Traduction de «millions d'écus accordés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

millions d'écus | Mécus [Abbr.]
million ecu | MECU [Abbr.]

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Suite au non-renouvellement de l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc, l’accord liant l’UE à la Mauritanie est aujourd’hui devenu le plus important, en termes financiers (266,8 millions d’écus pour le dernier protocole 1996-2001) aussi bien qu’en termes d’accès, puisqu’il permet le déploiement de quelque 150 navires européens, qui pêchent une grande variété d’espèces: crustacés, démersaux, céphalopodes, pélagiques, thons, etc.
The non-renewal of the Fisheries Agreement between the EU and Morocco means that the agreement linking the EU to Mauritania has now become the most important agreement both in financial terms (ECU 266.8 million for the previous protocol 1996-2001) and in terms of access, since it allows the deployment of around 150 European vessels fishing for a wide variety of species: crustaceans, demersals, cephalopods, pelagic species, tuna, etc.

L'accord d'adhésion prévoit une contribution annuelle de l'UE de 15 millions d'écus pendant cinq ans et le Conseil a décidé que les 5 millions d'écus initiaux devaient être considérés comme une partie de la contribution annuelle.
The Accession Agreement provides for an annual EU contribution of 15m ecu for a period of five years, and Council decided that the initial 5m ecu should count as part of one year's contribution.

Le 30 novembre 1994, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie»), à l'égard d'une série de prêts, d'un montant total de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus), accordés par le Land de Bavière à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «NMH») entre mars 1993 et août 1994.
On 30 November 1994 the Commission decided to initiate the procedure provided for in Article 6 (4) of Decision No 3855/91/ECSC (Steel Aid Code) with respect to a series of loans totalling DM 49,825 million (ECU 26,53 million) which Bavaria granted between March 1993 and August 1994 to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'NMH`).

Force est donc de conclure que les prêts d'associé d'un montant total de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus), accordés par le Land de Bavière à NMH entre mars 1993 et août 1994, constituent des aides d'État.
It must consequently be concluded that the shareholders' loans totalling DM 49,895 million (ECU 26,53 million), granted by Bavaria to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH between March 1993 and August 1994 constituted State aid.

Les prêts d'un montant total de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus) accordés par le Land de Bavière à NMH constituent un transfert de ressources d'État à une entreprise sidérurgique.
Bavaria's loans totalling DM 49,895 million (ECU 26,53 million) to NMH constituted a transfer of State resources to a steel firm.

Les enveloppes de prêt de la BEI couvertes par une garantie communautaire peuvent être considérées comme compatibles avec le montant de 1 050 millions d'écus prévu pour l'accord multifibres (MFA), dans l'hypothèse où 750 millions d'écus seraient requis pour les prêts Euratom; que le maximum pour le MFA devrait être porté à 1 200 millions d'écus si les prêts Euratom durant la période d'application de la présente décision ne dépassent pas 600 millions d'écus»;
The EIB lending envelopes covered by a Community guarantee can be considered to be consistent with a provision of ECU 1 050 million for macro-financial assistance (MFA) assuming that ECU 750 million is needed for Euratom lending; whereas the maximum for MFA should be increased to ECU 1 200 million, if Euratom lending in the period of application of the present decision does not exceed ECU 600 million.`;

3. La compensation financière fixée dans le présent accord s'élève à 266,8 millions d'écus, ce qui constitue une augmentation considérable par rapport aux 26 millions d'écus de l'accord antérieur.
3. The financial compensation established in the new agreement is ECU 266.8 m, a considerable increase over the ECU 26 m of the previous agreement.

En effet, les implications financières de cet accord, qui se chiffrent à 266,8 millions d'écus, son impact sur les possibilités d'activité de la flotte communautaire, les conséquences qui en découlent pour l'emploi dans le secteur mettent en exergue la portée de cet accord, sans doute le plus important depuis celui qui a été conclu avec le Maroc. C'est la raison pour laquelle le rapporteur estime que l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République de Mauritanie requiert l'avis conforme du Parlement européen.
The financial implications of the agreement, which amount to ECU 266.8 m, its impact on fishing opportunities for the Community fleet and its implications for employment in the sector demonstrate its significance: it is probably the most important agreement since the agreement between the EC and Morocco. Your rapporteur therefore considers that the agreement requires the assent of Parliament.

D'autre part, l'Union européenne et la République de Mauritanie se sont mises d'accord le 20 juin 1996, par le biais d'un échange de notes, sur l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes pour autant que la Communauté verse la première tranche de la compensation financière (55,160 millions d'écus) avant le 1er décembre 1996.
On 20 June 1996, the European Union and Mauritania also agreed, through an exchange of letters, on the provisional application of the Agreement on cooperation in the sea fisheries sector on condition that the Community paid the first instalment of the financial compensation (ECU 55.160 m) before 1 December 1996.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.