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Million d'EUR
Million d'euros
Mio EUR

Vertaling van "millions d'eur d'amendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
million d'EUR | million d'euros | Mio EUR [Abbr.]

m EUR | million EUR | MEURO [Abbr.] | MEUROS [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Concentrations: la Commission inflige des amendes de 110 millions EUR à Facebook pour avoir fourni des renseignements dénaturés concernant l'acquisition de WhatsApp // Bruxelles, le 18 mai 2017

Mergers: Commission fines Facebook €110 million for providing misleading information about WhatsApp takeover // Brussels, 18 May 2017


La Commission européenne a infligé une amende de 110 millions d'EUR à Facebook parce que la société a fourni des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de l'enquête que la Commission a effectuée en 2014 au titre du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant l'acquisition de WhatsApp par Facebook.

The European Commission has fined Facebook €110 million for providing incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's acquisition of WhatsApp.


Pratiques anticoncurrentielles: la Commission réadopte une décision et inflige pour 776 millions d'EUR d'amendes à des transporteurs de fret aérien pour entente sur les prix // Bruxelles, le 17 mars 2017

Antitrust: Commission re-adopts decision and fines air cargo carriers €776 million for price-fixing cartel // Brussels, 17 March 2017


En novembre 2010, la Commission a infligé pour près de 800 millions d'EUR d'amendes à 11 transporteurs de fret aérien qui avaient participé à une entente sur les prix entre décembre 1999 et février 2006 sur le marché des services de fret aérien couvrant les vols au départ, à destination et au sein de l'Espace économique européen.

In November 2010, the Commission imposed fines of nearly €800 million on 11 air cargo carriers who participated in a price-fixing cartel, from December 1999 to February 2006, in the airfreight services market covering flights from, to and within the European Economic Area.


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Compte tenu de ces circonstances spécifiques, l'amende proposée par la Commission a été réduite à 25 % du montant de référence (119,2 millions d'EUR).

Taking into account these specific circumstances, the fine proposed by the Commission has therefore been reduced to 25% of the reference amount (€119.2 million).


Cette fois, elle demande que soient infligées une amende forfaitaire de 25 millions EUR (21 067 EUR par jour entre les deux procédures devant la Cour) et une astreinte journalière de 256 819,20 EUR à compter du deuxième arrêt de la Cour, et ce jusqu’à ce qu'il soit mis un terme à l'infraction.

This time the Commission is asking for a lump sum penalty of € 25 million (€ 21 067 per day between Court cases) and a daily penalty payment of € 256 819.20 for each day after the second Court ruling until the infringement ends.


Sur la base de ces constatations, la Commission recommande au Conseil qu'une amende de 18,93 millions d'EUR soit infligée au Royaume d'Espagne.

Based on the findings, the Commission is recommending to the Council that a fine of EUR 18.93 million be imposed on the Kingdom of Spain.


Cette amende comportait une augmentation de 50 % du montant de base de l'amende initiale, représentant un montant de 90,75 millions d'EUR, du fait de la circonstance aggravante de la récidive, conformément aux lignes directrices de la Commission de 1998 pour le calcul des amendes en vigueur à l'époque.

This fine included a 50% increase of the basic amount of the fine, amounting to €90.75 million, due to the aggravating circumstance of recidivism, as foreseen in the then applicable Commission 1998 guidelines on fines.


Par une décision du 8 décembre 1999 , la Commission européenne a condamné huit entreprises (quatre sociétés européennes et quatre japonaises) productrices de certains types de tubes en acier au carbone sans soudure, utilisés dans l’industrie pétrolière, à payer des amendes de EUR 99 millions en totalité pour une infraction au droit communautaire de la concurrence.

By a decision of 8 December 1999, the European Commission ordered eight undertakings (four European and four Japanese companies) producing certain types of seamless carbon-steel pipes and tubes used in the oil industry, to pay fines totalling EUR 99 million for infringing Community competition law.


Les sociétés Anek Lines et Karageorgis Lines, sanctionnées respectivement avec des amendes de EUR 1,11 millions et EUR 1,0 million, n'ont pas introduit de recours auprès du Tribunal.

Anek Lines and Karageorgis Lines, fined respectively EUR 1.11 million and EUR 1.0 million, did not bring an action.




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Date index: 2025-01-23
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