Traduction de «minimal d'informations 9 elles » (Français → Anglais) :

La différence est minime et elle n'affecte pas le raisonnement selon lequel l'offre fondée sur un PMI moyen est inadéquate car elle ne permet pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers.
The difference is minor and it did not affect the reasoning that an average MIP is inadequate as it will not remove the injurious effects of dumping for all product types, in particular the most expensive ones.

Étant donné qu’un cadre législatif régissant les prospectus comporte nécessairement des mesures définissant des obligations précises concernant tous les aspects inhérents aux prospectus, l’existence de divergences, si minimes soient-elles, dans l’approche retenue pour l’un ou l’autre de ces aspects pourrait créer d’importantes entraves aux offres transfrontières de valeurs mobilières, aux cotations multiples sur des marchés réglementés et à l’application des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs.
Since a legal framework for the provisions on prospectuses necessarily involves measures specifying precise requirements for all different aspects inherent to prospectuses, even small divergences on the approach taken regarding one of those aspects could result in significant impediments to cross-border offers of securities, to multiple listings on regulated markets and to Union consumer protection rules.

En effet, des indices de référence dont l'utilisation n'est pas répandue actuellement pourraient être largement utilisés à l'avenir, de sorte que toute manipulation de ces indices, si minime soit-elle, pourrait avoir des répercussions majeures.
In particular, benchmarks that are currently not widely used may be so used in the future, so that, in their regard, even a minor manipulation may have significant impact.

Dans la mesure où une législation sur la fourniture des indices de référence doit nécessairement comporter des obligations précises concernant tous les aspects de cette activité, l'existence de divergences, si minimes soient-elles, dans l'approche retenue pour l'un ou l'autre de ces aspects pourrait créer d'importantes entraves à son exercice transfrontière.
Since a legal framework for the provision of benchmarks necessarily involves measures specifying precise requirements on all different aspects inherent to the provision of benchmarks, even small divergences on the approach taken regarding one of these aspects could lead to significant impediments in the cross border provision of benchmarks.

Les autorités de résolution informent l'ABE du montant minimal qu'elles ont déterminé pour chaque établissement placé sous leur juridiction.
Resolution authorities shall inform EBA of the minimum amount they have determined for each institution under their jurisdiction.

Au cours des longs mois de discussion, le Conseil n’a pas réussi à se mettre d’accord sur une adaptation de ces taux minimaux, aussi minime soit-elle.
Despite many months of discussion, the Council has not been able to reach an agreement on adapting these minimum rates, however minimal an adaptation it may be.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

Dans l’arrêt Becker (arrêt du 19 janvier 1982), la Cour de justice refuse l’effet direct dès lors que les pays possèdent une marge de manœuvre concernant la mise en œuvre de la disposition visée (arrêt du 12 décembre 1990, Kaefer et Procacci) et ce, aussi minime soit-elle.
In the Becker judgment (Judgment of 19 January 1982), the Court of Justice rejected the direct effect where the countries have a margin of discretion, however minimal, regarding the implementation of the provision in question (Judgment of 12 December 1990, Kaefer Procacci).