Traduction de «milliards d'esp après » (Français → Anglais) :

D'après les statistiques de l'OCDE, en 1997, les équivalents en subventions à la production (ESP) pour le blé étaient de 10 p. 100 en ce qui concerne le Canada et de 32 p. 100 en ce qui concerne les États-Unis, les sept milliards de dollars prévus pour 1998 n'étant pas inclus.
The 1997 PSC producer subsidy equivalents for wheat, according to OECD statistics, were 10 per cent for Canada and 32 per cent for the United States. That does not include the latest $7 billion because that it targeted for 1998.

(1) Par lettre du 2 mars 1998, la Commission a reçu une plainte selon laquelle Sniace SA (ci-après dénommée "Sniace") aurait reçu une aide illégale sous la forme d'un prêt subordonné de 12020242 euros [2 milliards de pesetas espagnoles (ESP)] accordé à des conditions qui ne correspondent pas à celles du marché.
(1) By letter dated 2 March 1998 the Commission received a complaint alleging that Sniace SA (hereinafter referred to as "Sniace") had received illegal aid in the form of a subordinated loan of EUR 12020242 (PTA 2000 million) granted on non-market terms.

Elles sont ainsi en mesure de concurrencer les entreprises qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt de 45 %, soit parce qu'elles n'ont pas investi, soit parce que leurs investissements n'ont pas atteint le seuil de 2,5 milliards d'ESP après l'instauration du crédit d'impôt de 45 % en cause.
This enables them to compete with firms which are not eligible for the tax credit, either because they have not invested, or because their investments have not reached the threshold of ESP 2500 million following the introduction of the tax credit.

(60) Quant au caractère spécifique que doivent revêtir les aides d'État, la Commission est d'avis que le crédit d'impôt de 45 % susvisé est spécifique ou sélectif en ce qu'il favorise certaines entreprises. En effet, seules les entreprises qui réalisent des investissements dépassant le seuil de 2,5 milliards d'ESP (15025303 euros), et ce après le 1er janvier 1995, peuvent bénéficier du crédit d'impôt de 45 % en cause.
(60) As regards the specific character which State aid must have, the Commission takes the view that the 45 % tax credit is specific or selective in that it favours certain firms, since only firms which, after 1 January 1995, make investments exceeding the ESP 2500 million (EUR 15025303) threshold are eligible.

f) les accords passés entre Sniace et le Fondo de Garantía Salarial (ci-après dénommée "Fogasa") prévoyant le remboursement d'un montant total de 1,702 milliard d'ESP, correspondant à un arriéré de salaires payé par le Fogasa au nom de Sniace:
(f) agreements between SNIACE and the wages guarantee fund FOGASA covering the repayment of an amount totalling ESP 1,702 billion, corresponding to overdue salaries of the workforce paid by FOGASA on behalf of SNIACE: