Traduction de «minimales concernant l'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

engagement concernant l'accès au marché [ engagement concernant l'accès aux marchés ]
market access undertaking

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

Ordonnance du DFE du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures [ OCM ES ]
FDEA Ordinance of 11 March 2005 on the Minimum Requirements for the Recognition of Study Programmes and Continuing Education and Training at Professional Education Institutions [ MiR-PEI ]

Règlement concernant les normes de compétence minimales des mécaniciens de locomotive, des mécaniciens de manœuvre, des chefs de train et des contremaîtres de triage [ Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires ]
Regulations Respecting the Minimum Qualification Standards for Locomotive Engineers, Transfer Hostlers, Conductors and Yard Foremen [ Railway Employee Qualification Standards Regulations ]

Ordonnance de l'OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale
OPET Ordinance of 27 April 2006 on the Minimum Requirements for General Education in Vocational Education and Training

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité a été adoptée le 25 octobre 2012 (directive 2012/29/UE) afin que les victimes soient reconnues, traitées avec respect et protégées en conséquence, qu'elles reçoivent un soutien et bénéficient d’un accès à la justice.
The Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime was adopted on 25 October 2012 (Directive 2012/29/EU) ensuring that victims are recognised, treated with respect and receive proper protection, support and access to justice.

les exigences en matière d'audit, telles que les exigences minimales concernant les documents à conserver au niveau de l'instrument financier (et au niveau du fonds de fonds, le cas échéant), et les exigences relatives à la tenue de registres distincts pour les différentes formes de soutien conformément à l'article 32, paragraphes 5 et 6 (le cas), y compris les dispositions et les exigences concernant l'accès aux documents par les autorités nationales compétentes pour les audits, les auditeurs de la Commission et la Cour des comptes européenne en vue de garantir une piste d'audit adéquate conformément à l'article 34;
audit requirements, such as minimum requirements for documentation to be kept at the level of the financial instrument (and at the level of the fund of funds where appropriate), and requirements in relation to the maintenance of separate records for the different forms of support in compliance with Article 32(5) and (6) (where applicable), including provisions and requirements regarding access to documents by national audit authorities, Commission auditors and the European Court of Auditors in order to ensure a clear audit trail in accordance with Article 34;

La présente directive définit des règles minimales concernant les droits dont bénéficient les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes visées par une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI (ci-après "procédure relative au mandat d'arrêt européen"), d'avoir accès à un avocat et d'informer un tiers de leur privation de liberté.
This Directive lays down minimum rules concerning the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings and of persons subject to proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA("European arrest warrant proceedings") to have access to a lawyer and to have a third party informed of the deprivation of liberty.

La nouvelle directive établit des normes minimales concernant le niveau de protection, le soutien et l'accès à la justice des victimes de la criminalité dans tous les États membres de l'UE.
The new directive establishes minimum standards for the level of protection, support and access to justice for victims in all EU countries.

Celles-ci ont notamment trait au logement en groupe obligatoire pour les truies gestantes et cochettes, à l'accès permanent aux matières leur permettant de fouir et à de nouvelles exigences minimales concernant les revêtements de sol.
They include, among others things, the requirements for mandatory group housing for pregnant sows and gilts, permanent access to materials for rooting, and new minimum requirement for flooring surfaces.

9. insiste pour que les États membres mettent en place un accès à la procédure de demande d'asile et appliquent les dispositions de la directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié d'une manière cohérente et rigoureuse, et pour qu'ils fassent en sorte que les demandes d'asile soient traitées de façon rapide et efficace; est convaincu qu'il importe d'adopter une liste commune minimale des pays d'origine sûrs;
9. Urges the Member States to establish access to the asylum application procedure and apply the provisions of the Directive on minimum standards for granting and withdrawing refugee status in a consistent and rigorous manner, and to ensure that asylum applications are processed swiftly and efficiently; believes it is important to adopt a minimum common list of safe countries of origin;

Ribeiro e Castro (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Le marché intérieur du gaz naturel ne pourra fonctionner efficacement que si les conditions d’accès au réseau à travers le marché unique respectent certaines normes minimales concernant les aspects fondamentaux de l’accès par des tiers.
Ribeiro e Castro (PPE-DE ), in writing (PT) The internal natural gas market can only function efficiently if conditions for access to the network throughout the single market meet certain minimum standards regarding fundamental aspects of third party access.

Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le marché intérieur du gaz naturel ne pourra fonctionner efficacement que si les conditions d’accès au réseau à travers le marché unique respectent certaines normes minimales concernant les aspects fondamentaux de l’accès par des tiers.
Ribeiro e Castro (PPE-DE), in writing (PT) The internal natural gas market can only function efficiently if conditions for access to the network throughout the single market meet certain minimum standards regarding fundamental aspects of third party access.

Cette libéralisation progressive permettrait d'ouvrir l'accès au marché des services portuaires sur la base de la transparence, de la non-discrimination et de certains principes régissant le prélèvement de redevances, tout en définissant un cadre propre à assurer le respect des obligations de service public, s'il y a lieu, et des normes de sécurité - notamment par l'élaboration de normes minimales concernant le niveau de formation et de qualification du personnel et les équipements utilisés.
Through gradual liberalisation, access to the market for ports services would be opened, based on transparency, non-discrimination and certain principles for charging, while determining an appropriate framework for the implementation of public service obligations, where necessary, and safety standards - including the establishment of minimum standards for training and qualifications for personnel and equipment.

Ce texte, fondé sur l'Article 118 A du Traité, définit un certain nombre de dispositions minimales concernant tant l'exposition à certains risques professionnels - agents physiques, chimiques et biologiques, certains types de travaux - que l'environnement de travail - notamment le travail de nuit, le temps de travail et l'accès au travail.
This text, deriving from Article 118a of the Treaty, sets out a number of minimum provisions dealing with exposure to various occupational risks arising from physical, chemical and biological agents and certain types of work, and the working environment, with particular reference to night work, working time and admission to employment.