Traduction de «minimales auxquelles doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères
limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
minimum information to be contained in the fishing licences

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport
Regulation respecting the requirements applicable to contracts and bills of lading and the minimum stipulations to be included in carrier contracts

Ordonnance du 1er mars 1995 sur les conditions minimales que doivent remplir les contrôleurs des denrées alimentaires [ Ocontr ]
Ordinance of 1 March 1995 on the Minimum Qualifications for Food Inspectors | Food Inspectors Ordinance

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il établit des normes minimales auxquelles doivent se conformer les membres de l'OMC afin de protéger les droits de propriété intellectuelle.
It sets out the minimum standards that WTO members must adhere to in protecting intellectual property rights.

Réunis aujourd’hui, les membres de la plateforme ont également adopté des modes de travail plus performants pour leurs réunions plénières et défini les exigences minimales auxquelles doivent répondre leurs engagements.
At their meeting today, the Platform members also endorsed improved working methods of Plenary meetings, and minimum requirements for Platform members' commitments.

Cependant, le travail déjà accompli au sein des instances préparatoires du Conseil montre que certaines questions doivent encore être davantage examinées, en particulier la protection des informations classifiées, la fixation des normes communes minimales auxquelles doivent se conformer les autorités PRS et la délégation des décisions à la Commission en ce qui concerne ces deux questions.
However, the work already done in the Council's preparatory bodies shows that some issues still need to be further discussed, in particular the protection of classified information, the establishment of common minimum standards to be complied with by the PRS authorities, and the delegation of decisions to the Commission as regards these two issues.

Elle établit des règles minimales auxquelles doivent se conformer les pays de l’Union européenne (UE), ainsi que les sanctions minimales à appliquer.
It lays down minimum rules to be observed and minimum penalties to be applied by European Union (EU) countries.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des dispositions différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers, à adapter la période de référence pour prendre en compte le lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de douane, à préciser les modalités de collecte des informations par les autorités nationales, en particulier les codes à utiliser, à adapter la couverture minimale d'Intrastat en fonction des évolutions techniques et économiques, à fixer les conditions auxquelles les États membres peuvent simplifier les informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance, à définir les données agrégées à transmettre et les critères auxquels doivent répondre les résultats des estimations, à adopter les dispositions d'application pour l'élaboration de statistiques par l'établissement d'un lien entre les données sur les caractéristiques des entreprises, répertoriées au titre du règlement (CE) no 177/2008, d'une part, et les statistiques sur les expéditions et les arrivées de marchandises, d'autre part, et à prendre toute autre mesure nécessaire visant à garantir la qualité des données.
In particular, the Commission should be empowered to adopt different or specific rules applying to specific goods or movements; to adapt the reference period to take into account the linkage with value added tax and customs obligations; to determine the arrangements for the collection of the information to be collected by the national authorities, particularly the codes to be employed; to adapt the minimum Intrastat coverage to technical and economic developments; to define the conditions under which Member States may simplify the information to be provided for small individual transactions; to define the aggregated data to be transmitted and the criteria with which the results of the estimates are to comply; to adopt implementing provisions for compiling the statistics by linking data on business characteristics recorded under Regulation (EC) No 177/2008 with the statistics on dispatches and arrivals of goods; and to take any other steps necessary to ensure the quality of the data.

Le principe suivi est que la réglementation communautaire définit un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent en tout état de cause se conformer, et qu'elle permette en même temps aux Etats membres d'appliquer leur propres règles et structures de gestion et de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants et que le volume de la contribution communautaire soit inférieur à un seuil déterminé.
The principle followed is that the Community rules lay down a common threshold of minimum conditions to which all management and internal control systems involved in the management of the Community Funds must conform in any event, while at the same time it allows the Member States to apply their own rules and management and inspection structures where part-financing is mainly national and the Community contribution is below a certain threshold.

Les principes d'établissement des redevances qu'on trouve dans le projet de loi énoncent une série minimale de règles, et je dis bien minimale, auxquelles les exploitants d'aéroport doivent se conformer en matière de redevances.
The charging principles contained in the bill establish a minimum set of rules, and I underline minimum set of rules, that airport operators must follow with respect to fees.

3.1.3.Étant donné que, pour le moment, les méthodes d'essai et de classement des matériaux du point de vue de leur réaction au feu ne sont pas harmonisées, les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les revêtements des parois intérieures et les décorations dans les hôtels existants sont exprimées par référence aux dispositions nationales en la matière.
3.1.3.Since methods for testing and classifying materials as regards their reaction to fire have not as yet been harmonized, the minimum requirements to be met by interior coverings and decorations in existing hotels shall for the time being be expressed by reference to the national provisions on the subject.

Il s'agit de normes minimales auxquelles doivent satisfaire les banques des pays membres du G20.
These are minimums that banks in G20 countries must meet.

Conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les plants de pommes de terre
ANNEX I Minimum conditions to be satisfied by seed potatoes