there is a two-year period for the Governor in Council to publish a notice indicating its intent to regulate that substance.