Traduction de «minimis ou d'autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

disposition de minimis [ clause de minimis | clause relative aux quantités minimes ]
de minimis provision

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

adopter d'autres cultures | passer à d'autres cultures | se convertir à d'autres cultures
switch over to substitute crops

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption de mesures de conservation accompagnant certaines obligations environnementales incombant aux États membres, l'adaptation de l'obligation de débarquement en vue du respect des obligations internationales de l'Union, l'extension de l'obligation de débarquement à d'autres espèces par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'un plan concernant les rejets spécifiques par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'exemptions de minimis à l'obligation de débarquement lorsqu'aucune autre mesure d'exécution pour cette obligation n'a été adoptée, ainsi que la définition des modalités de fonctionnement des conseils consultatifs.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of conservation measures accompanying certain environmental obligations by Member States, the adapting of the landing obligation for the purpose of complying with the Union's international obligations, the extension of the landing obligation to other species using the regionalisation process, the adoption of specific discard plans using the regionalisation process, the adoption of de minimis exemptions to the landing obligation if no other implementation measure for that obligation has been adopted, and the establishment of detailed rules for the functioning of Advisory Councils.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

Le 18 décembre 2013, la Commission a adopté, d'une part, un nouveau règlement de minimis agricole concernant les aides d'un montant peu élevé (aides de minimis) dans le secteur de la production agricole primaire, qui relève le plafond et clarifie la définition des aides d'un montant peu élevé (aides de minimis) qui peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État et d'autre part, un nouveau règlement de minimis général qui s'applique à la transformation des produits dans le secteur agricole et au secteur forestier.
On 18 December 2013, the Commission adopted a new agricultural de minimis regulation on small amounts of aid (de minimis aid) in the primary agricultural production sector, raising the ceiling and clarifying the definition of small amounts of aid (de minimis aid) that can be considered not to constitute state aid and a new general de minimis Regulation which applies to processing in the agricultural sector and to the forestry sector.

Les aides de minimis peuvent être cumulées avec des aides d’État [par exemple, au titre durèglement (UE) n 702/2014concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier] dans la mesure où l’aide totale ne dépasse pas le taux ou le montant maximal d’aide autorisé pour ces autres aides au regard des règles relatives aux aides d’État.
De minimisaid can be cumulated with State aid (for example, underRegulation (EU) No 702/2014on State aid in the agricultural and forestry sectors) as long as the total aid does not breach the maximum aid rate/amount allowed for that other aid under State aid rules.

Avant l’octroi de l’aide, le pays de l’UE concerné doit obtenir de l’entreprise une déclaration écrite ou électronique concernant toute autre aide de minimis reçue au titre du présent règlement ou de tout autre règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents.
Prior to granting the aid, the EU country shall obtain a declaration from the undertaking in question, in written or electronic form, about any other de minimis aid received under this Regulation or under other de minimis regulations during the previous two fiscal years and the current fiscal year.

Il existe d'autres défenses, la défense de minimis, par exemple : si, dans un geste d'impatience, vous poussez votre enfant parce qu'il est trop désagréable, vous ne serez pas traduit devant les tribunaux.
We have other defences. We have the defence of de minimis, which means that if, in a gesture of impatience, you push your child because he or she is being too nasty, you will not go before the court; no judge will hear a case like that.

3. Les aides exemptées par le présent règlement ne peuvent être cumulées avec aucune autre aide exemptée au titre du présent règlement, ni avec les aides de minimis remplissant les conditions énoncées par le règlement (CE) no 1998/2006 ni avec d'autres financements communautaires concernant les mêmes coûts admissibles — se chevauchant en partie ou totalement — si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d'aide supérieur au plafond maximal applicable à ces aides au titre du présent règlement.
3. Aid exempted by this Regulation shall not be cumulated with any other aid exempted under this Regulation or de minimis aid fulfilling the conditions laid down in Commission Regulation (EC) No 1998/2006 or with other Community funding in relation to the same — partly or fully overlapping — eligible costs if such cumulation would result in exceeding the highest aid intensity or aid amount applicable to this aid under this Regulation.

Ces deux mesures devraient améliorer la sécurité juridique, à la fois pour les opérateurs et les consommateurs, d'une part en introduisant un seuil de minimis de 1% sur les ingrédients individuellement considérés, et d'autre part en soumettant les aliments qui contiennent des additifs et des arômes fabriqués à partir d'organismes génétiquement modifiés (OGM) aux mêmes règles d'étiquetage que celles du règlement relatif aux nouveaux aliments.
These measures would enhance legal certainty for both operators and consumers, firstly by introducing a de minimis labelling threshold of 1% of ingredients individually considered, and secondly by making foods containing GMO additives and flavourings produced from genetically modified organisms (GMOs) subject to the same labelling rules as those of the Novel Foods Regulation.

3) Aides "de minimis" pour autres dépenses - Toutes les aides décrites ci-dessus qui ne se réfèrent pas à des investissements ne sont octroyées que dans la limite des aides "de minimis" aux conditions prévues par la décision de la Commission sur les aides aux PME et par la lettre de la Commission aux Etat membres du 23.3.93 no 6878 pour l'application du principe "de minimis".
3". De minimis" aid for other expenditure: all the other forms of aid described above that are not tied to investment are granted in the form of "de minimis" aid subject to the conditions laid down in the Commission Decision on state aid for SMEs and in the Commission letter to Member States of 23 March 1993 (ref. 6878) concerning application of the "de minimis" principle.

Si ce lien doit aller au-delà du lien mineur (de minimis)(58), la participation à une course avec un autre véhicule peut suffire à établir le lien de causalité, même en l’absence de collision directe avec la victime(59).
While that connection must be more than minor (de minimis),(58) racing with another vehicle may be enough to establish the causal connection, even where there was no direct collision with the victim (59)