Vertaling van "minimales obligatoires d'autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserves minimales obligatoires | réserves obligatoires
compulsory minimum reserves | minimum reserve requirements | reserve requirement

marge minimum obligatoire | marge minimale obligatoire
minimum margin requirement

encaisse minimum obligatoire [ encaisse minimale obligatoire ]
minimum cash requirement

politique des réserves minimales obligatoires
minimum reserves policy

réserve légale | réserve minimale obligatoire
compulsory minimum reserve | minimum reserve requirement | statutory reserve

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

Programme sur les maladies indigènes à déclaration obligatoire et les autres maladies des animaux et de la volaille
Indigenous Reportable and Other Disease of Animals and Poultry Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. demande à la Commission de proposer un cadre européen instaurant des normes minimales obligatoires pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui assureraient entre autres la qualité des apprentissages et des emplois, des salaires décents pour les jeunes et un accès aux services de l'emploi et aux droits associés, et viseraient les jeunes âgés de 25 à 30 ans; invite les États membres à utiliser le budget disponible de manière efficace et à mettre en œuvre sans délai les garanties pour la jeunesse; prie la Commission et les États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité, étant donné que les allocations budgétaires sont concentrées sur les deux premières années; préconise que le budget disponible soit augmenté à l'occasion de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel qui a été promis, en tenant compte du fait que, selon les estimations de l'Organisation internationale du travail, 21 milliards d'EUR seront nécessaires à la résolution du problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère une telle augmentation comme un investissement nécessaire, compte tenu des pertes annuelles considérables imputables à l'absence de mesures de lutte contre le chômage des jeunes, qui s'élèvent à 153 milliards d'EUR, soit 1,2 % du PIB de l'Union européenne (Eurofound, 2012);
40. Calls on the Commission to propose a European framework introducing minimum standards for the implementation of the Youth Guarantees – including the quality of apprenticeships and jobs, decent wages for young people and access to employment services and rights – and covering young people aged between 25 and 30; calls on the Member States to use the available budget efficiently and to implement the Youth Guarantees without delay; calls on the Commission and the Member States to make the Youth Guarantees a priority, given that budget allocations are frontloaded in the first two years; calls for the available budget to be increased during the promised mid-term review of the multiannual financial framework, bearing in mind that the International Labour Organisation has estimated that the sum of EUR 21 billion is necessary to resolve the problem of youth unemployment in the eurozone; regards this increase as a necessary investment, given that the enormous annual economic loss resulting from inaction against youth unemployment amounts to EUR 153 billion, corresponding to 1.2 % of EU GDP (Eurofound, 2012);

94. demande à la Commission de proposer un cadre européen instaurant des normes minimales obligatoires pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui assureraient entre autres la qualité des apprentissages et des emplois, des salaires décents pour les jeunes et un accès aux services de l'emploi et aux droits associés, et viseraient les jeunes âgés de 25 à 30 ans; invite les États membres à utiliser le budget disponible de manière efficace et à mettre en œuvre sans délai les garanties pour la jeunesse; prie la Commission et les États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité, étant donné que les allocations budgétaires sont concentrées sur les deux premières années; préconise que le budget disponible soit augmenté à l'occasion de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel qui a été promis, en tenant compte du fait que, selon les estimations de l'Organisation internationale du travail, 21 milliards d'EUR seront nécessaires à la résolution du problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère une telle augmentation comme un investissement nécessaire, compte tenu des pertes annuelles considérables imputables à l'absence de mesures de lutte contre le chômage des jeunes, qui s'élèvent à 153 milliards d'EUR, soit 1,2 % du PIB de l'Union européenne (Eurofound, 2012) ;
94. Calls on the Commission to propose a European framework introducing minimum standards for the implementation of the Youth Guarantees – including the quality of apprenticeships and jobs, decent wages for young people and access to employment services and rights – and covering young people aged between 25 and 30; calls on the Member States to use the available budget efficiently and to implement the Youth Guarantees without delay; calls on the Commission and the Member States to make the Youth Guarantees a priority, given that budget allocations are frontloaded in the first two years; calls for the available budget to be increased during the promised mid-term review of the multiannual financial framework, bearing in mind that the International Labour Organisation has estimated that the sum of EUR 21 billion is necessary to resolve the problem of youth unemployment in the eurozone; regards this increase as a necessary investment, given that the enormous annual economic loss resulting from inaction against youth unemployment amounts to EUR 153 billion, corresponding to 1,2 % of EU GDP (Eurofound, 2012) ;

23. soutient la proposition formulée par la Commission dans son rapport 2013 sur la citoyenneté en faveur de la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de porter à six mois, au lieu de trois, la période minimale obligatoire pendant laquelle les États membres d'origine doivent verser des allocations à leurs citoyens; estime qu'une telle proposition sera de nature à assurer la sécurité des chercheurs d'emploi lorsque ceux‑ci s'établissent dans d'autres États membres et à réduire la pression fiscale pour les États membres d'accueil, tout en empêchant les éventuels abus;
23. Supports the proposal from the Commission in the 2013 Citizenship Report to reform the social security coordination regulation to extend the mandatory minimum period during which home Member States must provide benefits for their citizens from three to six months; considers such a proposal will help provide security for jobseekers when they move to other EU countries and reduce the fiscal costs for host Member States, whilst also guarding against any abuse;

