D'autres amendements, dont ceux qui portent sur le processus d'arbitrage, sur les «saisons d'ouverture» des renégociations des conventions collectives existantes ou sur la durée d'une première convention imposée, constituent des ajustements mineurs au régime en place.
There are other amendments, such as those concerning the arbitration process, the so-called open seasons for the renegotiation of existing collective agreements, or the length of an imposed first contract, are minor adjustments to existing regimes.