Vertaling van "millions d'entreprises imposables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale
Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform

résultat imposable de l'entreprise
enterprise's taxable results

revenu imposable de l'entreprise
taxable business income

Entreprises de taille petite et moyenne: (ayant moins de $25 millions de recettes), l'année de référence 19--
Small and medium firms: (firms with revenues under 25 million), 19-- reference year

secteur imposable de l'entreprise
taxable business sector

entreprise rentable non imposable
non-taxable profitable firm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au total, l'entreprise peut déduire 42,5 millions d'euros de son assiette imposable, au titre de ses dépenses en matière de RD.
In total, the company can deduct €42.5 million from its tax base, due to its RD spending.

Pour cet exercice, l'entreprise peut déduire de son assiette imposable un montant de 300 000 euros à titre de déduction pour la croissance et l'investissement = 10 millions d'euros multipliés par 3 %.
That year, the company can deduct an AGI allowance from its tax base of €300 000 = €10 million multiplied by 3%.

La facturation électronique de la TVA: des milliards de factures de TVA sont établies chaque année en Europe. Le passage à un système entièrement électronique de facturation de la TVA permettra à plus de 22 millions d'entreprises imposables d'économiser beaucoup de temps et d'argent.
Electronic VAT Invoicing: With billions of VAT invoices submitted annually in Europe, the switch to a fully electronic VAT invoicing system will save much time and money for more than 22 million taxable enterprises.

La facturation électronique de la TVA: des milliards de factures de TVA sont établies chaque année dans l'UE. Le passage à un système entièrement électronique de facturation de la TVA permettra à plus de 22 millions d'entreprises imposables d'économiser beaucoup de temps et d'argent.
Electronic VAT Invoicing: With billions of VAT invoices submitted annually in Europe, the switch to a fully electronic VAT invoicing system will save much time and money for more than 22 million taxable enterprises.

À titre d’exemple, une proposition de la Commission visant à introduire la facturation électronique pourrait permettre aux 22 millions d'entreprises imposables de l'UE d'économiser 18,4 milliards € (voir IP/10/1645) et une autre proposition de la Commission de février 2009 dispense les microentreprises de l’obligation d'information financière, ce qui pourrait générer une économie de quelque 6,3 milliards € (voir IP/09/328).
For example, a Commission proposal to introduce VAT e-invoicing could represent €18.4 billion in savings for the 22 million taxable businesses in the EU (see IP/10/1645), and a Commission proposal of February 2009 introduces an exemption for micro-businesses from accounting rules, thereby helping to make potential savings of around €6.3 billion (see IP/09/328).

Comme je l'ai dit, il y a eu trois condamnations depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999: le groupe Hydro Kleen a été condamné à une amende de 25 000 $ en 2005 pour avoir offert un pot-de-vin à un agent des douanes américaines à l'aéroport de Calgary; la société Niko Resources s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011 pour avoir, par l'intermédiaire de sa filiale au Bangladesh, mis un véhicule à la disposition de l'ancien ministre d'État à l’Énergie et aux Ressources minérales du Bangladesh et lui avoir payé ses frais de déplacement; l'entreprise Griffiths Energy International a reçu une amende de 10 millions de dollars en janvier après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à la femme de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres personnes, d'acheter des actions à un prix réduit en échange d'un appui à un projet d'exploitation pétrolière et gazière au Tchad.
There have been three convictions, as I have mentioned, under Canada's foreign bribery law since it took effect in 1999: Hydro Kleen Group was fined $25,000 in 2005 for bribing a U.S. immigration officer at the Calgary airport; Niko Resources was fined $9.5 million in June 2011 because its subsidiary in Bangladesh paid for a vehicle and travel expenses for the former Blangladeshi state minister for energy and mineral resources; and, Griffiths Energy International was fined $10 million in January of this year, after it agreed to pay $2 million to the wife of Chad's ambassador to Canada and allowed her and two others to buy shares at discounted prices in exchange for supporting an oil and gas project in Chad.

La déduction pour petite entreprise s'applique aux premiers 500 000 $ de revenus des entreprises dont le revenu imposable est inférieur à 10 millions de dollars. Ensuite, elle diminue progressivement jusqu'à ce que le revenu imposable atteigne 15 millions de dollars.
The small business deduction is available on the first $500,000 of income for corporations whose taxable income is less than $10 million, and then it's phased out as taxable income increases up to $15 million.

Vu que 17 milliards de factures avec TVA sont établies chaque année en Europe, l’adoption d’un système de facture entièrement électronique permettrait un gain de temps et d’argent considérable pour plus de 22 millions d’entreprises imposables.
Given that 17 billion VAT invoices are annually issued in Europe, the switch to a fully electronic invoicing system would significantly save time and money to more than 22 million taxable enterprises.

De surcroît, la situation actuelle de l'entreprise impose d'ajouter [...] millions d'euros au fonds de roulement.
In addition, the current situation of the company requires additional working capital of EUR [...](16) million.

(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, leurs activités sur le marché des télécommunications, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour réaliser la transparence quant à l'utilisation des ressources provenant de ces domaines d'activités protégés pour pouvoir accéder au marché des télécommunications libéralisé; qu'il sera nécessaire, pour ce faire, d'imposer au minimum à ces entreprises de tenir, dès qu'elles réalisent un chiffre d'affaire significatif dans le marché concerné de la fourniture de services ou d'infrastructure de télécommunications, des comptes financiers distincts qui fassent apparaître séparément les produits et les charges liés aux services fournis en vertu de leurs droits spéciaux et exclusifs et ceux liés aux services fournis en situation de concurrence; que, à l'heure actuelle, un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'écus peut être considéré comme un chiffre d'affaires significatif;
(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommunications services or telecommunications infrastructures enjoy special or exclusive rights and, on the other, their business as telecommunications providers, Member States should take the appropriate measures to achieve transparency as regards the use of resources from such protected activities to enter in the liberalized telecommunications market. Member States should at least require such undertakings once they achieve a significant turnover in the relevant telecommunications service and/or infrastructure provision market, to keep separate financial records, distinguishing between inter alia, costs and revenues associated with the provision of services under their special and exclusive rights and those provided under competitive conditions. For the time being, a turnover of more than ECU 50 million could be considered as a significant turnover.