6. soutient la proposition formulée par la Commission dans son rapport 2013 sur la citoyenneté en faveur de la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de porter à six mois, au lieu de trois, la période minimale obligatoire pendant laquelle les États membres d'origine doivent verser des allocations à leur citoyens; estime qu'une telle proposition contribuera à apporter la sécurité aux demandeurs d'emploi lorsqu'ils s'installent dans d'autres États membres et à réduire le poids pesant sur le budget des États membres d'accueil;
6. Supports the Commission’s proposal as put forward in its 2013 Citizenship Report to reform the social security coordination regulation in order to extend the mandatory minimum period that home Member States must provide benefits for their citizens from three to six months; considers that such a proposal will help provide security for jobseekers when they move to other EU countries and reduce the fiscal costs for host Member States;

15. invite la Commission à mettre en place un groupe de travail, conjointement avec les États membres, pour développer des qualifications minimales obligatoires en matière d'amiante chez les ingénieurs civils et les architectes, ainsi que les employés de sociétés de désamiantage agréées, et à fournir des qualifications en matière d'amiante pour la formation d'autres travailleurs susceptibles d'être exposés à l'amiante, tels que les travailleurs de la construction navale ou les agriculteurs, en mettant l'accent principalement sur les personnes chargées d'éliminer l'amiante sur le terrain, en renforçant leur formation, leur équipement de protection et le contrôle de leurs activités par les autorités compétentes des États membres;
15. Calls on the Commission to establish a working group, together with the Member States, to develop minimum asbestos-specific qualifications for civil engineers, architects and employees of registered asbestos removal companies and to provide asbestos-specific qualifications for the training of other workers likely to be exposed to asbestos such as employees in the shipbuilding industry and farmers, with a strong focus on people in charge of removing asbestos on the ground, by strengthening their training, their protective equipment and the control of their activities by the responsible authorities of the Member States;

—Détermination et définition des éléments du niveau de référence applicable, ce qui inclut les normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013, les critères pertinents et les activités minimales établies en application de l’article 4, paragraphe 1, point c), ii) et iii), du règlement (UE) no 1307/2013, les exigences minimales applicables à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, ainsi que les autres exigences obligatoires pertinentes établies par le droit national.
—Identification and definition of the relevant baseline elements; this shall include the relevant mandatory standards established pursuant to Chapter I of Title VI of Regulation (EU) No 1306/2013, the relevant criteria and minimum activities established pursuant to Article 4(1)(c)(ii) and (iii) of Regulation (EU) No 1307/2013, the relevant minimum requirements for fertilisers and plant protection products use, and other relevant mandatory requirements established by national law.

—Détermination et définition des éléments du niveau de référence applicable, ce qui inclut les normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil , les critères pertinents et les activités minimales établies en application de l’article 4, paragraphe 1, point c), ii) et iii), du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil , les exigences minimales applicables à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, ainsi que les autres exigences obligatoires pertinentes établies par le droit national.
—Identification and definition of the relevant baseline elements; this shall include the relevant mandatory standards established pursuant to Chapter I of Title VI of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council , the relevant criteria and minimum activities established pursuant to Article 4(1)(c)(ii) and (iii) of Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council , the relevant minimum requirements for fertilisers and plant protection products use, and other relevant mandatory requirements established by national law.

►C1 Le soutien n'est accordé que pour les engagements qui vont au-delà des normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013, des critères pertinents et des activités minimales établies en application de l'article 4, paragraphe 1, point c) ii) et iii), du règlement (UE) no 1307/2013, des exigences minimales applicables à l'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, ainsi que des autres exigences obligatoires pertinentes établies par le droit national.
2. Support shall only be granted for commitments going beyond the relevant mandatory standards established pursuant to Chapter I of Title VI of Regulation (EU) No 1306/2013, the relevant criteria and minimum activities as established pursuant to points (c)(ii) and (c)(iii) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 1307/2013, relevant minimum requirements for fertiliser and plant protection products use as well as other relevant mandatory requirements established by national law.

2. Le soutien n'est accordé que pour les engagements qui vont au-delà des normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013, des critères pertinents et des activités minimales établies en application de l'article 4, paragraphe 1, point c), sous ii) et iii), du règlement (UE) no PD/2013, des exigences minimales applicables à l'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, ainsi que des autres exigences obligatoires pertinentes établies par le droit national.
2. Support shall only be granted for commitments going beyond the relevant mandatory standards established pursuant to Chapter I of Title VI of Regulation (EU) No 1306/2013, the relevant criteria and minimum activities as established pursuant to points (c)(ii) and (c)(iii) of Article 4(1) of Regulation (EU) No DP/2013, relevant minimum requirements for fertiliser and plant protection products use as well as other relevant mandatory requirements established by national law.

3. Les paiements agroenvironnementaux et climatiques ne concernent que les engagements qui vont au-delà des normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013, des critères pertinents et des activités minimales établies en application de l'article 4, paragraphe 1, point c), sous ii) et iii), du règlement (UE) no 1307/2013, et des exigences minimales applicables à l'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, ainsi que des autres exigences obligatoires pertinentes établies par le droit national.
3. Agri-environment-climate payments cover only those commitments going beyond the relevant mandatory standards established pursuant to Chapter I of Title VI of Regulation (EU) No 1306/2013, the relevant criteria and minimum activities as established pursuant to points (c)(ii) and (c)(iii) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 1307/2013, and relevant minimum requirements for fertiliser and plant protection products use as well as other relevant mandatory requirements established by national law.