Vertaling van "millions d'ecus accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

millions d'écus | Mécus [Abbr.]
million ecu | MECU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) notifie préalablement à la Communauté toute aide individuelle accordée à une entreprise ou à un groupe d'entreprises qui, en vertu des encadrements et des lignes directrices en vigueur dans la Communauté, devrait être notifiée si elle avait été accordée par un État membre. Elle notifie également à la Communauté toute aide individuelle d'un montant supérieur à 12 millions d'écus accordée en dehors des encadrements et des lignes directrices communautaires qui aurait dû être notifiée si elle avait été accordée par un État membre.
(f) notify the Community in advance of any individual aid to be granted to an enterprise or a group of enterprises that would be notifiable under Community frameworks or guidelines had it been granted by a Member State, or of individual aid awards outside of Community frameworks or guidelines above an amount of ECU 12 million and which would have been notified under EC law had it been granted by a Member State.

3) Dans le cas d'Eurêka, cette notification individuelle ne sera exigée que pour les aides accordées à une entreprise qui participe à un projet de plus de 30 millions d'écus, lorsque la participation de l'État de l'AELE à ce projet est d'au moins 4 millions d'écus.
(3) In the case of Eureka, this individual notification will be required only for aid granted to an enterprise participating in a project of more than ECU 30 million, where the contribution of the EFTA State to the project is at least ECU 4 million.

2) Afin de permettre à l'Autorité de surveillance AELE d'exercer un contrôle sur l'intensité cumulée des aides accordées sur la base de régimes différents à un projet d'investissement donné et d'évaluer son effet sur la concurrence et les échanges entre les parties contractantes, les États de l'AELE notifient préalablement à l'Autorité de surveillance AELE tous les cas significatifs de cumul, qui sont définis comme étant tout projet d'investissement qui dépasse 12 millions d'écus ou dont l'intensité cumulée des aides dépasse 25 % en équivalent-subvention net.
(2) In order to enable the EFTA Surveillance Authority to control the cumulative intensity of aid granted under different schemes to a given investment project and to assess its effect on competition and trade between the Contracting Parties, the EFTA States shall notify in advance to the EFTA Surveillance Authority all significant cases of cumulation. These are defined as those projects where the investment exceeds ECU 12 million or where the cumulative intensity of the aid exceeds 25 % net grant equivalent.

2) Étant donné leur importance intrinsèque et le rôle joué par les grandes sociétés dans la concurrence sur le territoire couvert par l'accord EEE et dans les échanges entre les parties contractantes, les États de l'AELE notifient préalablement à l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, tous les cas d'aide accordée en vertu d'un régime existant lorsque l'entreprise bénéficiaire coopère avec un établissement universitaire ou un autre organisme public à un projet ou programme de recherche et de développement dont le coût total dépasse 20 millions d'écus.
(2) In view of their intrinsic importance and the role played by larger companies in competition within the territory covered by the EEA Agreement and in trade between the Contracting Parties, the EFTA States shall notify in advance to the EFTA Surveillance Authority pursuant to Article 1 (3) Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement all individual aid awards under existing aid schemes where aid is given to an enterprise cooperating with an academic or other public institute in an R D project or programme involving total expenditure on the project or programme in excess of ECU 20 million.

L'État de l'AELE qui préfère ne pas appliquer cette méthode pour évaluer les garanties notifie à l'Autorité de surveillance AELE chaque cas où des garanties sont accordées pour des investissements dépassant 1,5 million d'écus.
Should an EFTA State prefer not to use this method for evaluating guarantees, it will notify to the EFTA Surveillance Authority all individual cases involving investment of over ECU 1,5 million in which guarantees are given.

Cette décision fait obligation aux autorités allemandes d'annuler le programme et de récupérer des aides d'un montant total de 27,3 millions de DM (13 millions d'écus) accordées à 31 entreprises de 1986 à 1988.
The decision requires the German authorities to abolish the programme and to recover aids totalling DM 27.3 m (13 mecu) granted between 1986 and 1988 to 31 companies.

La Biélorussie avait déjà bénéficié en 1992 d'un crédit commercial de la Communauté d'environ 100 millions d'Ecus au titre de la facilité de 1 250 millions d'Ecus accordée aux Nouveaux Etats Indépendants de l'ex-URSS.
In 1992, the Community granted Belarus a commercial credit of about 100 million ECU over three years as part of a 1,250 million ECU facility granted to the newly independent states of the former Soviet Union.

Enfin, la Commission a également mené une enquête sur une aide se montant à 100 millions de francs (15 millions d'écus), accordée à la CDRA en 1993, sous la forme d'une subvention à l'investissement, et qui n'a pas non plus fait l'objet d'une notification à la Commission.
Finally, the Commission investigated an aid in the form of a grant of FF 100 million (ECU 15 million) that was awarded in 1993 for investment purposes, again without notification to the Commission.

Les transactions financières en question sont les suivantes : - achat par Bremler Vulkan, en avril 1987, de 600 750 actions de la Seebeckwerft AG à l'entreprise publique Hanseatische Industrie Betelligungen GmbH (HIBEG); - intervention de l'HIBEG dans l'apport de nouveaux capitaux à la Bremer Vulkan, en juin-septembre 1987, en partie en garantissant un prix d'achat minimal pour la nouvelle émission d'actions et en partie en achetant finalement plus de 96 % de ces actions; - achat par la HIBEG, en 1988, d'avoirs financiers à la Bremer Vulkan et à la Seebeckwerft, consistant essentiellement en parts dans différents navires construits par ces chantiers; - garanties publiques se montant à 165,1 millions de DM (80 millions d'écus) accordées par le Land de Brême pour la restructuration de la Bremer Werftenverbund, en plus de l'aide accordée conformément aux dispositions des orientations de l'aide de restructuration des chantiers navals des Läender côtiers.
The financial transactions concerned are: - Bremer Vulkan's purchase in April 1987 of 600,750 shares in Seebeckwerft AG from the publicly owned Hanseatische Industrie - Beteiligungen GmbH (HIBEG); - HIBEG's intervention in the contribution of new capital to Bremer Vulkan in June-September 1987, partly by providing a guarantee for the minimum purchase price of the new share issue, partly by finally taking over 96% of these shares; - HIBEG's purchase in 1988 of financial assets from Bremer Vulkan and Seebeckwerft, mainly consisting of shares in different ships previously constructed by these yards; - State guarantees of up to DM 165.1m (80mecu) provided by the Land of Bremen for the restructuring of the Bremer Werftenverbund in addition to aid granted according to the approved terms of the Guidelines for Restructuring Aid for yards in the coastal Läender.

La Commission a décidé d'ouvrir une enquête dans le cadre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE concernant une augmentation de capital de 32 907 millions de LIT (22 millions d'écus) accordée par le consortium public ITALIMPIANTI à sa filiale, la société COSTRUZIONI METALLICHE FINSIDER (CMF) SUD Spa.
The Commision has decided to open an investigation under Article 93(2) EEC in respect of a capital contribution of LIT 32,907 million (22 MECU) by the state-owned group ITALIMPIANTI to its subsidiary COSTRUZIONI METALLICHE FINSIDER (CMF) SUD SpA.