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Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada

Vertaling van "millions d'autres chefs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada

Her Majesty in any right other than Canada


Programme de gestion du rendement des chefs d'organismes et autres cadres nommés par le Gouverneur en conseil

Performance Management Program for Heads of Agencies and other Governor in Council Appointees


Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]

Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
35. souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, les inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats "zéro heure"), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qui aident leur conjoint travailleur indépendant et la pauvreté des ménages dont le chef de famille est une mère célibataire; fait valoir que la réduct ...[+++]

35. Stresses that the feminisation of poverty is the result of several factors, including women’s career breaks, the gender pay gap (16,4 %), the pension gap (39 %), gender inequalities in career progression, the fact that women are often employed on non-standard contracts (such as involuntary part-time, interim or zero-hours contracts), the absence of social security status for partners assisting self-employed workers, and poverty in households headed by single mothers; underlines that the reduction of poverty by 20 million people by 2020 can ...[+++]


16. souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, des inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats "zéro heure"), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qui aident leur conjoint travailleur indépendant et la pauvreté des ménages dont le chef de famille est une mère célibataire; fait valoir que la réduct ...[+++]

16. Stresses that the feminisation of poverty is the result of several factors, including women’s career breaks, the gender pay gap (16.4 %), the pension gap (39 %), gender inequalities in career progression, the fact that women are often employed on non-standard contracts (such as involuntary part-time, interim or zero hours contracts), the absence of social security status for partners assisting self-employed workers, and poverty in households headed by single mothers; underlines that the reduction of poverty levels by 20 million people by 2020 can ...[+++]


C. considérant que, le 30 juin 2013, des millions d'opposants au président Morsi se sont réunis au Caire et dans d'autres villes d'Égypte pour réclamer sa démission; considérant que, le 3 juillet 2013, le chef des forces armées, le général Abdelfatah Al–Sissi, a dirigé un coup d'État militaire qui a déposé le président Morsi et son gouvernement; que, dans sa déclaration du 4 juillet 2013, le Conseil suprême des forces armées a a ...[+++]

C. whereas on 30 June 2013 millions of President Morsi’s opponents massed in Cairo and in other Egyptian cities calling on him to step down; whereas, following these demonstrations, on 3 July 2013, the head of the armed forces, General Abdul Fattah al-Sisi, led a military takeover which deposed President Morsi and his government; whereas in its statement of 4 July 2013 the Supreme Council of the Armed Forces announced the suspension of the Constitution, the transfer of power to the head of the High Constitutional Court until early ...[+++]


C. considérant que, le 30 juin 2013, des millions d'opposants au président Morsi se sont réunis au Caire et dans d'autres villes d'Égypte pour réclamer sa démission; considérant que, le 3 juillet 2013, le chef des forces armées, le général Abdelfatah Al‑Sissi, a dirigé un coup d'État militaire qui a déposé le président Morsi et son gouvernement; que, dans sa déclaration du 4 juillet 2013, le Conseil suprême des forces armées a an ...[+++]

C. whereas on 30 June 2013 millions of President Morsi’s opponents massed in Cairo and in other Egyptian cities calling on him to step down; whereas, following these demonstrations, on 3 July 2013, the head of the armed forces, General Abdul Fattah al-Sisi, led a military takeover which deposed President Morsi and his government; whereas in its statement of 4 July 2013 the Supreme Council of the Armed Forces announced the suspension of the Constitution, the transfer of power to the head of the High Constitutional Court until early p ...[+++]


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B. considérant que, le 30 juin 2013, des millions d'opposants au président Morsi se sont réunis au Caire et dans d'autres villes d'Égypte pour réclamer sa démission; considérant que, le 3 juillet 2013, le chef des forces armées, le général Abdelfatah Al-Sissi, a dirigé un coup d'État militaire qui a déposé le gouvernement Morsi, suspendu la Constitution et nommé un gouvernement provisoire pour superviser la mise en œuvre d'une feu ...[+++]

B. whereas on 30 June 2013, millions of President Morsi’s opponents massed in Cairo and in other Egyptian cities calling on him to step down; whereas on 3 July 2013, the head of the armed forces, General Abdul Fattah al-Sisi, led a military coup which deposed the Morsi government, suspended the constitution and designated an interim government to oversee the implementation of a roadmap over a nine-month transition period during which the 2012 constitution would be amended and adopted by referendum, followed by parliamentary and presi ...[+++]


Plus précisément, 35 millions d’EUR seront consacrés à la rénovation et à la revitalisation urbaines dans les principaux chefs-lieux de province de la Sardaigne ; les 35 autres millions d’EUR iront au projet « Sardegna CO².0 », dont l’objectif est d’améliorer l’efficacité énergétique de l'ensemble de l’île grâce au financement de projets municipaux intégrés et notamment de projets relatifs aux sources d'énergie renouvelables.

EUR 35 million will be devoted to urban renewal and regeneration in Sardinia’s main provincial capitals and the other EUR 35 million is earmarked for the “Sardinia CO2.0” project designed to improve energy efficiency throughout the region by financing integrated municipal projects that include a renewable energy component.


L'aide, d'un montant de 457 millions d'euros, bénéficiera en premier lieu à STMicroelectronics (340 millions d'euros), chef de file du projet, mais également au Laboratoire d'Électronique et de Technologies de l'Information du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA-LETI), ainsi qu'à de nombreux autres organismes de recherche et acteurs industriels.

The aid of €457 million will go primarily to STMicroelectronics (€340 million), which is the project leader, but also to the Laboratoire d'Électronique et de Technologies de l'Information du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA-LETI) and to several other research bodies and industrial players.


Motion no 9 Qu'on modifie le projet de loi C-89, par adjonction, après la ligne 34, page 7, du nouvel article suivant: «13.1 Avant que plus de cinquante pour cent des actions du CN ne soient devenues la propriété de personnes autres que Sa Majesté du chef du Canada, le ministre ne peut procéder à aucune opération qui aurait pour effet: a) soit de transférer à Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse un million de dollars, b) soit de transférer à une personne autre que Sa Maj ...[+++]

' Motion No. 9 That Bill C-89 be amended by adding after line 36, on page 7, the following new Clause: ``13.1 No transaction that is made by the Minister or CN at any time before the first day that more than fifty percent of the shares in CN are owned by parties other than Her Majesty in right of Canada (a) that would transfer to Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding one million dollars, or (b) that would transfer to a party other than Her Majesty in right of Canada any ...[+++]


«13.1 (1) Avant que plus de cinquante pour cent des actions du CN ne soient devenues la propriété de personnes autres que Sa Majesté du chef du Canada, le ministre ne peut procéder à aucune opération qui aurait pour effet: a) soit de transférer à Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse un million de dollars; b) soit de transférer à une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse dix ...[+++]

``13.1 (1) No transaction that is made by the Minister or CN at any time before the first day that more than fifty percent of the shares in CN are owned by parties other than Her Majesty in right of Canada (a) that would transfer to Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding one million dollars, or (b) that would transfer to a party other than Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding ten million dollars, shall be ...[+++]


Données générales Nom officielARYM (ancienne république yougoslave de Macédoine) Superficie25.713 km2 CapitaleSkopje (700.000 habitants) Autres villesBitola, Tetovo Population1.937 000 habitants Groupes ethniquesMacédoniens : 66,5% Albanais : 23% Turcs : 4% Roms : 2% Serbes : 2% LanguesMacédonien (langue officielle) Serbo-croate et Albanais Chef de l'EtatKiro Gligorov : Président de la République Coopération et assistance Assistance : avant Edimbourg (1992) : 10 millions d'écus. D ...[+++]

General data Official name: FYROM (Former Republic of Macedonia) Size: 25.713 sq Km. Capital: Skopje (700.000 inhabitants), Bitola, Tetovo Population: 1,937 Million inhabitants Ethnic groups: Macedonians: 66.5 % Albanians: 23% Turks: 4% Rhomas: 2% Serbs: 2% Language: Macedonian (official) Serbo-Croat and Albanian Government: President of the Republic: Kiro Gligorov Cooperation and Assistance Ad hoc Assistance: Pre Edinburgh (1992): ECU 10 million since the Edinburgh European Council of December 1992, an annual account of ECU 25 million has been committed per year during the period 1993-1995 (total allocation 1992- 1995: ECU 85 million).




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Date index: 2022-01-12
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