Vertaling van "minimal harmonisé d'indemnisation " (Frans → Engels) :

(3) Lorsqu'elle a été adoptée, la directive 97/9/CE venait compléter la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières . L'objectif était que chaque État membre crée un système d'indemnisation des investisseurs afin de garantir, au moins aux petits investisseurs, un niveau minimal harmonisé de protection en cas d'incapacité d'une entreprise d'investissement d'honorer ses obligations vis-à-vis de ses clients.
(3) At the time of its adoption, Directive 97/9/EC complemented Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field to ensure that each Member State would set up an investor-compensation system to guarantee a harmonised minimum level of protection, at least for small investors, in the event of an investment firm being unable to meet its obligations to its clients.

Nous avons déterminé un seuil minimal d’exclusion de l’indemnisation; nous avons proposé, afin d’éviter tout obstacle linguistique, d’introduire des formulaires harmonisés et leurs traductions, si nécessaire, dans une langue que la victime peut comprendre.
We specified a minimum threshold for exclusion from compensation; we proposed, in order to avoid linguistic difficulties, to introduce harmonised forms and translations, where appropriate, into the language that the victim can understand.

(11) considérant qu'un niveau minimal harmonisé d'indemnisation de 20 000 écus par investisseur devrait être suffisant pour protéger les intérêts du petit investisseur au cas où une entreprise d'investissement ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de ses clients investisseurs; qu'il semble donc raisonnable de fixer le niveau minimal harmonisé à 20 000 écus; que, comme dans la directive 94/19/CE, des dispositions transitoires limitées pourraient être nécessaires pour permettre aux systèmes d'indemnisation de respecter ce chiffre, ceci valant également pour les États membres qui, au moment de l'adoption de la présente directive, ne disposent pas d'un tel système;
(11) Whereas a harmonized minimum level of compensation of ECU 20 000 for each investor should be sufficient to protect the interests of the small investor where an investment firm is unable to meet its obligations to its investor clients; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum level of compensation at ECU 20 000; whereas, as in Directive 94/19/EC, limited transitional provisions might be required to enable compensation schemes to comply with that figure since this applies equally to Member States which, when this Directive is adopted, do not have any such scheme;

(4) considérant que la protection des investisseurs et le maintien de la confiance dans le système financier sont des éléments importants de l'achèvement et du bon fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine et que, à cette fin, il est donc essentiel que chaque État membre dispose d'un système d'indemnisation des investisseurs garantissant un niveau minimal harmonisé de protection au moins aux petits investisseurs, au cas où une entreprise d'investissement ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de ses clients investisseurs;
(4) Whereas the protection of investors and the maintenance of confidence in the financial system are an important aspect of the completion and proper functioning of the internal market in this area; whereas to that end it is therefore essential that each Member State should have an investor-compensation scheme that guarantees a harmonized minimum level of protection at least for the small investor in the event of an investment firm being unable to meet its obligations to its investor clients;